Chapitre II		Les droit à la sécurité sociale en Tunisie

	Sommaire Préface Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Annexes		Tableau synoptique des régimes de sécurité sociale Tableau comparatif des régimes de sécurité sociale Libellés Secteur public Secteur de l'électricité, du gaz et des transports Régime des salariés non-agricoles dusecteur privé Régime des indépendants agricoles et non agricoles Régime des salariés agricoles Régime agricole amélioré Régime des travailleurs tunisiens à l'étranger I-LEGISLATION loi 85/12 du 5/3/1985 Décret du 26/8/1948 Loi 60-30 du 14/12/1960 Décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 Loi 81-6 du 12/2/1981 Loi 89-73du 2/9/1989 Décret 89-107 du 10 janvier 1989 II-TAUX DE COTISATION 17,2% 21,25% 23,25% 11% 6,45% 15% 10,65% Dont pour la retraite 14,2% 17% 11,5% 7% 5,25% 7,5% 5,25% -Employeur 9,2% 8% 12,25% 15,50% 11% 4,40% 10% 10,65% -Salarié 8% 9% 7,75% - 2,05% 5% - III-PRESATIONS - Allocation familiales (1) -1er enfant: 7d,320/mois -2ème enfant: 6d,500/mois - 3ème enfant: 5d,693/mois Idem Idem - - Idem - - Majoration pour salaire unique (1) 1er enfant: 3d,125/mois 2ème enfant: 6d,500mois 3ème enfant: 7d,815/mois Idem Idem - - - - - Indemnité de maladie payée par l'employeur sur la base d'un salaire pour les 2 premiers mois et la moitié du salaire pour les 4 autres mois Idem 2/3 du salaire Idem 50% du salaire pour les 44 premiers jours du 2/3 à partir du 45ème jour Idem 2/3 du salaire - Indemnité de couches payée par l'employeur sur la base d'un salaire pour les 2 premiers mois et la moitié du salaire pour les 4 autres mois Idem 2/3 du salaire pour une durée d'un mois renouvelable Idem 50% du salaire pour une durée d'un mois renouvelable Idem 2/3 du salaire pour une durée d'un mois renouvelable (1) Les allocations familiales et les majorations pour salaire unique dans le secteur public et para-public sont payées directement par l'employeur Tableau comparatif des régimes de sécurité sociale (suite 1) Libellés Secteur public Secteur de l'électricité, du gaz et des transports Régime des salariés non-agricoles dusecteur privé Régime des indépendants agricoles et non agricoles Régime des salariés agricoles Régime agricole amélioré Régime des travailleurs tunisiens à l'étranger -Capital décès 12 à 30 fois le salairemensuel selon l'ancienneté avec une réduction selon l'âge pour les retraités Idem Idem           Soins dans les hôpitaux publics pour toute naturede maladies (carnets de soins) Remboursement des frais des opérations chirurgicales et de longue maladie Soins dans leshôpitaux publics pour toutes les maladies (carnets de soins) Idem Idem Idem Idem   Remboursement des frais de soins de longue maladie et des opérations chirurgicales avec possibilité d'adhérer aurégime facultatif pour être remboursé sur les autres maladies courantes moyennant un taux de cotisations de 4,5% (1,5% à la charge de l'employeur et 3% à la charge du salarié)             Tableau comparatif des régimes de sécurité sociale (suite 2) Libellés Secteur public Secteur de l'électricité, du gaz et des transports Régime des salariés non-agricoles du secteur privé Régime des indépendants agricoles et non agricoles Régime des salariés agricoles Régime agricole amélioré Régime des travailleurs tunisiens à l'étranger - Action sanitaires - Soins à l'étranger - Soins thermaux -Hémodialyse- Appareillage, etc... - Rééducation fonctionnelle Idem Idem Idem Idem Idem Idem - Octroi des prêts * Prêts personnels - Plafond Une mensualité et demi de salaire             - Taux d'intérêt 8,25% Idem Idem Idem - - - - Délais de remboursement 12 mois             * Prêts logement - Plafond 10.000 dinars             - Taux d'intérêt 8,25% Idem Idem Idem - - - - Délais de remboursement 240 mois             * Prêts voiture - Plafond 10.000 dinars             - Taux d'intérêt 8,25% Idem Idem Idem - - - - Délais de remboursement 60 ou 84 mois             - Pensions de retraite - Age normal de retraite 60 ans 60 ans 60 ans 65 ans 60 ans 60 ans 65 ans * Taux de la pension 35% pour 15 ans de service et 90% pour40 ans de service 30% pour 15 ans service et 80% pour 40 ans de service 40% pour 10 ans service et 80% pour 30ans de service 30% pour 10 ans service et 80% pour 30ans de service 40% pour 10 ans service et 80% pour 30ans de service Iden 30% pour 10 ans service et 80% pour 35ans de service Tableau comparatif des régimes de sécurité sociale (suite 3) Libellés Secteur public Secteur de l'électricité, du gaz et des transports Régime des salariés non-agricoles dusecteur privé Régime des indépendants agricoles et non agricoles Régime des salariés agricoles Régime agricole amélioré Régime des travailleurs tunisiens à l'étranger * Stage requis 15 ans 15 ans 5 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans * Pension minimum 2/3 du SMIG 80% du salaire de référence d'un agent de la catégorie 1 2/3 ou 50%du SMIG selon la durée de cotisation 30% du SMIG ou du SMAG 40% du SMAG 50% du SMAG 50% du SMIG - Pensions d'invalidité * Taux minimum d'invalidité Invalidité totale Invalidité totale Invalidité de 2/3 au moins Idem Idem Idem Idem * Taux de la pension Salaire. Taux d'invalidité - 50% pour 5 ans de service et 80% pour 30 ans de service 30% pour 5 ansde service et 80% pour 35 ans de service 40% pour 5 ansde service et 80% pour 30 ans de service Idem 30% pour 5 ans de service et 80% pour 35 ans de service * Stage requis - - 5ans Idem Idem Idem Idem * Pension convertue à unepension de retraite - - à l'âge légal de retraite Idem Idem Idem Idem - Pension de veuves de 50 à 75%de la pension du défunt Idem Idem Idem Idem Idem de 50 à 75% de la pension du défunt - Pensions d'orphelins 10% pour chaque enfant dans la limite de 50% de la pension du défunt Idem 30% pour chaque dans la limite de50% de la pension du défunt Idem 20% pour chaque enfant dans la limite de 50%de la pension du défunt Idem 30% pour chaque enfant dans la limite de 50% de lapension du défunt