Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Annexes
Le droit à la sécurité sociale en Tunisie

Sommaire

Préface

Introduction

Chapitre I

Chapitre II

Conclusion

Annexes

ANNEXES

Principales mesures en matière

de sécurité sociale depuis le Changement

du 7 novembre 1987

1988 :

-- Réforme du régime d'assurance maladie dans le secteur public.

-- Institution d'un système de coordination des droits à pension pour les personnes ayant été couvertes par plusieurs régimes de retraite.

-- Extension de la couverture sociale aux stagiaires dans le cadre des stages d'initiation à la vie professionnelle.

-- Octroi d'une amnistie des pénalités de retard pour les entreprises qui règlent leur débit en principal.

1989 :

-- Institution d'un régime amélioré de sécurité sociale pour le secteur agricole structuré : sociétés et coopératives agricoles et grands exploitants.

-- Institution d'un régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l'étranger .

-- Améliorations notables au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants dans le secteur non agricole.

-- Extension de la couverture sociale aux jeunes recrutés dans le cadre des contrats emploi -formation.

1990 :

-- Améliorations au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé.

1991 :

-- Institution d'un système de prêts pour les entreprises pour financer les projets d'amélioration des conditions du travail et de prévention des risques professionnels.

-- Ratification de la convention maghrébine de sécurité sociale.

1992 :

-- Généralisation de l'adhésion à la sécurité sociale des étudiants.

1993 :

-- Réforme du régime de capital décès dans le secteur public.

-- Institution d'un fonds de garantie des pensions alimentaires et des rentes de divorce.

1994 :

-- Refonte du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé.

-- Institution d'une contribution des caisses de sécurité sociale aux frais de crèches au profit des femmes qui travaillent.

1995 :

-- Institution d'un régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

-- Unification des régimes de sécurité sociale des non salariés agricoles et non agricoles en un seul.

-- Octroi d'une amnistie des pénalités de retard pour les entreprises qui règlent leur débit en principal.

-- Octroi d'une amnistie des dommages intérêts et taxations d'office pour tous les assujettis aux régimes de sécurité sociale dans le secteur privé qui procèdent à leur affiliation ou déclarent tous leurs salariés.

1996 :

-- Révision de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour exonérer les éléments ayant trait à l'action sociale, culturelle et sportive de l'entreprise.

-- Institution d'un système de protection sociale des travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques comportant notamment la garantie du paiement des indemnités de licenciements en cas de défaillance de l'entreprise.

-- Unification des conditions d'octroi et des montants des allocations familiales dans les secteurs public et privé.

-- Prorogation, à 5 ans, du délai de prescription des actions des assurés sociaux pour paiement des pensions et du capital décès.

-- Renforcement des encouragements à la prévention des risques professionnels par l'octroi d'une prime d'investissement et prêts à des conditions très favorables aux entreprises qui investissent dans la prévention et par l'octroi d'une subvention annuelle de 1 million de dinars aux groupements de santé et de sécurité au travail.

-- Organisation de la couverture sociale des agents détachés dans le cadre de la coopération technique.

-- Adoption d'une série de mesures au profit de la famille notamment:

* La possibilité d'octroi de deux prêts aux deux conjoints assurés sociaux pour le financement d'un logement commun.

* L'octroi direct des prestations familiales à la femme qui a la garde des enfants .

* Le cumul de la pension d'orphelin avec les allocations familiales

* L'octroi de la pension du conjoint survivant au veuf ou à la veuve sans distinction.

1997 :

-- Abaissement des cotisations des entreprises dans le secteur privé de deux points avec possibilité d'un abaissement complémentaire de deux points en cas de couverture des travailleurs en matière de maladie par un contrat d'assurance-groupe.

-- Adaptation des dispositions des régimes de sécurité sociale en matière des conditions d'octroi des pensions d'orphelin et des soins de santé avec les dispositions du code de statut personnel relatives à la pension alimentaire : Octroi de la pension d'orphelin à l'enfant poursuivant des études universitaires jusqu'à l'âge de 25 ans et à la fille tant qu'elle n'a pas de revenus ou ne s'est pas mariée et des prestations de soins à la fille de l'assuré tant qu'elle n'a pas de revenus ou ne s'est pas mariée.



	Sommaire Préface Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Annexes		ANNEXES Principales mesures en matière de sécurité sociale depuis le Changement du 7 novembre 1987 1988 : -- Réforme du régime d'assurance maladie dans le secteur public. -- Institution d'un système de coordination des droits à pension pour les personnes ayant été couvertes par plusieurs régimes de retraite. -- Extension de la couverture sociale aux stagiaires dans le cadre des stages d'initiation à la vie professionnelle. -- Octroi d'une amnistie des pénalités de retard pour les entreprises qui règlent leur débit en principal. 1989 : -- Institution d'un régime amélioré de sécurité sociale pour le secteur agricole structuré : sociétés et coopératives agricoles et grands exploitants. -- Institution d'un régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l'étranger . -- Améliorations notables au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants dans le secteur non agricole. -- Extension de la couverture sociale aux jeunes recrutés dans le cadre des contrats emploi -formation. 1990 : -- Améliorations au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé. 1991 : -- Institution d'un système de prêts pour les entreprises pour financer les projets d'amélioration des conditions du travail et de prévention des risques professionnels. -- Ratification de la convention maghrébine de sécurité sociale. 1992 : -- Généralisation de l'adhésion à la sécurité sociale des étudiants. 1993 : -- Réforme du régime de capital décès dans le secteur public. -- Institution d'un fonds de garantie des pensions alimentaires et des rentes de divorce. 1994 : -- Refonte du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé. -- Institution d'une contribution des caisses de sécurité sociale aux frais de crèches au profit des femmes qui travaillent. 1995 : -- Institution d'un régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. -- Unification des régimes de sécurité sociale des non salariés agricoles et non agricoles en un seul. -- Octroi d'une amnistie des pénalités de retard pour les entreprises qui règlent leur débit en principal. -- Octroi d'une amnistie des dommages intérêts et taxations d'office pour tous les assujettis aux régimes de sécurité sociale dans le secteur privé qui procèdent à leur affiliation ou déclarent tous leurs salariés. 1996 : -- Révision de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour exonérer les éléments ayant trait à l'action sociale, culturelle et sportive de l'entreprise. -- Institution d'un système de protection sociale des travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques comportant notamment la garantie du paiement des indemnités de licenciements en cas de défaillance de l'entreprise. -- Unification des conditions d'octroi et des montants des allocations familiales dans les secteurs public et privé. -- Prorogation, à 5 ans, du délai de prescription des actions des assurés sociaux pour paiement des pensions et du capital décès. -- Renforcement des encouragements à la prévention des risques professionnels par l'octroi d'une prime d'investissement et prêts à des conditions très favorables aux entreprises qui investissent dans la prévention et par l'octroi d'une subvention annuelle de 1 million de dinars aux groupements de santé et de sécurité au travail. -- Organisation de la couverture sociale des agents détachés dans le cadre de la coopération technique. -- Adoption d'une série de mesures au profit de la famille notamment: * La possibilité d'octroi de deux prêts aux deux conjoints assurés sociaux pour le financement d'un logement commun. * L'octroi direct des prestations familiales à la femme qui a la garde des enfants . * Le cumul de la pension d'orphelin avec les allocations familiales * L'octroi de la pension du conjoint survivant au veuf ou à la veuve sans distinction. 1997 : -- Abaissement des cotisations des entreprises dans le secteur privé de deux points avec possibilité d'un abaissement complémentaire de deux points en cas de couverture des travailleurs en matière de maladie par un contrat d'assurance-groupe. -- Adaptation des dispositions des régimes de sécurité sociale en matière des conditions d'octroi des pensions d'orphelin et des soins de santé avec les dispositions du code de statut personnel relatives à la pension alimentaire : Octroi de la pension d'orphelin à l'enfant poursuivant des études universitaires jusqu'à l'âge de 25 ans et à la fille tant qu'elle n'a pas de revenus ou ne s'est pas mariée et des prestations de soins à la fille de l'assuré tant qu'elle n'a pas de revenus ou ne s'est pas mariée.