Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Chapitre II
Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Sommaire

Préface

Introduction

Chapitre I

Chapitre II

Conclusion

Annexes

B - La stratégie de réforme de la sécurité sociale

«Les résultats auxquels nous sommes parvenus nous incitent à persévérer dans la consécration de cette démarche également au niveau des régimes de sécurité sociale, en tant que support du développement économique et social.

C'est précisément dans cette optique que nous avons mis sur pied un plan cohérent de réforme des systèmes de sécurité sociale propre à les rendre mieux à même de répondre aux besoins essentiels des assurés, d'être en symbiose avec leur environnement économique et social, de gérer rationnellement leurs ressources et d'utiliser à bon escient leurs fonds, de manière à pouvoir sauvegarder leurs équilibres financiers, d'une part, et à continuer de fournir leurs prestations, d'autre part»⁽¹⁾.

Dès l'année 1992, une commission multipartite a été mise en place pour réfléchir sur l'avenir de la sécurité sociale .

Sur la base de son rapport, le Gouvernement a adopté, après concertation avec les partenaires sociaux une stratégie comportant trois phases .

1 - La première phase, entamée en 1994, a consisté à consolider les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale notamment par une légère augmentation du taux de cotisations aux régimes de retraite, une amélioration du recouvrement des cotisations et la limitation du nombre des mises à la retraite anticipée dans le secteur public qui avait auparavant atteint des proportions alarmantes.

En parallèle, un important effort a été consenti depuis les premières années du Changement dans le sens de la compression des charges sociales de l'entreprise que se soit au niveau de la réduction du taux de la taxe de formation professionnelle et sa rationalisation ou au niveau de la réduction de 1% de la contribution au Fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS).

A cela s'ajoute la réduction de deux points du taux de cotisation des entreprises au régime de sécurité sociale des salariés non agricoles décidée en 1996. ainsi que de nombreuses incitations accordées aux entreprises pour régulariser leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale en déclarant tous leurs salariés ou en réglant leurs dettes accumulées et ce, à travers les amnisties des dommages intérêts et des pénalités de retard.

En outre, le Code d'Incitation aux Investissements, promulgué en 1993, a prévu dans certains cas, la prise en charge par l'Etat et pendant une durée de 5 ans de tout ou partie des cotisations patronales de sécurité sociale. Il s'agit notamment du cas des entreprises qui s'installent dans les zones de développement régional, des entreprises qui recrutent des diplômés, des entreprises qui créent des nouvelles équipes de travail pour rentabiliser leurs investissements et des nouveaux promoteurs.

2 - La deuxième phase, réalisée en 1995 et 1996, a consisté à rapprocher davantage les régimes de sécurité sociale notamment sur les aspects qui connaissent des divergences importantes et non justifiées et sur les aspects excessifs.

Dans ce cadre il a été procédé notamment à :

-- L'unification en 1995, des deux régimes de sécurité sociale des indépendants agricoles et non agricoles, en un seul régime garantissant pour les travailleurs des deux secteurs les mêmes prestations tout en assurant son équilibre financier à moyen et long termes .

-- L'institution en 1995, d'un système unique de validation de services qui remplace les systèmes disparates qui existaient auparavant et qui garantit la couverture des charges au niveau des pensions résultant de la validation.

-- L'unification en 1997, des conditions d'octroi et des montants des allocations familiales dans les secteurs public et privé.

3 - La troisième phase, qui est la plus importante, sera consacrée à la refonte globale des deux branches essentielles pour l'avenir des régimes de sécurité sociale et pour le bien être des assurés sociaux, à savoir l'assurance maladie et l'assurance retraite.

Déjà, un Conseil Ministériel Restreint du 16 février 1996, a tracé les options fondamentales d'une réforme des régimes d'assurance maladie.

Les principes directeurs de cette réforme portent sur :

-- La poursuite du rapprochement entre les régimes actuels afin de parvenir progressivement à un régime de base obligatoire et unifié s'étendant à tous les secteurs et assurant une couverture suffisante du risque maladie.

-- Le maintien du principe d'existence d'un régime complémentaire facultatif, à côté du régime de base tout en évitant le double emploi entre ces deux régimes en matière de couverture; l'administration de ce régime pouvant être assurée concurremment par les caisses de sécurité sociale et par les compagnies d'assurance.

-- La séparation progressive entre les organismes de financement des soins de santé et les structures dispensatrices de ces soins, en vue d'une plus grande transparence et une meilleure efficacité.

-- L'organisation des relations entre les caisses de sécurité sociale et les établissements hospitaliers et sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique sur la base de la facturation et l'évolution progressive vers la prise en charge par les caisses de sécurité sociale du coût réel des soins prodigués aux assurés sociaux tels que fixés par des accords entre les deux parties.

-- La rationalisation des relations entre les caisses de sécurité sociale et le secteur privé de manière à renforcer le rôle de ce secteur dans la satisfaction des besoins des citoyens en matière de santé, dans le cadre d'un système sanitaire national cohérent.

-- La mise en place des règles pour la maîtrise des dépenses de santé en définissant la responsabilité de toutes les parties et leur contribution à la compression des coûts, qu'il s'agisse des structures médicales et sanitaires publiques , des médecins et cliniques privés ou du consommateur des soins médicaux.

Une commission nationale d'assurance maladie créée en 1996 et où sont représentées toutes les parties concernées, est en train d'examiner, dans le cadre de groupes de travail spécialisés, les divers aspects techniques de mise en œuvre de la réforme qui aura lieu progressivement au cours de la période du IX^ème plan de développement économique et social (1997-2001).

Pour la réforme des régimes de retraite et quoique les études préliminaires ne sont pas encore achevées, il est envisagé de poursuivre la même démarche que pour la réforme de l'assurance maladie en respectant les principes fondamentaux de la politique du Gouvernement en la matière à savoir :

-- l'harmonisation, en supprimant les divergences entre les secteurs qui ne soient pas justifiées par des contraintes propres aux dits secteurs;

-- la préservation d'un niveau de prestations garantissant au retraité et aux membres de sa famille un niveau de vie acceptable tout en supprimant les aspects excessifs contraires au principe d'équité;

-- le renforcement de la solidarité entre les secteurs et entre les générations;

-- la préservation et la consolidation de l'équilibre financier des régimes de manière à garantir leur capacité à faire face à leurs engagements à long terme.



	Sommaire Préface Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Annexes		B - La stratégie de réforme de la sécurité sociale «Les résultats auxquels nous sommes parvenus nous incitent à persévérer dans la consécration de cette démarche également au niveau des régimes de sécurité sociale, en tant que support du développement économique et social. C'est précisément dans cette optique que nous avons mis sur pied un plan cohérent de réforme des systèmes de sécurité sociale propre à les rendre mieux à même de répondre aux besoins essentiels des assurés, d'être en symbiose avec leur environnement économique et social, de gérer rationnellement leurs ressources et d'utiliser à bon escient leurs fonds, de manière à pouvoir sauvegarder leurs équilibres financiers, d'une part, et à continuer de fournir leurs prestations, d'autre part»⁽¹⁾. Dès l'année 1992, une commission multipartite a été mise en place pour réfléchir sur l'avenir de la sécurité sociale . Sur la base de son rapport, le Gouvernement a adopté, après concertation avec les partenaires sociaux une stratégie comportant trois phases . 1 - La première phase, entamée en 1994, a consisté à consolider les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale notamment par une légère augmentation du taux de cotisations aux régimes de retraite, une amélioration du recouvrement des cotisations et la limitation du nombre des mises à la retraite anticipée dans le secteur public qui avait auparavant atteint des proportions alarmantes. En parallèle, un important effort a été consenti depuis les premières années du Changement dans le sens de la compression des charges sociales de l'entreprise que se soit au niveau de la réduction du taux de la taxe de formation professionnelle et sa rationalisation ou au niveau de la réduction de 1% de la contribution au Fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS). A cela s'ajoute la réduction de deux points du taux de cotisation des entreprises au régime de sécurité sociale des salariés non agricoles décidée en 1996. ainsi que de nombreuses incitations accordées aux entreprises pour régulariser leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale en déclarant tous leurs salariés ou en réglant leurs dettes accumulées et ce, à travers les amnisties des dommages intérêts et des pénalités de retard. En outre, le Code d'Incitation aux Investissements, promulgué en 1993, a prévu dans certains cas, la prise en charge par l'Etat et pendant une durée de 5 ans de tout ou partie des cotisations patronales de sécurité sociale. Il s'agit notamment du cas des entreprises qui s'installent dans les zones de développement régional, des entreprises qui recrutent des diplômés, des entreprises qui créent des nouvelles équipes de travail pour rentabiliser leurs investissements et des nouveaux promoteurs. 2 - La deuxième phase, réalisée en 1995 et 1996, a consisté à rapprocher davantage les régimes de sécurité sociale notamment sur les aspects qui connaissent des divergences importantes et non justifiées et sur les aspects excessifs. Dans ce cadre il a été procédé notamment à : -- L'unification en 1995, des deux régimes de sécurité sociale des indépendants agricoles et non agricoles, en un seul régime garantissant pour les travailleurs des deux secteurs les mêmes prestations tout en assurant son équilibre financier à moyen et long termes . -- L'institution en 1995, d'un système unique de validation de services qui remplace les systèmes disparates qui existaient auparavant et qui garantit la couverture des charges au niveau des pensions résultant de la validation. -- L'unification en 1997, des conditions d'octroi et des montants des allocations familiales dans les secteurs public et privé. 3 - La troisième phase, qui est la plus importante, sera consacrée à la refonte globale des deux branches essentielles pour l'avenir des régimes de sécurité sociale et pour le bien être des assurés sociaux, à savoir l'assurance maladie et l'assurance retraite. Déjà, un Conseil Ministériel Restreint du 16 février 1996, a tracé les options fondamentales d'une réforme des régimes d'assurance maladie. Les principes directeurs de cette réforme portent sur : -- La poursuite du rapprochement entre les régimes actuels afin de parvenir progressivement à un régime de base obligatoire et unifié s'étendant à tous les secteurs et assurant une couverture suffisante du risque maladie. -- Le maintien du principe d'existence d'un régime complémentaire facultatif, à côté du régime de base tout en évitant le double emploi entre ces deux régimes en matière de couverture; l'administration de ce régime pouvant être assurée concurremment par les caisses de sécurité sociale et par les compagnies d'assurance. -- La séparation progressive entre les organismes de financement des soins de santé et les structures dispensatrices de ces soins, en vue d'une plus grande transparence et une meilleure efficacité. -- L'organisation des relations entre les caisses de sécurité sociale et les établissements hospitaliers et sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique sur la base de la facturation et l'évolution progressive vers la prise en charge par les caisses de sécurité sociale du coût réel des soins prodigués aux assurés sociaux tels que fixés par des accords entre les deux parties. -- La rationalisation des relations entre les caisses de sécurité sociale et le secteur privé de manière à renforcer le rôle de ce secteur dans la satisfaction des besoins des citoyens en matière de santé, dans le cadre d'un système sanitaire national cohérent. -- La mise en place des règles pour la maîtrise des dépenses de santé en définissant la responsabilité de toutes les parties et leur contribution à la compression des coûts, qu'il s'agisse des structures médicales et sanitaires publiques , des médecins et cliniques privés ou du consommateur des soins médicaux. Une commission nationale d'assurance maladie créée en 1996 et où sont représentées toutes les parties concernées, est en train d'examiner, dans le cadre de groupes de travail spécialisés, les divers aspects techniques de mise en œuvre de la réforme qui aura lieu progressivement au cours de la période du IX^ème plan de développement économique et social (1997-2001). Pour la réforme des régimes de retraite et quoique les études préliminaires ne sont pas encore achevées, il est envisagé de poursuivre la même démarche que pour la réforme de l'assurance maladie en respectant les principes fondamentaux de la politique du Gouvernement en la matière à savoir : -- l'harmonisation, en supprimant les divergences entre les secteurs qui ne soient pas justifiées par des contraintes propres aux dits secteurs; -- la préservation d'un niveau de prestations garantissant au retraité et aux membres de sa famille un niveau de vie acceptable tout en supprimant les aspects excessifs contraires au principe d'équité; -- le renforcement de la solidarité entre les secteurs et entre les générations; -- la préservation et la consolidation de l'équilibre financier des régimes de manière à garantir leur capacité à faire face à leurs engagements à long terme.