1996		Droits de l'Homme en Tunisie : 1987-2000

	1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000		11/01/1996 Entrée en vigueur du Code de Protection de l'Enfance et célébration par la Tunisie de la Journée Nationale de l'Enfance. 05/02/1996 Publication de la Convention internationale du travail N°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, en vertu du décret n° 96-190 du 5 février 1996. 26/02/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit la Médaille d'Or de l'Organisation Mondiale de la Santé, en hommage à l'approche humaniste et globale de la politique en matière de santé que le Président Ben Ali a veillé à instaurer en Tunisie. 25/03/1996 Promulgation de la loi portant création du Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis, dans le but de renforcer la recherche en matière de moyens de protection de l'environnement et de garantir un environnement sain pour toutes les générations. 01/04/1996 Promulgation de la loi organique régissant le Conseil Constitutionnel, en vue de consacrer la primauté de la Constitution et de l'Etat de droit et des institutions. 03/04/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali décide la création d'un Comité national pour l'éducation aux droits de l'Homme, en vue de consacrer l'option irréversible de la Tunisie de l'Ere nouvelle en faveur du renforcement des droits de l'Homme et de la diffusion de leur culture. 05/04/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali décide d'un ensemble de mesures visant la consolidation du rôle éducatif, social et économique de la famille pour qu'elle soit en harmonie avec son environnement et en mesure de répondre aux besoins de ses membres. Ces mesures visent également le renforcement des liens de la famille émigrée avec la mère patrie et l'encouragement du tourisme familial. 19/04/1996 Au cours de sa visite en Tunisie, le Pape Jean-Paul II rend hommage à la Tunisie et à sa longue tradition de tolérance, de modération et d'ouverture. 01/05/1996 Publication du Décret portant création d'un Conseil National des Handicapés, en vue de garantir la protection sanitaire et sociale des handicapés ainsi que leur insertion professionnelle. 08/05/1996 Réélection d'un expert tunisien en qualité de membre du Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels. 21/05/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit la plus haute distinction décernée par la Fédération Internationale des Associations de donneurs de sang, en témoignage de considération envers la politique de santé instaurée par le Chef de l'Etat, caractérisée, en particulier, par sa dimension humaniste qui consacre le respect de la dignité de l'Homme et son intégrité physique et le renforcement de l'esprit de solidarité entre les citoyens. 21/05/1996 Le Tribunal Administratif prononce son arrêt portant annulation de l'arrêté du ministre de l'Intérieur classifiant la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'Homme comme association à caractère général. 27/05/1996 Publication du Décret fixant les conditions et les modalités de prise en charge, par les familles, des personnes âgées sans soutien, ainsi que du Décret fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées. 15/06/1996 Publication du Décret instituant le Grand Prix du Président de la République pour la Protection de la Nature et de l'Environnement. 17/06/1996 Publication du Décret portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés. 26/06/1996 Sur invitation du gouvernement tunisien, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l'Homme effectue une visite en Tunisie et prend connaissance de ses réalisations dans le domaine des droits de l'Homme dans leur dimension globale. 06/07/1996 Publication du Décret portant création d'un Conseil National et de Commissions régionales et locales de lutte contre l'analphabétisme. 15/07/1996 Amendement de certaines dispositions du Code du Travail, en vertu de la loi n° 96-62 en date du 15 juillet 1996, complétant la législation relative aux catégories de contrats de travail et aux conditions d'application des mesures de sécurité des travailleurs et d'intervention des médecins du travail dans le sens du renforcement des acquis des travailleurs et de la préservation de leur santé. 17/07/1996 Le Président de la République reçoit le Rapport annuel du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour l'année 1995. 22/07/1996 Promulgation de la Loi portant amendement de la Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de la sécurité sociale, et ce en vue de protéger davantage la famille et d'harmoniser les régimes de sécurité sociale. 24/07/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali effectue une visite à la prison civile de Tunis et prend connaissance des conditions d'application des normes de traitement des détenus, de la garantie de couverture sanitaire à leur profit, ainsi que des programmes de formation visant à faciliter leur réinsertion dans la société. 24/07/1996 Le Président du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales est chargé par le Président de la République d'effectuer des visites inopinées dans les prisons, sans autorisation préalable. 24/07/1996 Le Chef de l'Etat décide d'un ensemble de mesures accordant grâce, libération pour réinsertion, libération conditionnelle, et réduction des peines à un certain nombre de détenus dans différentes institutions pénitentiaires. 31/07/1996 Le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, préside une réunion du Conseil qui adopte un ensemble de recommandations concernant les garanties judiciaires au profit des citoyens. Ainsi, il a été recommandé de faire preuve d'une plus grande circonspection dans le suivi des plaintes présentées à la justice, de veiller à ne pas autoriser la mise en détention préventive, sauf en cas de nécessité et lorsqu'il existe des motifs sérieux empêchant le maintien du prévenu en état de liberté, d'appliquer le système de liberté sous caution, de faire preuve d'une diligence accrue dans l'examen des affaires des personnes mises en état d'arrestation, d'éviter les sanctions de courte durée et d'accorder la préférence aux sanctions privatives de liberté avec sursis, plutôt qu'aux sanctions exécutoires. 06/08/1996 Dans le souci de porter régulièrement ses rapports périodiques devant les instances onusiennes compétentes, la Tunisie présente son rapport relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 07/08/1996 Le Chef de l'Etat préside la célébration de la Journée Nationale des Tunisiens résidant à l'étranger et annonce, en cette circonstance, une série de mesures visant la protection des droits des Tunisiens vivant à l'étranger et la défense de leur dignité, de leurs intérêts et de leur sécurité. 12/08/1996 Publication du Décret portant organisation de l'Institut de Promotion des Handicapés, dans le but de renforcer les acquis de cette catégorie de citoyens et de leur garantir les conditions d'une vie digne. 23/08/1996 En recevant le ministre de la Justice, le Président Zine El Abidine Ben Ali donne ses instructions en vue de la consécration d'une justice efficiente de nature à renforcer le respect des droits de l'Homme et sa liberté en particulier et recommande de faire preuve de célérité dans l'examen des affaires des détenus en instance de jugement et de mettre en application le régime de la liberté sous caution. 03/09/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit la Médaille du Mérite de l'Association des Comités Nationaux Olympiques, en hommage à son action continue en faveur du renforcement et de la diffusion des principes de l'Olympisme. 10/09/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali tient une réunion avec un certain nombre de directeurs et rédacteurs en chef de journaux tunisiens et insiste sur la nécessité de renforcer le rendement de la presse et de promouvoir son contenu afin qu'elle puisse être au diapason des changements vécus par la société tunisienne. 30/09/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali reçoit M. Bill Jordan, Secrétaire Général de la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) qui déclare: "J'ai pu me rendre compte des importants projets qui s'accomplissent en Tunisie et suis convaincu que c'est là le fruit de la politique de consensus instaurée par le Président Zine El Abidine Ben Ali". 30/09/1996 Publication du Décret fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement, et ce, dans le cadre de la protection des personnes âgées au sein de leurs familles et dans le but de leur garantir les prestations sociales et sanitaires nécessaires dans leur milieu naturel. 04/10/1996 Au sortir d'une audience que lui a accordée le Président Zine El Abidine Ben Ali, Mme Carole Bellamy, Directeur Général de l'UNICEF, exprime son admiration pour l'enthousiasme personnel de Monsieur le Président en faveur des questions de l'enfance et pour la sollicitude permanente dont il l'entoure. 09/10/1996 Le Chef de l'Etat préside un Conseil Ministériel Restreint consacré à l'examen de la situation de la communauté tunisienne résidant à l'étranger et des programmes élaborés à son profit. A cet égard, le Président de la République donne des directives en vue d'accorder une attention particulière aux questions se rapportant à la couverture sociale des Tunisiens résidant à l'étranger, et souligne la nécessité de renforcer les moyens qui permettent de consolider les liens entre la communauté émigrée et la mère-patrie. 16/10/1996 Le Président de la République préside un Conseil Ministériel Restreint consacré à l'examen des programmes d'intervention du Fonds de Solidarité Nationale (26-26). Il y a été relevé que les interventions du FSN ont totalisé, durant la période 1993-1996, 194 millions de dinars et ont concerné 571 régions où résident quelque 100.000 familles. 25/10/1996 Recevant le ministre de l'Intérieur, le Chef de l'Etat porte son attention sur le programme de formation appliqué à l'Ecole nationale des services pénitentiaires et de rééducation, ouverte , pour la première fois, dans le cadre de la consécration des orientations humanistes et civilisationnelles de la politique du Changement. Le Président de la République souligne, à cet égard, la nécessité, de continuer à veiller à la réussite du plan national de protection, de réhabilitation et de rééducation des enfants délinquants et à la réalisation des différents objectifs assignés au programme de formation des détenus pour favoriser leur réinsertion dans le circuit économique et social. 05/11/1996 Le Chef de l'Etat reçoit le Rapport de la Commission nationale pour l'éducation sur les droits de l'Homme et recommande de le porter devant les instances onusiennes compétentes. 07/11/1996 Dans le cadre de son souci permanent de renforcer le processus démocratique et de consolider les droits de l'Homme en Tunisie, le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce, à l'occasion du neuvième anniversaire du Changement, une série de mesures concernant l'élargissement de l'aire du référendum, l'amendement de certaines dispositions du Code électoral, afin de consacrer l'option résolue de la Tunisie en faveur du renforcement accru des libertés et la concrétisation du pluralisme au sein des instances représentatives, et la mise au point du cadre juridique du financement public des partis, en vue de consolider les ressources de ces derniers et de garantir l'accomplissement de leur rôle politique et de leurs fonctions d'encadrement et de diffusion de la culture démocratique. Le Chef de l'Etat a également annoncé, à cette occasion, d'autres mesures et décisions concernant notamment : l'augmentation du volume du travail journalistique occasionnel, non soumis à cotisation à la sécurité sociale, afin d'encourager la participation des compétences, experts, spécialistes et tous ceux qui sont intéressés par la production et le travail journalistiques. l'étude des formules qui permettent de faciliter l'exécution des jugements en moyennant leur enregistrement aux frais minima, dans une première étape, puis le paiement de la taxe proportionnelle exigible après l'exécution des jugements, étant entendu que les personnes économiquement faibles ou démunies en seront dispensées. Poursuite de l'application de la politique consistant à ne pas entériner l'exécution des condamnations à la peine capitale, sauf en de très rares circonstances, et ce, en vertu du respect du droit imprescriptible à la vie. 09/11/1996 "L'Alliance des citoyens et des parlementaires pour la suppression de la peine de mort dans le monde, avant l'an 2000", adresse au Président Zine El Abidine Ben Ali, un message rendant hommage à son attitude d'avant-garde concernant la peine de mort. 15/11/1996 Dans son adresse au Sommet Mondial de l'Alimentation (Rome), le Président Zine El Abidine Ben Ali réaffirme que "le droit de tout individu à la nourriture est lié à son droit à la vie et constitue un des droits fondamentaux de l'Homme". 07/12/1996 Dans le but de consacrer les valeurs de solidarité entre tous les Tunisiens, le Président Zine El Abidine Ben Ali procède à l'inauguration d'une exposition consacrée aux réalisations et projets du Fonds de Solidarité Nationale 2626 et rend hommage, à cette occasion, aux médecins participant, dans le cadre du volontariat, aux "caravanes de santé" en faveur des habitants des régions éloignées. 07/12/1996 L'emblème des Clubs Rotary International est remis au Président Zine El Abidine Ben Ali par M. Luis Vicente Giay, Président de cette organisation, "en signe de reconnaissance pour l'action du Président Ben Ali au service de la cause de la solidarité nationale et de l'amélioration des conditions de vie des citoyens, ainsi que pour sa contribution agissante à l'instauration de la paix dans le monde". 10/12/1996 Célébration de l'anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali qui remet, à cette occasion, le "Prix du Président de la République pour les droits de l'Homme" pour l'année 1996 à Mme Sadako OGATA, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. 19/12/1996 L'Institut Italien de la Culture et des Relations Internationales (ICRI) décerne à la Tunisie le premier prix pour la paix dans le monde, en signe de reconnaissance des efforts déployés par la Tunisie pour l'instauration de la paix dans le monde, l'amitié entre les peuples et le dialogue entre les cultures. 28/12/1996 Le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce, dans un discours au peuple tunisien, lors d'une séance solennelle de la Chambre des Députés, un train de mesures visant la consécration de l'Etat de droit et des institutions ainsi que le renforcement du processus démocratique et pluraliste : Présentation, à la Chambre des Députés, d'un projet d'amendement de la Constitution portant sur l'extension de l'aire du référendum en matière constitutionnelle et législative, la délimitation des domaines qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif et ceux qui dépendent du pouvoir réglementaire, la réaffirmation de l'impératif de sauvegarde des acquis civilisationnels du pays, le bannissement de la violence et de l'extrémisme et le principe de non constitution de partis sur des bases raciales, régionales ou religieuses et l'abaissement de l'âge minimum de candidature à la Chambre des Députés. Présentation, à la Chambre des Députés, d'un projet d'amendement du Code électoral en vue de favoriser l'entrée de l'opposition au sein des instances élues. Présentation, à la Chambre des Députés, d'un projet de loi portant sur le régime juridique du financement public des partis, eu égard au rôle joué par ces derniers dans la stimulation de la vie politique, la cristallisation des programmes et le renforcement du dialogue responsable.