Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Chapitre I
Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Sommaire

Préface

Introduction

Chapitre I

Chapitre II

Conclusion

Annexes

e - Les prestations familiales

Le terme prestations familiales couvre essentiellement les allocations familiales et la majoration pour salaire unique.

Les prestations familiales concernent actuellement les agents du secteur public et para-public et les salariés du secteur privé non agricole. Les salariés employés par des entreprises agricoles structurées bénéficient d'un système d'allocations familiales.

Les prestations familiales constituent un salaire indirect redistribué en fonction des charges de famille de l'assuré.

Dans le cadre de la politique de planning familial, des mesures destinées à encourager la limitation des naissances ont été introduites. Il s'agit notamment de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires à 4, à compter de 1961 dans le secteur privé et de 1965 dans le secteur public et à 3 enfants, à compter de 1989 et de l'introduction d'une dégressivité en fonction du rang des enfants, à partir de 1976.

Dans le cadre de l'harmonisation du système des prestations familiales dans les secteurs public et privé, il a été procédé durant l'année 1996 à l'unification des conditions d'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales et de leur montant.

Désormais, ces prestations sont accordées au titre des enfants de l'assuré jusqu'à :

-- l'âge de 16 ans sans condition aucune.

-- l'âge de 18 ans en cas d'apprentissage

-- l'âge de 21 ans en cas de poursuite d'études secondaires 		 ou supérieures

-- au delà de l'âge de 21 ans pour l'enfant handicapé; étant signalé que les allocations familiales sont octroyées du chef de l'enfant handicapé quel que soit son rang.

Leur montant mensuel est fixé à :

-- 7,320 D pour le premier enfant;

-- 6,507 D pour le deuxième enfant;

-- 5,693 D pour le troisième enfant;

-- 4,880 D pour le quatrième enfant (enfants nés avant

le 1er janvier 1989)

Les prestations familiales peuvent depuis 1996 être octroyées au titre de l'activité du père ou celle de la mère si cette dernière a la garde des enfants.

Les prestations familiales sont servies dans le secteur public et para public, directement par l'organisme employeur et dans le secteur privé, par la caisse nationale de sécurité sociale. Dans ce dernier secteur, 347.700 assurés ont bénéficié en 1996, des allocations familiales dont 254.346 ont bénéficié également de la majoration pour salaire unique, pour une somme globale de 70,1MD.



	Sommaire Préface Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Annexes		e - Les prestations familiales Le terme prestations familiales couvre essentiellement les allocations familiales et la majoration pour salaire unique. Les prestations familiales concernent actuellement les agents du secteur public et para-public et les salariés du secteur privé non agricole. Les salariés employés par des entreprises agricoles structurées bénéficient d'un système d'allocations familiales. Les prestations familiales constituent un salaire indirect redistribué en fonction des charges de famille de l'assuré. Dans le cadre de la politique de planning familial, des mesures destinées à encourager la limitation des naissances ont été introduites. Il s'agit notamment de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires à 4, à compter de 1961 dans le secteur privé et de 1965 dans le secteur public et à 3 enfants, à compter de 1989 et de l'introduction d'une dégressivité en fonction du rang des enfants, à partir de 1976. Dans le cadre de l'harmonisation du système des prestations familiales dans les secteurs public et privé, il a été procédé durant l'année 1996 à l'unification des conditions d'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales et de leur montant. Désormais, ces prestations sont accordées au titre des enfants de l'assuré jusqu'à : -- l'âge de 16 ans sans condition aucune. -- l'âge de 18 ans en cas d'apprentissage -- l'âge de 21 ans en cas de poursuite d'études secondaires ou supérieures -- au delà de l'âge de 21 ans pour l'enfant handicapé; étant signalé que les allocations familiales sont octroyées du chef de l'enfant handicapé quel que soit son rang. Leur montant mensuel est fixé à : -- 7,320 D pour le premier enfant; -- 6,507 D pour le deuxième enfant; -- 5,693 D pour le troisième enfant; -- 4,880 D pour le quatrième enfant (enfants nés avant le 1er janvier 1989) Les prestations familiales peuvent depuis 1996 être octroyées au titre de l'activité du père ou celle de la mère si cette dernière a la garde des enfants. Les prestations familiales sont servies dans le secteur public et para public, directement par l'organisme employeur et dans le secteur privé, par la caisse nationale de sécurité sociale. Dans ce dernier secteur, 347.700 assurés ont bénéficié en 1996, des allocations familiales dont 254.346 ont bénéficié également de la majoration pour salaire unique, pour une somme globale de 70,1MD.