Les Doits de l'Homme en Tunisie : 1987-2000

1998
Droits de l'Homme en Tunisie : 1987-2000

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999
2000

12/01/1998

Le “Prix du Président de la République des Droits de l'Enfant” est décerné, pour l'année 1997, à l'Association «SOS villages d'enfants», en hommage aux efforts qu'elle déploie en vue de protéger l'enfance démunie et sans soutien familial.

16/02/1998

L'Organisation Arabe de l'Education, de la Culture et des Sciences (ALECSO) décerne son "Ecusson d'Or" au Président Zine El Abidine Ben Ali.

17/02/1998

Réélection d'une experte tunisienne, pour un nouveau mandat de quatre ans au Comité (des Nations Unies) pour l'Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes (CEDAW).

13/03/1998

Le Président Ben Ali ordonne d'ouvrir des restaurants de solidarité servant, tout au long de l'année, des repas au profit des «sans-soutien» et des personnes ne disposant d'aucune ressource.

16/03/1998

Publication du décret n°98-670 du 16 mars 1998, relatif à l'organisation et aux attributions du “Centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation” de Borj Touil, et ce dans le cadre du renforcement de la culture des droits de l’Homme, notamment auprès de ces agents.

16/03/1998

Publication du décret n°98-671 du 16 mars 1998, portant modification du décret n°93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du «Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce», au profit de la femme divorcée. Il est disposé qu'"en cas de récidive du débiteur récalcitrant et sans préjudice des poursuites pour défaut de paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale continue systématiquement le versement des montants de la pension alimentaire et de la rente de divorce aux bénéficiaires, dès qu'ils auront présenté un justificatif prouvant la récidive du débiteur".

31/03/1998

La ville de Tunis reçoit le "Prix UNESCO des villes pour la paix".

07/05/1998

Cours inaugural de la chaire de l'UNESCO sur l'enseignement des droits d'auteur et des droits voisins, à l'Université de Tunis.

23/05/1998

Le Président Zine El Abidine Ben Ali inaugure, à Tunis, le siège de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) dont il avait décidé la création le 21 mai 1997. Cette banque constitue un mécanisme souple pour faciliter l’accès au crédit, tout particulièrement aux artisans et aux diplômés de la formation professionnelle, hommes et femmes, aux moyens limités et ne disposant pas de garanties, afin de leur permettre de concrétiser leurs projets, d’assurer leur auto-emploi et de se prendre en charge.

13/07/1998

Présidant la clôture de la conférence nationale sur l’emploi, le Chef de l’Etat annonce une série de mesures destinées à accroître le rythme des créations d’emplois et ordonne l’organisation d’une campagne nationale pour l’emploi du plus grand nombre possible de diplômés de l’enseignement supérieur. Ces mesures consistent notamment à :

relever d’un à trois millions de dinars le montant maximum des investissements éligibles aux interventions du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI);
inciter le système bancaire à financer un surcroît de petits et moyens projets;
octroyer une subvention aux nouveaux promoteurs au titre des études et de l’assistance technique;
mettre en place une série de mécanismes pour inciter les jeunes titulaires de diplômes à s’établir à leur compte;
créer un programme spécial de soutien aux petits métiers et aux activités artisanales;
mettre en œuvre un plan intégré de formation professionnelle au profit des défaillants des premiers cycles de l’enseignement;
modifier le programme du service militaire par l’affectation de la période restante, après celle de l’instruction militaire de base, à la formation et à l’apprentissage professionnels.

13/07/1998

Les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations nationales signent la «Déclaration nationale sur l’emploi».

21/08/1998

Un Conseil ministériel présidé par le Chef de l'Etat est consacré à l’examen de l’évolution du secteur de l’habitat et des moyens de le promouvoir davantage, le logement étant l’un des droits fondamentaux du citoyen. La stratégie nationale en matière d’habitat, ordonnée par le Président Ben Ali en 1988, a permis la réalisation de 427.000 logements durant la décennie écoulée, contre 290.000 au cours de la décennie précédente.

08/09/1998

Le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et la Commission nationale pour l’éducation aux droits de l’Homme publient une série d’ouvrages et de documents de référence qui abordent plusieurs volets des droits de l’Homme en Tunisie et visent à promouvoir la diffusion de la culture des droits de l’Homme.

16/09/1998

La Tunisie célèbre la Journée mondiale pour la protection de la couche d’ozone. La Tunisie figure parmi les premiers pays à avoir ratifié, en septembre 1989, la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal sur la lutte contre la prolifération des matières nuisibles à la couche d’ozone, ainsi que les amendements apportés à ce protocole, en 1993 à Londres, et en 1995 à Copenhague.

13/10/1998

Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit le président du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui lui remet le rapport annuel du Comité pour l’année 1997.

28/10/1998

Promulgation de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, en consécration du droit de l'individu à une identité lui permettant de vivre dignement au sein de la société.

02/11/1998

Promulgation de la loi n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi du 14 mai 1975, relative aux passeports et documents de voyage. Ce texte donne à l’autorité judiciaire le pouvoir de décider du retrait d’un passeport ou de l’interdiction de voyager, et ce, en consolidation des garanties des libertés et droits individuels.

02/11/1998

Promulgation de la loi constitutionnelle n° 98-76 du 2 novembre 1998, portant modification du paragraphe premier de l’article 75 de la Constitution qui, dans son nouveau libellé, rend l’avis du Conseil Constitutionnel obligatoire pour tous les pouvoirs publics. Ce texte consacre davantage la suprématie de la Constitution.

02/11/1998

Promulgation de la loi n° 98-78 du 2 novembre 1998, portant ratification de la Convention internationale sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

06/11/1998

Promulgation de la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code électoral, et consacrant davantage le pluralisme politique au niveau de la Chambre des Députés et des conseils municipaux. Le texte renforce la présence des partis d’opposition au sein de la Chambre des Députés en permettant à ces partis de disposer d’environ 20% au moins du nombre total des sièges à la Chambre des Députés, par l’augmentation du nombre des sièges répartis au niveau national, et fixe le plafond du nombre de conseillers municipaux appartenant à la liste qui obtient la majorité des voix, de manière à permettre aux autres listes de recueillir au moins 20% des sièges des conseils municipaux, quels que soient les résultats des élections municipales.

07/11/1998

A l’occasion du XIème anniversaire du Changement, le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce un ensemble de décisions et de mesures visant à conforter les droits de l’Homme, la démocratie et le pluralisme et à renforcer les secteurs de l’information, de l’éducation et des affaires sociales:
• Présentation d'un projet de loi constitutionnelle qui permet que se porte candidat à la Présidence de la République, lors des élections de 1999, le premier responsable de chaque parti, qu’il soit président ou secrétaire général de sa formation, à condition qu’il exerce directement cette responsabilité depuis une période qui ne soit pas inférieure à cinq années consécutives, le jour du dépôt de sa candidature. Ceci par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 40 de la Constitution qui fixe les conditions de recevabilité de la candidature à l’élection présidentielle.
• Elargir les subventions dont bénéficient actuellement les journaux des partis de l’opposition, dans la couverture d’une partie de leurs frais de papier, en y ajoutant une subvention annuelle pour la couverture d’une partie de leurs frais d’impression.
• Promouvoir les fonctions du Conseil supérieur de la Communication afin qu’il assume, outre ses tâches initiales, le rôle d’Observatoire national de l’information, pour aider à suivre la marche de ce secteur et présenter un rapport national annuel qui sera publié, outre les rapports conjoncturels qu’il est tenu d’élaborer, le cas échéant, concernant les principaux développements qui surviennent dans le secteur.
• Présentation d'un projet de loi portant modification du Code pénal, en vue d’instituer une peine alternative, dans certains cas, à la peine d’emprisonnement; le tribunal pourrait décider de limiter la liberté du condamné au lieu de le mettre en détention, et cela en l’astreignant, une fois que le juge a recueilli son opinion et dûment enregistré son consentement, à accomplir une activité déterminée au profit de la collectivité.
D'autres mesures, de portée sociale, ont également été annoncées par le Chef de l'Etat. Parmi ces mesures, figure, notamment, celle ayant pour objet d’organiser, avant la fin de l’année 1999, une consultation nationale sur “l’école de demain”, avec la participation de représentants du corps enseignant, des partis politiques, des organisations nationales et des associations concernées; l’objectif étant d’élaborer une approche claire, reflétant le consensus des Tunisiens et des Tunisiennes, toutes tendances et catégories confondues, au sujet de cette question déterminante pour l’avenir du pays.

09/11/1998

Promulgation de la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux, en consolidation du partenariat matrimonial, au service des intérêts de la famille et de sa cohésion.

04/12/1998

Un Conseil ministériel présidé par le Chef de l'Etat est consacré à l'examen des résultats du plan national de promotion des zones d'ombre, ainsi que du projet de budget du Fonds de Solidarité Nationale pour l'année 1999. Il en ressort qu'à la fin de l'année 1998, le Fonds est intervenu, depuis la mise en œuvre de ce plan, dans quelque 928 zones d'ombre où vivent plus de 151 mille familles.

10/12/1998

La Tunisie célèbre le Cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. A cette occasion, le Chef de l’Etat préside, au palais de Carthage, une cérémonie au cours de laquelle il remet le «Prix du Président de la République pour les Droits de l’Homme» pour l’année 1998 au Professeur Abdelfattah Amor.
Cette cérémonie couronne le programme national des festivités marquant la célébration du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Placé sous le haut patronage du Président Zine El Abidine Ben Ali, ce programme a comporté plusieurs manifestations et activités, dont notamment :

Un concours d'expression écrite sur les droits de l'Homme, auquel ont participé plus de 11.000 élèves. Mme Leïla Ben Ali, épouse du Chef de l'Etat, a présidé, le 9 décembre 1998, la cérémonie de distribution des prix aux lauréats de ce concours.
Une exposition nationale sur les réalisations de la Tunisie dans le domaine des droits de l'Homme, inaugurée, le 9 décembre 1998, par le Premier ministre.
Une série de rencontres et de conférences nationales et internationales ayant pour thèmes notamment :
"la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 50 ans après",
"la famille arabe et les défis du 21ème siècle",
"la société civile, les droits de l'Homme et l'émigration",
"femme et santé",
"la culture des droits de l'Homme dans les programmes scolaires",
"Justice et droits de l'Homme",
"la femme au service de la paix mondiale".
Emission d’un timbre-poste à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Elaboration et édition, de plusieurs dépliants et publications par un certain nombre d'institutions et d'organisations nationales, dont notamment le Comité supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la Commission nationale pour l'éducation aux droits de l'Homme, le Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme (CREDIF), le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires, le Centre d'Etudes, de Recherches et de Documentation sur la Jeunesse et l'Enfance...



	1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000		12/01/1998 Le “Prix du Président de la République des Droits de l'Enfant” est décerné, pour l'année 1997, à l'Association «SOS villages d'enfants», en hommage aux efforts qu'elle déploie en vue de protéger l'enfance démunie et sans soutien familial. 16/02/1998 L'Organisation Arabe de l'Education, de la Culture et des Sciences (ALECSO) décerne son "Ecusson d'Or" au Président Zine El Abidine Ben Ali. 17/02/1998 Réélection d'une experte tunisienne, pour un nouveau mandat de quatre ans au Comité (des Nations Unies) pour l'Elimination de la Discrimination à l’égard des Femmes (CEDAW). 13/03/1998 Le Président Ben Ali ordonne d'ouvrir des restaurants de solidarité servant, tout au long de l'année, des repas au profit des «sans-soutien» et des personnes ne disposant d'aucune ressource. 16/03/1998 Publication du décret n°98-670 du 16 mars 1998, relatif à l'organisation et aux attributions du “Centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation” de Borj Touil, et ce dans le cadre du renforcement de la culture des droits de l’Homme, notamment auprès de ces agents. 16/03/1998 Publication du décret n°98-671 du 16 mars 1998, portant modification du décret n°93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du «Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce», au profit de la femme divorcée. Il est disposé qu'"en cas de récidive du débiteur récalcitrant et sans préjudice des poursuites pour défaut de paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale continue systématiquement le versement des montants de la pension alimentaire et de la rente de divorce aux bénéficiaires, dès qu'ils auront présenté un justificatif prouvant la récidive du débiteur". 31/03/1998 La ville de Tunis reçoit le "Prix UNESCO des villes pour la paix". 07/05/1998 Cours inaugural de la chaire de l'UNESCO sur l'enseignement des droits d'auteur et des droits voisins, à l'Université de Tunis. 23/05/1998 Le Président Zine El Abidine Ben Ali inaugure, à Tunis, le siège de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) dont il avait décidé la création le 21 mai 1997. Cette banque constitue un mécanisme souple pour faciliter l’accès au crédit, tout particulièrement aux artisans et aux diplômés de la formation professionnelle, hommes et femmes, aux moyens limités et ne disposant pas de garanties, afin de leur permettre de concrétiser leurs projets, d’assurer leur auto-emploi et de se prendre en charge. 13/07/1998 Présidant la clôture de la conférence nationale sur l’emploi, le Chef de l’Etat annonce une série de mesures destinées à accroître le rythme des créations d’emplois et ordonne l’organisation d’une campagne nationale pour l’emploi du plus grand nombre possible de diplômés de l’enseignement supérieur. Ces mesures consistent notamment à : relever d’un à trois millions de dinars le montant maximum des investissements éligibles aux interventions du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI); inciter le système bancaire à financer un surcroît de petits et moyens projets; octroyer une subvention aux nouveaux promoteurs au titre des études et de l’assistance technique; mettre en place une série de mécanismes pour inciter les jeunes titulaires de diplômes à s’établir à leur compte; créer un programme spécial de soutien aux petits métiers et aux activités artisanales; mettre en œuvre un plan intégré de formation professionnelle au profit des défaillants des premiers cycles de l’enseignement; modifier le programme du service militaire par l’affectation de la période restante, après celle de l’instruction militaire de base, à la formation et à l’apprentissage professionnels. 13/07/1998 Les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations nationales signent la «Déclaration nationale sur l’emploi». 21/08/1998 Un Conseil ministériel présidé par le Chef de l'Etat est consacré à l’examen de l’évolution du secteur de l’habitat et des moyens de le promouvoir davantage, le logement étant l’un des droits fondamentaux du citoyen. La stratégie nationale en matière d’habitat, ordonnée par le Président Ben Ali en 1988, a permis la réalisation de 427.000 logements durant la décennie écoulée, contre 290.000 au cours de la décennie précédente. 08/09/1998 Le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et la Commission nationale pour l’éducation aux droits de l’Homme publient une série d’ouvrages et de documents de référence qui abordent plusieurs volets des droits de l’Homme en Tunisie et visent à promouvoir la diffusion de la culture des droits de l’Homme. 16/09/1998 La Tunisie célèbre la Journée mondiale pour la protection de la couche d’ozone. La Tunisie figure parmi les premiers pays à avoir ratifié, en septembre 1989, la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal sur la lutte contre la prolifération des matières nuisibles à la couche d’ozone, ainsi que les amendements apportés à ce protocole, en 1993 à Londres, et en 1995 à Copenhague. 13/10/1998 Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit le président du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui lui remet le rapport annuel du Comité pour l’année 1997. 28/10/1998 Promulgation de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, en consécration du droit de l'individu à une identité lui permettant de vivre dignement au sein de la société. 02/11/1998 Promulgation de la loi n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi du 14 mai 1975, relative aux passeports et documents de voyage. Ce texte donne à l’autorité judiciaire le pouvoir de décider du retrait d’un passeport ou de l’interdiction de voyager, et ce, en consolidation des garanties des libertés et droits individuels. 02/11/1998 Promulgation de la loi constitutionnelle n° 98-76 du 2 novembre 1998, portant modification du paragraphe premier de l’article 75 de la Constitution qui, dans son nouveau libellé, rend l’avis du Conseil Constitutionnel obligatoire pour tous les pouvoirs publics. Ce texte consacre davantage la suprématie de la Constitution. 02/11/1998 Promulgation de la loi n° 98-78 du 2 novembre 1998, portant ratification de la Convention internationale sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. 06/11/1998 Promulgation de la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code électoral, et consacrant davantage le pluralisme politique au niveau de la Chambre des Députés et des conseils municipaux. Le texte renforce la présence des partis d’opposition au sein de la Chambre des Députés en permettant à ces partis de disposer d’environ 20% au moins du nombre total des sièges à la Chambre des Députés, par l’augmentation du nombre des sièges répartis au niveau national, et fixe le plafond du nombre de conseillers municipaux appartenant à la liste qui obtient la majorité des voix, de manière à permettre aux autres listes de recueillir au moins 20% des sièges des conseils municipaux, quels que soient les résultats des élections municipales. 07/11/1998 A l’occasion du XIème anniversaire du Changement, le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce un ensemble de décisions et de mesures visant à conforter les droits de l’Homme, la démocratie et le pluralisme et à renforcer les secteurs de l’information, de l’éducation et des affaires sociales: • Présentation d'un projet de loi constitutionnelle qui permet que se porte candidat à la Présidence de la République, lors des élections de 1999, le premier responsable de chaque parti, qu’il soit président ou secrétaire général de sa formation, à condition qu’il exerce directement cette responsabilité depuis une période qui ne soit pas inférieure à cinq années consécutives, le jour du dépôt de sa candidature. Ceci par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 40 de la Constitution qui fixe les conditions de recevabilité de la candidature à l’élection présidentielle. • Elargir les subventions dont bénéficient actuellement les journaux des partis de l’opposition, dans la couverture d’une partie de leurs frais de papier, en y ajoutant une subvention annuelle pour la couverture d’une partie de leurs frais d’impression. • Promouvoir les fonctions du Conseil supérieur de la Communication afin qu’il assume, outre ses tâches initiales, le rôle d’Observatoire national de l’information, pour aider à suivre la marche de ce secteur et présenter un rapport national annuel qui sera publié, outre les rapports conjoncturels qu’il est tenu d’élaborer, le cas échéant, concernant les principaux développements qui surviennent dans le secteur. • Présentation d'un projet de loi portant modification du Code pénal, en vue d’instituer une peine alternative, dans certains cas, à la peine d’emprisonnement; le tribunal pourrait décider de limiter la liberté du condamné au lieu de le mettre en détention, et cela en l’astreignant, une fois que le juge a recueilli son opinion et dûment enregistré son consentement, à accomplir une activité déterminée au profit de la collectivité. D'autres mesures, de portée sociale, ont également été annoncées par le Chef de l'Etat. Parmi ces mesures, figure, notamment, celle ayant pour objet d’organiser, avant la fin de l’année 1999, une consultation nationale sur “l’école de demain”, avec la participation de représentants du corps enseignant, des partis politiques, des organisations nationales et des associations concernées; l’objectif étant d’élaborer une approche claire, reflétant le consensus des Tunisiens et des Tunisiennes, toutes tendances et catégories confondues, au sujet de cette question déterminante pour l’avenir du pays. 09/11/1998 Promulgation de la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux, en consolidation du partenariat matrimonial, au service des intérêts de la famille et de sa cohésion. 04/12/1998 Un Conseil ministériel présidé par le Chef de l'Etat est consacré à l'examen des résultats du plan national de promotion des zones d'ombre, ainsi que du projet de budget du Fonds de Solidarité Nationale pour l'année 1999. Il en ressort qu'à la fin de l'année 1998, le Fonds est intervenu, depuis la mise en œuvre de ce plan, dans quelque 928 zones d'ombre où vivent plus de 151 mille familles. 10/12/1998 La Tunisie célèbre le Cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. A cette occasion, le Chef de l’Etat préside, au palais de Carthage, une cérémonie au cours de laquelle il remet le «Prix du Président de la République pour les Droits de l’Homme» pour l’année 1998 au Professeur Abdelfattah Amor. Cette cérémonie couronne le programme national des festivités marquant la célébration du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Placé sous le haut patronage du Président Zine El Abidine Ben Ali, ce programme a comporté plusieurs manifestations et activités, dont notamment : Un concours d'expression écrite sur les droits de l'Homme, auquel ont participé plus de 11.000 élèves. Mme Leïla Ben Ali, épouse du Chef de l'Etat, a présidé, le 9 décembre 1998, la cérémonie de distribution des prix aux lauréats de ce concours. Une exposition nationale sur les réalisations de la Tunisie dans le domaine des droits de l'Homme, inaugurée, le 9 décembre 1998, par le Premier ministre. Une série de rencontres et de conférences nationales et internationales ayant pour thèmes notamment : "la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 50 ans après", "la famille arabe et les défis du 21ème siècle", "la société civile, les droits de l'Homme et l'émigration", "femme et santé", "la culture des droits de l'Homme dans les programmes scolaires", "Justice et droits de l'Homme", "la femme au service de la paix mondiale". Emission d’un timbre-poste à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Elaboration et édition, de plusieurs dépliants et publications par un certain nombre d'institutions et d'organisations nationales, dont notamment le Comité supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la Commission nationale pour l'éducation aux droits de l'Homme, le Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme (CREDIF), le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires, le Centre d'Etudes, de Recherches et de Documentation sur la Jeunesse et l'Enfance...