Commentaires à propos de la communication
de la Commission Européenne intitulée
"Communication de la Commission Européenne au Conseil et au Parlement Européens:
Rapport de suivi -Politique Européenne de Voisinage-Tunisie"
Les services de la Commission Européenne ont publié à Bruxelles le 4 décembre 2006 un document de travail intitulé "Communication de la Commission Européenne au Conseil et au Parlement Européens: Rapport de suivi -Politique Européenne de Voisinage -Tunisie - COM 2006-726 Final).
Selon une source officielle, ce rapport unilatéral de la Commission -établi sans consultations préalables avec les Autorités tunisiennes- appelle les précisons suivantes:
1. Le rapport porte sur le suivi du Plan d'Action Tunisie- UE. Ce Plan adopté en juillet 2005 prévoit, dans le cadre du suivi, une évaluation conjointe entre les deux parties deux ans après le début de sa mise en œuvre.
2. N'ayant pas été soumis à la partie tunisienne, le rapport de suivi de la Commission Européenne ne saurait, par conséquent, traduire une évaluation commune convenue dans l'esprit de partenariat.
3. Ce document appelle des commentaires et des précisions pour corriger et ajuster certaines insertions malencontreuses, peu objectives et ne reflétant, parfois, nullement les réalités objectives du pays.
I- Un dialogue ouvert et périodique:
Contrairement aux affirmations du document de la Commission Européenne concernant l'évaluation d'ensemble du dialogue politique et des réformes dans le cadre du processus politique et de consolidation de la démocratie, il y a lieu de préciser ce qui suit:
Le dialogue avec les partenaires européens se poursuit de manière régulière dans le cadre du Conseil d'Association et à travers les contacts fréquents interparlementaires ainsi qu'à l'occasion d'entretiens et de rencontres avec les hauts responsables communautaires. Ce dialogue se poursuit sur la base du respect mutuel et de l'intérêt réciproque.
Dans ce cadre, il convient de souligner que les discussions se poursuivent pour convenir des Règlements Intérieurs des sous-comités établis dans le cadre de l'Accord d'Association et du Plan d'Action.
Concernant la consolidation de l'Etat de droit et la promotion des droits de l'homme, il y a lieu de souligner les diverses mesures annoncées le 7 novembre 2006 dont, en particulier, l'extension des attributions du Comité Consultatif Supérieur des Droits de l'Homme relatives aux enquêtes et aux recours individuels.
Par ailleurs, et s'agissant des libertés publiques notamment les libertés d'opinion, d'expression, de réunion et d'association, elles sont pleinement garanties dans les textes et consacrées dans la réalité quotidienne. C'est, ainsi, depuis 1987, aucune personne n'a été détenue ou même poursuivie en justice pour ses opinions.
Le tissu associatif s'est enrichi. Le nombre des associations qui était de 7282 en 1999 s'est accru de façon notable pour atteindre le nombre de 8913 en 2005. L'intérêt porté pour le mouvement associatif dépasse le cadre formel. La création du Fonds de soutien aux associations et du centre d'Information, de Formation, d'Etudes et de Documentation (IFEDA), outre l'instauration d'un système de micro crédits, dont la gestion a été confiée aux associations, sont parmi les mesures les plus significatives adoptées ces dernières années qui ont sensiblement contribué à l'essor de l'action associative.
Le partenariat et les contacts avec la société civile sont libres et il n'y a aucune limitation à ces contacts sauf ceux contraires à la loi ou à une décision de justice.
Dans le même ordre d'idées et depuis décembre 2005, la représentation des partis politiques de l'opposition et de la société civile a été renforcée dans le Conseil supérieur de la communication. Cette mesure tend à consolider leur contribution à la réflexion pluraliste sur la qualité de la presse et sur les mesures adéquates à même de faire évoluer le paysage médiatique national.
Ainsi, il y a lieu de signaler qu'environ 250 publications nationales et près de 950 journaux et magazines étrangers sont distribués en Tunisie. Des subventions sont accordées par l'Etat aux journaux d'opinion et notamment ceux des partis de l'opposition qui sont publiés en toute liberté (cette aide couvre les frais de confection, y compris papier et tirage, d'un journal hebdomadaire en 12 pages et 15.000 exemplaires).
Le paysage audiovisuel s'est, quant à lui enrichi, par le lancement de radios entièrement privées, d'une radio culturelle et d'une chaîne de télévision entièrement privée. Des débats sont, d'ailleurs, régulièrement diffusés en direct par les Radios et télévisions publiques réunissant des Représentants des Partis Politiques et de la Société civile; étant indiqué qu'environ 70% des foyers sont équipés de paraboles permettant une large ouverture sur le monde.
S'agissant du cadre juridique, le Code de la Presse, promulgué par la loi du 28 avril 1975 a été amendé à quatre reprises (1988, 1993, 2001 et 2006) dans un sens encore plus libéral, notamment par la suppression du délit de " diffamation de l'ordre public ", l'abrogation de la procédure de dépôt légal pour les publications de presse nationales d'information (loi organique du 9 janvier 2006). Aucun journal ne peut être suspendu sans une décision de justice. Aucun journal n'a été suspendu ou interdit depuis 1987.
S'agissant des allégations en rapport avec la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l'Homme (LTDH) qui constitue un acquis national, il est important de souligner qu'elle vit depuis 2000 une crise interne dans laquelle les autorités publiques n'ont rien à voir. Il est à rappeler qu'une décision judiciaire rendue par la Cour d'Appel de Tunis en date du 21 juin 2001 dans l'affaire concernant la LTDH a déclaré " l'annulation de l'assemblée générale élective de la LTDH tenue les 27-28-29 octobre 2000, et toutes les décisions qu'elle a rendues et les comités qu'elle a formés " et a " ordonné la réorganisation de la dite assemblée par l'actuel Comité directeur conformément aux procédures énoncées par le statut de la ligue et son règlement intérieur, et ce dans un délai d'une année à partir de la date de cette décision ".
Toutefois, le Comité directeur a provoqué la fusion de certaines sections et a prononcé le gel d'autres sections. Les présidents de ces sections ont intenté un procès et obtenu, par jugement en référé prononcé le 5 septembre 2005, que le congrès national n'ait pas lieu avant qu'une solution , quant au fond, ne soit trouvée.
Un " Comité de Sages " a vu le jour, réunissant les anciens présidents de la Ligue et des personnalités politiques de diverses tendances, pour offrir les bons offices à même d'amorcer le dialogue entre les sections victimes et le Comité directeur de la LTDH. Mais les membres du Comité directeur ont jusque là adopté une attitude rigide.
S'agissant du financement de la LTDH, il y a lieu de rappeler que la réglementation en vigueur applicable à toutes les associations requiert une autorisation administrative préalable conformément aux dispositions de la Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et le décret du 8 mai 1922.
Statut des réfugiés:
Cette question évoquée par le rapport des services de la Commission Européenne est de nature à semer le doute et susciter un amalgame avec d'autres questions. Toutefois, il est important de souligner que la question des réfugiés est réglementée dans la Constitution tunisienne dont l'article 17 prévoit qu'" il est interdit d'extrader les réfugiés politiques ". Par ailleurs, la Tunisie a ratifié la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, le Protocole de 1967 et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969 de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
Il est à noter que le HCR coopère avec la Croix Rouge Tunisienne. Les Autorités tunisiennes et le CICR ont signé le 26 avril 2005 un Accord relatif aux activités humanitaires du CICR en faveur des personnes privées de libertés. Cet Accord intervient après l'annonce de la décision des Autorités tunisiennes d'autoriser le CICR à visiter les établissements pénitentiaires en Tunisie, y compris les unités de détention provisoire et des lieux de garde à vue.
Programme d'Appui à la modernisation du système judiciaire:
La Tunisie qui a entrepris depuis l'indépendance l'œuvre de modernisation de son système judiciaire est déterminée à poursuivre ce processus qui a précédé le projet ambitieux de coopération avec l'Union Européenne portant sur "l'Appui à la modernisation du système judiciaire", convenu en 2005. Il est important de rappeler du reste que l'indépendance de la magistrature est garantie par la Constitution. L'article 65 dispose expressément que "L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la Loi". L'indépendance est concrétisée au niveau de la désignation des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle est concrétisée également par le pouvoir décisionnel reconnu au Conseil Supérieur de la Magistrature dans la mesure où il est appelé à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.
Les associations professionnelles (Avocats, Magistrats, Huissiers, Greffiers…) sont constituées et bénéficient des dispositions du Programme tuniso-européen "Modernisation du système judiciaire en Tunisie" qui a effectivement démarré. Ainsi, le Plan opérationnel provisoire, établi en concertation avec tous les bénéficiaires du projet, a été finalisé. Il a fait l'objet d'une réunion à Tunis le 11 décembre 2006 avec une délégation de la Commission Européenne pour discuter de ce Plan. La délégation communautaire a exprimé "sa satisfaction concernant la mise en œuvre de ce projet" et s'est notamment concertée avec le Conseil de l'Ordre des Avocats.
Le Comité National de Pilotage a tenu le 19/12/2006 une réunion en présence de l'ensemble de ses représentants y compris ceux de la Délégation de la Commission Européenne à Tunis et de l'Ordre des Avocats, et a adopté le Plan opérationnel d'exécution du projet. Il a été arrêté, par ailleurs, un échéancier précis concernant notamment le lancement des appels d'offres. Ceci témoigne, de l'avis même des Représentants de la Commission Européenne, de l'évolution satisfaisante de ce Programme.
II- Processus de réformes économiques et financières:
Le document communautaire évoque la lenteur concernant certaines réformes à caractère économique et financier à l'instar de la libéralisation de paiements et des mouvements de capitaux, la concurrence ou de la réforme de la gestion des finances publiques. Cette évaluation partielle ne reflète pas réellement l'ampleur du processus de réformes économiques et financières ainsi que les avancées attestées dans nombre de rapports d'Institutions internationales spécialisées. En effet, La Tunisie entreprend une réforme graduelle tenant compte des spécificités de l'économie tunisienne et de l'environnement économique mondial.
Les dernières décisions annoncées, à cet effet, lors du discours de Monsieur le Président de la République le 7 novembre 2006, visent essentiellement à:
* adopter un programme permettant d'atteindre un degré élevé de libéralisation financière extérieure dans le sens de la convertibilité du dinar ainsi qu'une libéralisation courante du Dinar, en facilitant davantage les activités de l'entreprise dans ses transactions avec l'extérieur;
* appliquer le principe de liberté de mobilisation des ressources extérieures aux entreprises cotées en bourse, et relever les plafonds annuels accordés au titre de l'investissement à l'étranger;
* procéder à la révision de la législation des changes, sur la base de la liberté comme principe et de l'autorisation préalable comme exception, en matière de transactions financières avec l'extérieur.
* accorder aux entreprises tunisiennes auxquelles ont été attribués des marchés à l'étranger, la liberté d'ouvrir des comptes en devises locales, pour la réalisation de ces marchés.
En Tunisie, la modernisation de l'administration, la consolidation de la gouvernance et la transparence ont été renforcées par l'instauration de l'e-governement. Par ailleurs, le projet du XI ème Plan de Développement prévoit explicitement la budgétisation par objectifs. Le récent programme discuté avec la partie européenne souligne la mise à l'essai de la budgétisation par objectifs.
Il convient de noter, également, que les discussions sur la libéralisation progressive du commerce des services et des produits agricoles se poursuivent dans diverses instances. S'agissant des produits agricoles et de pêche, il est à signaler q'une réunion préparatoire avec la partie européenne s'est récemment tenue pour échanger les vues sur la Politique Agricole Commune -PAC- ainsi que sur les divers droits appliqués par la partie communautaire. Par ailleurs, un échange a eu lieu sur les mesures devant être convenues pour permettre un accompagnement approprié pour faire face à l'impact de la libéralisation du commerce des produits agricoles, et ce dans l'esprit des recommandations du Sommet de Barcelone et des dispositions de l'Accord d'Association Tunisie-UE.
Par ailleurs, la Tunisie a réitéré lors de la Conférence Ministérielle de Marrakech, en mars 2006, sa volonté d'initier le processus de négociation sur le commerce des services. Elle participe activement aux discussions en cours dans le cadre du groupe Euromed sur l'élaboration projetée d'un Protocole sur la question.
Il convient de souligner que diverses Institutions internationales spécialisées ont constamment noté les performances socio-économiques de la Tunisie. Le dernier rapport du forum de DAVOS place ainsi la Tunisie au 31ème rang mondial (indice de compétitivité globale) et classe la Tunisie au 19ème rang en ce qui concerne le cadre institutionnel.
III- Le volet social et les échanges humains:
Il est paradoxal que le rapport communautaire évoque dans des termes peu objectifs et équilibrés les réalisations et les perspectives d'action dans le domaine social et de l'emploi. En effet, la Tunisie a constamment soutenu les manifestations en rapport avec l'emploi d'autant que cette question constitue une priorité et un défi. Elle représente, en fait, la priorité absolue du Programme Présidentiel.
S'agissant des affirmations du document communautaire en rapport avec "la Conférence internationale sur l'emploi et le droit au travail dans l'espace euro-méditerranéen" qui devait avoir lieu à Tunis au début de septembre 2006, il convient de préciser que les organisateurs de la Conférence n'ont ni consulté ni se sont concertés, comme il est d'usage diplomatique, avec les Autorités tunisiennes, en particulier avec le Ministère des Affaires Etrangères. Le représentant de la "Fondation Ebert", dont les activités ont toujours et depuis de longues années, été menées normalement, a d'ailleurs reconnu cela. En effet, les activités ultérieures de la fondation (en novembre et décembre 2006) ont fait l'objet d'une consultation préalable.
En matière de dialogue social, il est à signaler que la législation de travail, très avant-gardiste pour la protection des droits des travailleurs, encourage le dialogue social et adopte le procédé des négociations collectives pour les questions ayant trait aux travailleurs et aux activités dans les entreprises. Le Gouvernement n'intervient que pour l'arbitrage et pour faciliter ces discussions collectives. L'UGTT -qui y prend part- est l'une des centrales syndicales les plus anciennes dans le Monde Arabe et en Afrique. Elle bénéficie d'une entière autonomie. Il est à rappeler dans ce cadre que le "Code du travail" prévoit des dispositions particulières tant pour protéger l'employé que les intérêts de l'entreprise. La Loi n°2006-18 du 02 mai 2006 a renforcé les prérogatives du Conseil de prud'homme, composé d'un prud'homme patron, un prud'homme syndicat et présidé par un magistrat.
Par ailleurs, il est à signaler que l'instauration du stage d'initiation à la vie professionnelle -SIVP- est un mécanisme flexible qui permet une insertion plus facile des diplômés de l'enseignement supérieur tout en donnant à l'entreprise le droit de mettre fin à de tels stages si la prestation de l'employé est jugée non concluante.
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