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03/01/1997
Présentation, par le ministre de la Jeunesse et de l'Enfance,
du premier rapport annuel sur les "Droits de l'Enfant", devant le Conseil des ministres, en application
de la décision prise, à cet effet, par le Chef de l'Etat.
03/02/1997
Promulgation de la loi n°97-4, portant amendement de la loi
n°60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Cette loi vise
l'amélioration des prestations accordées aux assurés sociaux et l'allégement des charges
sociales des entreprises.
03/03/1997
Publication de la loi autorisant l'adhésion de la République
Tunisienne à la Convention internationale contre la prise d'otages.
22/03/1997
Publication de la loi relative à l'enregistrement des jugements
et arrêts au droit minimum au profit des parties bénéficiaires en vue de leur faciliter le
recouvrement de leurs droits.
02/04/1997
"La Conférence Méditerranéenne des Associations
du Croissant et de la Croix Rouges" décerne la première médaille d'or au Président
Zine El Abidine Ben Ali en témoignage des efforts qu'il déploie pour la consécration des droits
de l'Homme et la consolidation des principes de paix et de tolérance.
26/04/1997
La Tunisie abrite la Conférence des directeurs de journaux
arabes et africains sur le thème "La Presse arabe et africaine face aux défis de la mondialisation
et de la technologie". Au cours de cette conférence, il a été décidé la
création de la "Fédération des journaux arabes et africains" dont le siège
sera installé en Tunisie.
28/04/1997
Publication du décret portant création du "Conseil
Supérieur de la Jeunesse" afin de consolider la participation de la Jeunesse à la vie active.
01/05/1997
Election, à l'unanimité, de la Tunisie en tant que
membre de la "Commission des Droits de l'Homme" au cours de la session du Conseil économique et
social qui s'est déroulée au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
21/05/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali décide la création
de la "Banque Tunisienne de solidarité" en tant que mécanisme propre à fournir des
sources de revenu et à réaliser le progrès social au profit des hommes d'initiative qui manquent
de financement pour le lancement de petits projets dans les divers secteurs.
27/05/1997
Le Congrès de l'Union des avocats arabes choisit la Tunisie
pour abriter sa XIXème session sous le signe "Pour un ordre arabe apte à faire face aux mutations
internationales actuelles".
02/06/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit "l'Emblème
des avocats arabes" des mains du Secrétaire général de l'Union des Avocats Arabes qui
a déclaré que "il s'agit là d'un hommage à l'éminent rôle joué
par le Président de la République pour la restauration de la solidarité arabe et le renforcement
de la cohésion de ses rangs".
03/06/1997
Réélection d'un expert tunisien membre de "la
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples".
21/07/1997
Publication de la loi relative au financement public des partis
politiques visant la consécration du pluralisme et la consolidation du rôle de ces partis dans la
vie politique nationale.
28/07/1997
Publication de la loi portant amendement de la loi du 14 décembre
1960 relative à l'organisation des régimes de la sécurité sociale. Cet amendement maintient
le droit aux soins jusqu'à l'âge de 20 ans, pour les enfants qui sont à la charge de l'assuré
social, et au-delà pour les enfants handicapés ou atteints de maladies incurables, les rendant incapables
d'exercer un métier s'ils ne sont pas pris en charge par une structure privée, ainsi que la fille
qui n'a pas de source de revenu ou qui n'est pas mariée pour être à la charge de son mari.
28/07/1997
Le Chef de l'Etat reçoit du président du Comité
Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales le rapport annuel du Comité
Supérieur pour l'année 1996.
11/08/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali décide l'adoption
de nouvelles mesures au profit de la famille, de la femme et de l'enfant, dont notamment :
- Simplifier les contacts avec le Fonds de garantie de la pension
alimentaire et de la rente de divorce, et les moyens de bénéficier de ses prestations et faciliter
l'obtention de l'assistance judiciaire par les femmes aux revenus limités.
- Aménagement de l'âge des enfants bénéficiant
des prestations du Fonds avec l'âge déterminé par le Code du statut personnel en ce qui concerne
la pension alimentaire.
- Adaptation de certains articles du Code des obligations et des
contrats à l'évolution de la situation de la femme et de son rôle dans le domaine économique.
14/08/1997
Le Président de la République reçoit du Médiateur
administratif le 4ème rapport annuel sur les activités des services relevant de cette institution
pour l'année 1996. Le Chef de l'Etat recommande de poursuivre l'effort afin d'améliorer l'interaction
entre le Médiateur administratif et l'administration et de persévérer davantage en vue d'améliorer
la relation du citoyen avec l'administration.
09/10/1997
Le Président de la République décide la suppression
du Secrétariat d'Etat à l'Information. Cette décision constitue le couronnement de la stratégie
arrêtée dans le domaine de l'information et dont les mécanismes et dimensions se complètent
et qui ont été mis en application afin que ce secteur puisse atteindre, en Tunisie, la place qui
lui revient dans la dynamique des mutations mondiales.
27/10/1997
Publication de la loi constitutionnelle amendant et complétant
certains articles de la Constitution. Ces amendements portent sur l'extension du domaine du référendum
en consécration de la souveraineté du peuple ainsi que sur la délimitation des domaines qui
relèvent de la compétence du pouvoir législatif et ceux qui dépendent du pouvoir réglementaire.
Ils portent également sur l'introduction des dispositions relatives aux partis politiques en vue de consolider
le processus démocratique et le pluralisme politique, l'abaissement de l'âge minimum de candidature
à la Chambre des Députés, qui est ramené à 23 ans, et enfin sur le droit de
candidature à la Chambre des Députés de tout citoyen de père tunisien ou de mère
tunisienne, et ce, dans le but de consacrer l'égalité entre l'homme et la femme.
04/11/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit de M.
Federico Mayor, Secrétaire Général de l'UNESCO, la première médaille commémorant
le 50ème anniversaire de cette organisation
07/11/1997
A l'occasion du Xe anniversaire du Changement, le Président
Zine El Abidine Ben Ali annonce une série de mesures, destinées à consolider les fondements
de la République, et à renforcer les acquis réalisés pendant la décennie écoulée
en vue de raffermir les bases de l'Etat de droit, de confirmer, dans le texte et la pratique, la démocratie
et le pluralisme et de promouvoir les droits de l'Homme, de les protéger et d'en diffuser la culture :
- Présentation d'un projet de loi constitutionnelle visant
à conférer aux avis du Conseil Constitutionnel un caractère opposable à l'égard
de toutes les autorités et tous les pouvoirs.
- Renforcement de l'actuel mode de scrutin (qui a permis à
l'opposition d'intégrer la Chambre des Députés pour la première fois en 1994) afin
que l'opposition puisse disposer d'environ 20% au moins du nombre total des sièges à la Chambre des
Députés à l'occasion des prochaines élections, et ce, par le biais de l'augmentation
du nombre des sièges répartis au niveau national.
- Consolider le pluralisme au sein des conseils municipaux en
fixant un plafond que la liste ayant obtenu le plus de voix ne pourra pas dépasser, ce qui doit garantir
aux autres listes un nombre minimum de sièges se situant dans une proportion de 20% et ce, à l'occasion
des prochaines élections municipales.
- Rechercher une formule permettant, au moins pendant une période
transitoire, de multiplier les candidatures à la Présidence de la République pour les prochaines
élections présidentielles.
- Réglementation des séances plénières,
organisées par la Chambre des Députés, en dehors du cadre traditionnel afin que ces séances
soient une occasion pour approfondir la réflexion sur les questions posées, conformément au
rôle de la Chambre des Députés qui y gagnerait en efficience que ce soit à travers le
débat au sujet des questions importantes ou de l'heure, ou encore à travers le travail purement législatif,
et l'invitation des médias audiovisuels et la presse écrite à informer l'opinion publique
du contenu de ce dialogue et du travail de la Chambre des Députés, de manière générale,
afin qu'elle suive, de la meilleure manière qui soit, les grandes questions nationales et les affaires publiques.
- Révision de la loi relative à l'octroi des passeports,
sur la base de la liberté de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Cette révision fera du juge la seule référence pour ce qui est de l'interdiction du voyage
ou du retrait du document du voyage.
- La généralisation de la connexion au réseau
Internet de toutes les institutions universitaires et de recherche scientifique, la connexion des lycées
et collèges devant suivre par étapes, d'ici la fin du Plan actuel, avec la perspective de relier
les écoles primaires à ce réseau dans l'étape suivante.
- Suppression du Secrétariat d'Etat à l'Information.
Cette décision, a indiqué le Chef de l'Etat, constitue le couronnement de la stratégie de
l'information élaborée depuis le Changement, en vue de permettre à ce secteur de trouver sa
place dans la dynamique des mutations mondiales.
Le Président Ben Ali a, par ailleurs, rappelé les
différentes garanties légales à même de protéger les journalistes contre toute
tutelle ou ingérence dans leur profession.
Dans cette perspective, le Chef de l'Etat a lancé un appel
aux responsables des entreprises de presse pour qu'ils parient sur la qualité, fassent évoluer le
discours médiatique afin qu'il atteigne un niveau remarquable, et abordent les questions avec honnêteté,
audace et sérieux : «Les gens de la profession n'ont plus aucune justification pour se dérober
à leurs responsabilités, ou recourir aux solutions de facilité en faisant prévaloir
l'autocensure».
10/11/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce, lors d'un grand
meeting de femmes, la présentation d'un projet de loi à la Chambre des Députés se rapportant
au régime de la communauté des biens entre époux, en vue de consolider les relations familiales
et de confirmer le partenariat entre eux.
03/12/1997
Le Conseil des ministres examine le projet de loi modifiant et complétant
le Code électoral et ce, suite au dernier amendement constitutionnel (loi constitu-tionnelle publiée
le 27/10/1997), destiné à la consécration des mesures annoncées par le Chef de l'Etat
au cours de son discours du 7 novembre 1997 et qui visent à la consolidation du pluralisme au sein des institutions
élues.
04/12/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit, au cours
d'une cérémonie solennelle, le Doctorat honoris
causa de l'Université d'Ancona en témoignage
de «ses mérites considérables au niveau
de la direction des affaires économiques et la consolidation des droits de l'Homme et des droits sociaux
dans son pays, ce qui a permis à la Tunisie d'être un modèle dans le domaine du développement
économique et social et dans la consécration de l'exemple démocratique», comme il a été consigné dans le procès-verbal
du Conseil Scientifique de cette Université.
09/12/1997
Le Président Zine El Abidine Ben Ali préside la cérémonie
d'ouverture de la célébration de l'anniversaire de la Déclaration des Droits de l'Homme et
décerne "le Prix du Président de la République des Droits de l'Homme" de l'année
1997 à "l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale".
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