1999		Droits de l'Homme en Tunisie :1987-2000

	1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000		04/01/1999 Le Chef de l'Etat reçoit le rapport de la commission chargée du réexamen de la carte judiciaire et recommande de mettre en œuvre les propositions contenues dans ce rapport, en vue de rapprocher davantage la justice des citoyens, de manière à leur permettre d’accéder à la justice dans les plus brefs délais et aux moindres frais. 07/01/1999 Conformément à la décision du Chef de l'Etat concernant la présentation d'un rapport annuel sur la situation de l'enfance en Tunisie, le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance fait au Conseil des Ministres un exposé relatif au rapport annuel sur les droits de l'enfance en Tunisie pour l'année 1998. 11/01/1999 Promulgation du décret n°99-99 du 11 janvier 1999, portant publication de la Convention internationale sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 1991, et ce dans le but de renforcer la prévention des agressions dirigées contre l'intégrité physique des personnes et la lutte contre les actes terroristes. 11/01/1999 Le Chef de l'Etat ordonne l'organisation d'une journée parlementaire annuelle pour les enfants, devant constituer une occasion propice à l'information et à la sensibilisation des enfants quant au rôle, à l'organisation et aux méthodes de travail des institutions constitutionnelles, conformément aux principes et valeurs qui fondent la République. 12/01/1999 Le Prix du Président de la République des Droits de l'Enfant 1998 est décerné au «Laboratoire de biochimie de l'hôpital d'enfants de Bab Saâdoun» (Tunis) qui s'est distingué par des recherches et des découvertes scientifiques de portée mondiale. 15/02/1999 Promulgation de la loi n° 99-10 du 15 février 1999, portant approbation de la Convention arabe de lutte contre le terrorisme. 20/03/19989 A l'occasion des fêtes de l'indépendance et de la jeunesse, le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce de nouvelles mesures confortant les droits de l'Homme en Tunisie : • Renforcement des garanties ayant trait aux conditions de la garde à vue. • Création de la fonction de juge d'application des peines, pour contrôler les conditions de leur exécution. • Introduction de la règle du double degré de juridiction quant au fond en matière criminelle, dans le souci de raffermir davantage les droits de la défense. • Amendement de certaines dispositions du code pénal en vue d'y inclure la définition de la torture, afin d'harmoniser la législation tunisienne avec la Convention des Nations Unies sur la Torture, que la Tunisie a ratifiée sans aucune réserve. 20/03/1999 Dans le souci de consolider davantage les mécanismes propices à la matérialisation des valeurs d'entraide et de solidarité, le Chef de l'Etat annonce sa décision de mettre en place un système nouveau de «micro-crédits» permettant aux associations de développement d'aider les citoyens et citoyennes économiquement faibles à lancer des projets individuels ou familiaux productifs. 22/03/1999 La Tunisie élue rapporteur de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, réunie pour sa 55ème session à Genève. 29/03/1999 Promulgation de la loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques. Aux termes de la nouvelle loi, il est attribué aux partis politiques une prime annuelle à titre de contribution à la couverture du coût du papier et de l'impression de leurs journaux. 01/04/1999 Le Chef de l'Etat décide la création d'un centre d'éducation et de formation des handicapés à la cité Ettadhamen, ayant pour tâche d'assurer, outre le suivi médical, la formation de cette catégorie de citoyens dans diverses spécialités et leur initiation aux métiers, en vue de les intégrer dans le circuit économique. Le Président Ben Ali ordonne, d'autre part, la création, au sein du Centre de protection des mineurs à la Manouba, d'une section chargée de suivre les enfants exposés à la délinquance, sur les plans social et éducatif comme aux niveaux de la formation et de l'initiation. 10/04/1999 Promulgation du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les conditions et les modalités de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques. 17/04/1999 La mission médicale tunisienne auprès des réfugiés du Kosovo entame ses activités humanitaires en faveur de ces derniers. Cette mission s'inscrit dans le cadre de la contribution agissante et positive de la Tunisie aux efforts internationaux et onusiens au service de l'humanité, de la paix et de la stabilité dans le monde. 23/04/1999 Le Chef de l'Etat, présidant un Conseil ministériel, décide un train de mesures visant à consolider davantage le tissu associatif et à en renforcer le rôle. Parmi ces mesures : • la création d’un centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur les associations (CREDIAS), ayant pour mission d'aider les associations dans l'accomplissement de leurs tâches et d'en promouvoir l'action à travers l'organisation de séminaires de formation au profit de leurs adhérents et de leurs agents, tout en leur permettant de tirer profit des réseaux d'information; • promouvoir l'élargissement de l'implantation géographique des associations et la diversification du tissu associatif, en particulier dans les domaines en relation avec l'action de développement, l'environnement, les sciences et la protection sociale; • réserver une ligne de financement auprès de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), qui sera mise à la disposition des associations de développement, pour leur permettre d'octroyer des «micro-crédits» destinés à aider les économiquement faibles à lancer des projets individuels ou familiaux productifs. 03/05/1999 Publication du décret n° 99-946 du 3 mai 1999, portant révision exceptionnelle des listes électorales, et ce en vue de permettre à ceux qui n'ont pas pu le faire au cours de la révision annuelle ordinaire, de se faire inscrire sur les listes électorales. 03/06/1999 La Tunisie est admise en tant que membre de l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), en reconnaissance de ses contributions aux efforts de la communauté internationale dans ce domaine. 29/06/1999 Concrétisant la place de choix qu'occupe le tissu associatif tunisien à l'échelle internationale, plusieurs nouvelles organisations non-gouvernementales tunisiennes obtiennent le statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique et Social de l'ONU (ECOSOC), lors de la session ordinaire de son comité chargé des ONG. 30/06/1999 Dans le cadre des festivités marquant le 43ème anniversaire de la création de l'armée nationale, le coup d'envoi est donné à la première opération de destruction de mines antipersonnel, en application de la Convention internationale sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, que la Tunisie a signée le 4 décembre 1997, et ratifiée le 2 novembre 1998. 30/06/1999 Promulgation la loi constitutionnelle n° 99-52 du 30 juin 1999, portant dispositions dérogatoires au 3ème alinéa de l'article 40 de la Constitution. Cette loi a pour objet de renforcer le pluralisme lors des futures élections présidentielles, en permettant aux premiers responsables des partis de l'opposition (président ou secrétaire général) de se porter candidats à la présidence de la République, à titre exceptionnel pour l'élection présidentielle de 1999, au cas où la condition de présentation du candidat, prévue par l'article sus-indiqué de la Constitution, ne peut être remplie. Toutefois, le candidat doit assurer, le jour du dépôt de sa candidature, ces fonctions depuis au moins cinq années consécutives et son parti ayant un député ou plus à la Chambre des Députés. 09/07/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit le VIe rapport annuel sur les activités des services du Médiateur Administratif pour l'année 1998. Il ressort de ce rapport que cette institution a accueilli, l'année dernière, 9.232 citoyens qui ont bénéficié de ses services et qu'elle a procédé à l'étude de plus de 3.000 dossiers. 10/07/1999 Publication des décrets relatifs à l'organisation des élections présidentielle et législatives du 24 octobre 1999 : • Décret n° 99-1541 du 10 juillet 1999, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la Chambre des Députés, et fixant les délais de dépôt des candidatures aux élections présidentielle et législatives ainsi que le montant de la prime octroyée à chaque candidat à la Présidence et celui de la prime accordée à chaque liste de candidats aux législatives au titre d'aide au financement de la campagne électorale. • Décret n° 99-1542 du 10 juillet 1999, fixant les circonscriptions électorales, le nombre des membres de la Chambre des Députés et la répartition des sièges par circonscription. • Décret n° 99-1543 du 10 juillet 1999, relatif à la délimitation des circonscriptions des centres de scrutin à l'étranger et des conditions de leur fonctionnement. 15/07/1999 Promulgation de deux lois organiques, la première n°99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations; et la deuxième n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales applicables à ce type de crédits. Ces dispositions ont, principalement, pour objet d'exonérer, d'une part, les commissions et intérêts afférents aux micro-crédits accordés par les associations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, d'autre part, les contrats portant sur ces crédits des droits d'enregistrement et de timbre. Les associations autorisées à octroyer des micro-crédits ne sont pas soumises, par ailleurs, aux impôts directs. 21/07/1999 Deux projets de loi sont transmis à la Chambre des Députés, le premier concernant la création de la fonction de "juge d'application des peines", chargé de contrôler les conditions d'exécution des peines privatives de liberté, tout au long de leur application ; et le second instituant la règle du double degré de juridiction en matière criminelle. 22/07/1999 Le Chef de l'Etat reçoit le rapport annuel du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et charge le Comité de se pencher sur des sujets en relation avec les droits de l'Homme. 02/08/1999 Publication de la loi n°99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal, relative à l'institution de la peine de travail d'intérêt général en substitution à la peine d'emprisonnement, en précisant les conditions de sa mise en œuvre et les mécanismes de son application. Cette loi abroge, également, le travail obligatoire dans les prisons et ajoute des dispositions relatives à la définition du crime de "torture".
			02/08/1999 Publication de la loi n°99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, qui dispose que les officiers de police judiciaires ne peuvent garder le suspect pour une durée dépassant trois jours ; ils doivent en aviser le procureur de la République qui, par décision écrite, peut prolonger la durée de la garde à vue seulement une seule fois pour la même période, après que la durée de la garde à vue ait été, en sa totalité, de dix jours. Cette même loi a également renforcé les garanties entourant la garde à vue, dont l'information obligatoire d'un membre de la famille en cas de garde à vue, l'information obligatoire du suspect de la cause de la mesure prise à son encontre et des garanties que lui offre la loi et la détermination des indications que doivent contenir les registres de la garde à vue à la lumière de ces garanties. 07/08/1999 Dans le but de renforcer les structures d'encadrement social au profit des Tunisiens à l'étranger, le Chef de l'Etat ordonne le recrutement d'assistantes sociales sur place. Celles-ci seront sélectionnées parmi les Tunisiennes résidant à l'étranger, qui justifient des conditions et aptitudes requises. 25/08/1999 Appel du Président Zine El Abidine Ben Ali à l'ensemble des dirigeants du monde, ainsi qu'aux diverses institutions onusiennes et internationales, pour la mise en place d'un "Fonds mondial de solidarité", qui aurait pour mission de collecter les donations et les contributions volontaires et de les utiliser dans la lutte contre la pauvreté et dans le développement des régions les plus démunies en diverses parties du monde, et tout particulièrement dans les pays les plus pauvres et les pays en proie à divers fléaux et crises. 31/08/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce, dans un discours prononcé le 31 août 1999, en prévision des élections présidentielle et législatives prévues pour le 24 octobre 1999, sa décision de mettre en place un «Observatoire National des Elections» regroupant des personnalités tunisiennes indépendantes et investi "de la mission d'assurer le suivi des différentes étapes du processus électoral, en toute indépendance et impartialité, et de présenter, en ultime étape, un rapport d'appréciation au Président de la République. 14/09/1999 Le Chef de l'Etat reçoit M. Rachid Driss, président du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et le charge de présider «l'Observatoire National des Elections» pour les élections présidentielle et législatives du 24 octobre 1999. 17/09/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce, dans un discours devant un rassemblement général de jeunes et d'étudiants, sa décision d'établir un plan spécial qui permette "l'apprentissage tout au long de la vie" à tous ceux qui le désirent. Ainsi, la mise à jour continue et le développement des connaissances et du savoir-faire du citoyen seront assurés durant toutes les étapes de sa vie professionnelle. Le Chef de l'Etat décide, également, l'établissement d'un programme permettant aux titulaires de diplômes supérieurs, qui trouvent des difficultés à trouver des emplois, de changer de spécialisation, grâce à une formation dans une autre branche, qui soit mieux adaptée aux besoins du marché de l'emploi et du monde du travail. 01/10/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali signe un décret portant révision exceptionnelle des listes électorales, et ce, durant la période allant du samedi 2 octobre au dimanche 10 octobre 1999. Il s'agit d'une initiative présidentielle exceptionnelle et chargée de significations, qui répond à un vœu exprimé par de nombreux citoyens désireux de participer aux élections présidentielle et législatives du 24 octobre 1999 mais n'ayant pu s'inscrire à temps. 10/10/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali présente, en ouvrant, la campagne pour les élections présidentielle et législatives, son programme électoral comportant les points suivants : L'emploi, ma priorité - L'école de demain : une école pour tous ouvrant une voie pour chacun - Investir dans le savoir - Une jeunesse capable d'affronter un avenir en mutation rapide - De nouveaux horizons pour la femme - Une économie plus compétitive et plus diversifiée - Améliorer le pouvoir d'achat et le bien-être du citoyen - Un développement durable - Les Tunisiens à l'étranger au cœur de la Tunisie - Des horizons plus larges pour les régions - L'administration au diapason du Changement - Une société libre et pluraliste - Présence dans l'espace médiatique mondialisé et rayonnement de notre culture - Un partenariat international actif, diversifié et global - Une culture de liberté, de tolérance et de solidarité. 14/10/1999 La Tunisie est élue par l'Assemblée générale des Nations Unies en qualité de membre du Conseil de Sécurité pour un mandat de deux ans, à partir de janvier 2000. L'élection s'est faite à l'unanimité, traduisant la considération dont bénéficie la politique tunisienne qui a constamment prôné la justice, la paix, la coopération et la solidarité entre les hommes dans le monde. 21/10/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali donne, au siège de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), le coup d'envoi des opérations d'octroi des micro-crédits par cette banque au profit des demandeurs de condition modeste, afin de les aider à améliorer leurs conditions de vie en leur procurant des sources de revenus à travers le lancement de projets familiaux et individuels. 24/10/1999 Première élection présidentielle pluraliste dans l'histoire de la Tunisie. Le Président Zine El Abidine Ben Ali est élu pour un nouveau mandat. 24/10/1999 Déroulement des élections législatives qui sont venues consacrer le choix pluraliste. L'opposition voit sa présence renforcée à la Chambre des Députés en remportant 34 sièges. 30/10/1999 Le Président Zine El Abidine Ben Ali préside un conseil ministériel consacré à l'examen du projet de création du Fonds National de l'Emploi dont le Chef de l'Etat avait annoncé la création dans son programme électoral, le 10 octobre 1999. Ce fonds appelé "Fonds 21-21" constitue un nouveau mécanisme destiné à promouvoir l'emploi et à réduire le taux de chômage à travers la multiplication des opportunités de travail. Au cours de ce conseil, il a été décidé d'instituer une "Journée nationale de promotion de l'emploi" qui sera célébrée chaque année et de faire en sorte que ce Fonds soit opérationnel au début de l'année 2000. 01/11/1999 Publication du décret n° 99-2467 du 1er novembre 1999, modifiant le décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, portant institution du "Prix du Président de la République pour la Promotion de la Famille". 09/11/1999 La Tunisie est élue par la Conférence générale de l'UNESCO, réunie à Paris, membre du conseil exécutif de cette organisation. 17/11/1999 Publication du décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999 portant nomination des membres du gouvernement et création de la fonction de ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Droits de l'Homme, de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés. 10/12/1999 A l'occasion de l'anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, une conférence nationale sur le thème "Les Droits de l'Homme à l'orée du XXIème siècle" se tient à Tunis, à l'initiative d'un ensemble d'associations tunisiennes opérant dans le domaine des droits de l'homme. 11/12/1999 Le "Prix du Président de la République pour la Promotion de la Famille" pour l'année 1999 est remis à un certain nombre d'associations qui se sont distinguées dans les domaines de la protection de la famille, de la défense et de l'insertion sociale, de l'assistance apportée aux handicapés, de la promotion de l'emploi et de l'habitat.