- 01-07-1965- Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29
de la Constitution.
(JORT n° 35 du 2 juillet 1965 page 825).
- 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article
29 de la Constitution.
(JOR T n° 27 des 27 et 30 juin 1967 page 840)
- 31-12-1969 - Loi constitutionnelle n° 69-63 modifiant l'article
51 de la Constitution.
(JOR T n° 57 des 30 et 31 décembre 1969 page 1500)
- 19-03-1975 - Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant les articles
40 et 51 de la Constitution.
(JORT n°19 des 18 et 21 mars 1975 page 520)
- 08-04-1976 - Loi constitutionnelle n° 76-37 modifiant et complétant
la Constitution du 1er juin 1959.
(JORT n° 26 des 9 et 13 avril 1976 page 858)
- 09-06-1981- Loi constitutionnelle n° 81-47 modifiant certains articles
de la Constitution et remplaçant l'appellation " Assemblée Nationale " par " Chambre
des députés "
(JORT n° 40 du 12 juin 1981 page 1391)
- 09-09-1981 - Loi constitutionnelle n° 81-78 organisant des élections
législatives anticipées.
(JORT n° 56 des 8 et 11 septembre 1981 page 2091).
- 25-07-1988 - Loi constitutionnelle n° 88-88 modifiant la Constitution.
(JORT n° 50 du 26 juillet 1988 page 1066)
- 08-11-1993 - Loi constitutionnelle n° 93-105 relative aux prochains
mandats législatif et Présidentiel.
(JORT n° 86 du 12 novembre 1993 page 1899)
- 06-11-1995 - Loi constitutionnelle n° 95-90 relative au Conseil
Constitutionnel.
(JORT n° 90 du 1 0 novembre 1995 page 2095).
- 27-10-1997: Loi constitutionnelle n° 97-65 modifiant et complétant
certains articles de la Constitution.
(JORT n° 87 du 31 octobre 1997 page 1967)
- 02-11-1998 - Loi constitutionnelle n°98-76 du 2 novembre 1998 portant
modification du paragraphe premier de l'article 75 de la Constitution.
(JORT n° 89 du 06 novembre 1998 page 2180)
- 30-06-1999 - Loi constitutionnelle n°99-52 portant dispositions
dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la Constitution.
(JORT n° 53 du 2 juillet 1999 page 1063)
- 01-06-2002 -Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 modifiant
certains articles de la Constitution.
(J.O.R.T n° 45 du 03 -06- 2002 page 1298)
I - L'ancienne appellation de la Chambre des députés est
"l'Assemblée Nationale" substitution adoptée par la loi constitutionnelle n°81-47 du
9 juin 1981
II - Suivant les dispositions de l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 portant
modification de la constitution :
" La chambre des députés exerce seule ses prérogatives législatives, jusqu'à
la constitution de la Chambre des conseillers et l'adoption de son règlement intérieur.
La Chambre des conseillers se réunit dans les quinze jours qui suivent sa constitution ".
III - L'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 portant modification de la constitution
dispose que : " contrairement aux dispositions de l'article 22 (nouveau) de la constitution, la moitié
des membres de la Chambre des conseillers est renouvelée, au cours du premier mandat et aux termes de la
troisième année dudit mandat, par tirage au sort, et ce, compte tenu de la répartition appliquée
pour la constitution de cette Chambre, et conformément aux modalités et aux conditions ayant permis
l'appartenance à ladite Chambre ; les opérations de tirage au sort et de renouvellement doivent être
achevées avant la fin de cette période.
Jusqu'à la publication de la loi organique relative au conseil constitutionnelle et la désignation
de ses membres, conformément aux dispositions de l'article 75 (nouveau) de la Constitution, les dispositions
constitutionnelles actuelles concernant le Conseil constitutionnelle demeurent en vigueur ".
IV - Ajouté par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002
V - Ajouté par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002
VI - Ajouté par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002
VII - Ajouté par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002
VIII - Ajouté par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002