Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Chapitre I
Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Sommaire

Préface

Introduction

Chapitre I

Chapitre II

Conclusion

Annexes

h - La protection des travailleurs licenciés

pour des raisons économiques :

L'ouverture de l'économie tunisienne sur le marché mondial et les impératifs de compétitivité de l'entreprise nécessitant une restructuration de celle-ci, se traduisent dans certains cas par une réduction des effectifs et donc des licenciements des travailleurs.

Dans le cadre de la politique d'un développement équilibré où les aspects économiques et sociaux sont indissociables, une loi portant protection sociale des travailleurs a été promulguée en 1996⁽¹⁾.

Cette loi prévoit une série de mesures au profit des travailleurs en arrêt de travail ou licenciés pour des raisons économiques ou technologiques qui concernent :

-- La prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités légales de licenciement et des salaires impayés en cas de défaillance de l'entreprise débitrice (faillite, liquidation ou difficulté de réaliser les actifs). Ainsi, les travailleurs n'auront pas à souffrir de l'état de leur entreprise puisqu'ils percevront leurs droits et la CNSS se subroge à eux vis-à-vis de l'entreprise.

-- Le maintien au profit des travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, des prestations familiales et du droit aux soins de santé pendant une année supplémentaire, de manière à leur assurer une couverture minimum en attendant qu'ils reprennent une activité.

-- L'octroi aux salariés qui interrompent temporairement leur travail pour des raisons économiques ou technologiques sans percevoir une indemnisation, d'une aide dont le montant peut atteindre trois mensualités de salaires.



	Sommaire Préface Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Annexes		h - La protection des travailleurs licenciés pour des raisons économiques : L'ouverture de l'économie tunisienne sur le marché mondial et les impératifs de compétitivité de l'entreprise nécessitant une restructuration de celle-ci, se traduisent dans certains cas par une réduction des effectifs et donc des licenciements des travailleurs. Dans le cadre de la politique d'un développement équilibré où les aspects économiques et sociaux sont indissociables, une loi portant protection sociale des travailleurs a été promulguée en 1996⁽¹⁾. Cette loi prévoit une série de mesures au profit des travailleurs en arrêt de travail ou licenciés pour des raisons économiques ou technologiques qui concernent : -- La prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités légales de licenciement et des salaires impayés en cas de défaillance de l'entreprise débitrice (faillite, liquidation ou difficulté de réaliser les actifs). Ainsi, les travailleurs n'auront pas à souffrir de l'état de leur entreprise puisqu'ils percevront leurs droits et la CNSS se subroge à eux vis-à-vis de l'entreprise. -- Le maintien au profit des travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, des prestations familiales et du droit aux soins de santé pendant une année supplémentaire, de manière à leur assurer une couverture minimum en attendant qu'ils reprennent une activité. -- L'octroi aux salariés qui interrompent temporairement leur travail pour des raisons économiques ou technologiques sans percevoir une indemnisation, d'une aide dont le montant peut atteindre trois mensualités de salaires.