Consécration du droit au logement en Tunisie

Chapitre I
Les droit à la sécurité sociale en Tunisie

Sommaire

Préface

Introduction

Chapitre I

Chapitre II

Conclusion

Annexes

A - Une couverture sociale large

Une panoplie de textes législatifs et réglementaires a permis d'étendre la couverture sociale à la quasi-totalité de la population active occupée.

En effet, dans le secteur public, les régimes de sécurité sociale qui concernaient initialement les fonctionnaires et ouvriers titulaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs ont été étendus par étapes, aux agents temporaires et occasionnels et aux agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprisses nationales dont l'affiliation est prévue par décret. La loi n°85-12 du 5 mars 1985 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et de survivants⁽¹⁾, a consacré le principe de couverture de tous les agents publics quel qu'en soit le statut, le sexe et le mode de rémunération.

Dans le secteur privé, les régimes de sécurité sociale concernaient en 1960, les salariés du secteur non agricole. Ils ont été étendus aux étudiants (1965)⁽²⁾, aux pêcheurs (1977)⁽³⁾, aux salariés agricoles (1981)⁽¹⁾ et aux travailleurs indépendants dans les secteurs agricole et non agricole ( 1982) ⁽²⁾.

En 1995, le régime des travailleurs indépendants a été unifié; il couvre désormais de la même façon les indépendants agricoles et non agricoles.

Cet effort d'extension de la couverture sociale ne s'est pas limité aux personnes résidant en Tunisie. Une attention particulière a été accordée aux travailleurs tunisiens exerçant à l'étranger et ce, à travers deux types d'instruments :

-- Les conventions de sécurité sociale :

Pour les travailleurs tunisiens à l'étranger, l'effort de consolidation des droits sociaux s'est traduit par la conclusion de 10 conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays d'accueil de nos travailleurs : la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, l'Algérie, la Libye et le Maroc. Toutes ces conventions consacrent les principes d'égalité de traitement avec les nationaux du pays d'emploi, de libre transfert des prestations dans le pays d'origine, nonobstant toute clause restrictive liée à la résidence, et de coordination des droits à pension. Des pourparlers sont en cours avec d'autres pays d'accueil en vue de conclure des conventions bilatérales de sécurité sociale . Il s'agit en l'occurrence de l'Espagne, la Grèce et la Suisse.

De même, l'accord d'association conclu en 1995 avec l'Union Européenne a consacré le principe d'égalité des ressortissants des pays signataires en matière de sécurité sociale

-- La réglementation interne :

Pour les travailleurs tunisiens employés dans des pays non liés avec la Tunisie par une convention de sécurité sociale, le décret n°89-107 du 11 janvier 1989⁽¹⁾ a mis en place un système d'assurance volontaire couvrant les soins de santé pour le travailleur et les membres de sa famille restés en Tunisie, ainsi que le risque vieillesse, invalidité et décès. Ce texte est venu combler un vide pour un grand nombre de travailleurs, salariés ou indépendants, exerçant dans des pays divers au Moyen Orient, en Europe ou en Amérique, en leur permettant de bénéficier d'une couverture sociale adéquate. Il traduit une nouvelle fois, l'importance accordée à notre colonie à l'étranger.

Il apparaît ainsi que la sécurité sociale couvre actuellement la quasi-totalité de la population active occupée.

En effet, la plus grande partie des catégories socio-professionnelles que ce soit les salariés agricoles ou non agricoles ou ceux qui travaillent pour leur propre compte, ont droit à la sécurité sociale. Le IX^ème plan de développement économique et social (1997-2001) a inscrit dans ses objectifs la réalisation des études pour parachever la couverture légale des rares catégories qui ne sont pas encore couvertes : employés de maison, travailleurs agricoles saisonniers.....

Les réalisations en matière d'extension de la couverture sociale ainsi que les objectifs tracés dans le IX^ème plan en la matière, traduisent une volonté politique pour l'élargissement du champ d'application du droit à la sécurité sociale à toutes les catégories de la population et par conséquent leur droit à une couverture efficace contre les risques de la vie dans le respect de la dignité humaine. Ces choix et cette volonté ne se sont pas limités aux aspects légaux et réglementaires de la question ; mais se sont portés aussi sur l'amélioration de la couverture réelle transformant ainsi le droit légalement reconnu, en droit effectif.

Dans les faits, le nombre des assurés sociaux en activité a augmenté de deux tiers en l'espace de 9 ans passant de 900.745 en 1987 à 1.510.179 en l996. Le taux de couverture a atteint près de 77 % en 1996 et il est prévu qu'il atteigne 90 % en l'an 2001. L'évolution est plus importante au niveau du nombre des bénéficiaires des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants qui a presque doublé pendant la même période passant de 178.870 en 1987 à 339.207 en 1996.



	Sommaire Préface Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Annexes		A - Une couverture sociale large Une panoplie de textes législatifs et réglementaires a permis d'étendre la couverture sociale à la quasi-totalité de la population active occupée. En effet, dans le secteur public, les régimes de sécurité sociale qui concernaient initialement les fonctionnaires et ouvriers titulaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs ont été étendus par étapes, aux agents temporaires et occasionnels et aux agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprisses nationales dont l'affiliation est prévue par décret. La loi n°85-12 du 5 mars 1985 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et de survivants⁽¹⁾, a consacré le principe de couverture de tous les agents publics quel qu'en soit le statut, le sexe et le mode de rémunération. Dans le secteur privé, les régimes de sécurité sociale concernaient en 1960, les salariés du secteur non agricole. Ils ont été étendus aux étudiants (1965)⁽²⁾, aux pêcheurs (1977)⁽³⁾, aux salariés agricoles (1981)⁽¹⁾ et aux travailleurs indépendants dans les secteurs agricole et non agricole ( 1982) ⁽²⁾. En 1995, le régime des travailleurs indépendants a été unifié; il couvre désormais de la même façon les indépendants agricoles et non agricoles. Cet effort d'extension de la couverture sociale ne s'est pas limité aux personnes résidant en Tunisie. Une attention particulière a été accordée aux travailleurs tunisiens exerçant à l'étranger et ce, à travers deux types d'instruments : -- Les conventions de sécurité sociale : Pour les travailleurs tunisiens à l'étranger, l'effort de consolidation des droits sociaux s'est traduit par la conclusion de 10 conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays d'accueil de nos travailleurs : la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, l'Algérie, la Libye et le Maroc. Toutes ces conventions consacrent les principes d'égalité de traitement avec les nationaux du pays d'emploi, de libre transfert des prestations dans le pays d'origine, nonobstant toute clause restrictive liée à la résidence, et de coordination des droits à pension. Des pourparlers sont en cours avec d'autres pays d'accueil en vue de conclure des conventions bilatérales de sécurité sociale . Il s'agit en l'occurrence de l'Espagne, la Grèce et la Suisse. De même, l'accord d'association conclu en 1995 avec l'Union Européenne a consacré le principe d'égalité des ressortissants des pays signataires en matière de sécurité sociale -- La réglementation interne : Pour les travailleurs tunisiens employés dans des pays non liés avec la Tunisie par une convention de sécurité sociale, le décret n°89-107 du 11 janvier 1989⁽¹⁾ a mis en place un système d'assurance volontaire couvrant les soins de santé pour le travailleur et les membres de sa famille restés en Tunisie, ainsi que le risque vieillesse, invalidité et décès. Ce texte est venu combler un vide pour un grand nombre de travailleurs, salariés ou indépendants, exerçant dans des pays divers au Moyen Orient, en Europe ou en Amérique, en leur permettant de bénéficier d'une couverture sociale adéquate. Il traduit une nouvelle fois, l'importance accordée à notre colonie à l'étranger. Il apparaît ainsi que la sécurité sociale couvre actuellement la quasi-totalité de la population active occupée. En effet, la plus grande partie des catégories socio-professionnelles que ce soit les salariés agricoles ou non agricoles ou ceux qui travaillent pour leur propre compte, ont droit à la sécurité sociale. Le IX^ème plan de développement économique et social (1997-2001) a inscrit dans ses objectifs la réalisation des études pour parachever la couverture légale des rares catégories qui ne sont pas encore couvertes : employés de maison, travailleurs agricoles saisonniers..... Les réalisations en matière d'extension de la couverture sociale ainsi que les objectifs tracés dans le IX^ème plan en la matière, traduisent une volonté politique pour l'élargissement du champ d'application du droit à la sécurité sociale à toutes les catégories de la population et par conséquent leur droit à une couverture efficace contre les risques de la vie dans le respect de la dignité humaine. Ces choix et cette volonté ne se sont pas limités aux aspects légaux et réglementaires de la question ; mais se sont portés aussi sur l'amélioration de la couverture réelle transformant ainsi le droit légalement reconnu, en droit effectif. Dans les faits, le nombre des assurés sociaux en activité a augmenté de deux tiers en l'espace de 9 ans passant de 900.745 en 1987 à 1.510.179 en l996. Le taux de couverture a atteint près de 77 % en 1996 et il est prévu qu'il atteigne 90 % en l'an 2001. L'évolution est plus importante au niveau du nombre des bénéficiaires des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants qui a presque doublé pendant la même période passant de 178.870 en 1987 à 339.207 en 1996.