1995		Droits de l'Homme en Tunisie : 1987-2000

	1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000		05/01/1995 Promulgation du décret portant création du Prix du Président de la République pour les Droits de l'Enfant. 23/01/1995 Promulgation de la loi portant abrogation du travail rééducatif et du service civil, et ce, dans le cadre de la promotion des droits de l'Homme, des libertés publiques et privées et de la liberté de l'individu dans le travail. 06/03/1995 Participation de la Tunisie au Sommet Mondial pour le Développement Social à Copenhague au cours duquel les participants ont salué la politique tunisienne en matière de développement qui a pu concilier entre les dimensions économique et sociale. 13/03/1995 Promulgation de la loi portant organisation de la profession des huissiers notaires, en vue de préserver les droits des justiciables et de promouvoir le statut des auxiliaires de justice. 20/03/1995 Le Président Ben Ali décide l'organisation d'une "Consultation nationale sur la Tunisie du XXIème siècle" associant des spécialistes, des intellectuels et d'autres hautes compétences en vue d'examiner les questions qui sont en rapport avec les évolutions conjoncturelles et les divers phénomènes pouvant influer sur l'avenir de la société tunisienne. 21/04/1995 Ouverture, par le Président Ben Ali, de la Conférence Méditerranéenne sur la «Pédagogie de la tolérance dans le bassin méditerranéen», en présence du Directeur général de l'UNESCO qui a salué les réalisations accomplies par la Tunisie dans le domaine des droits de l'Homme en général et de la tolérance en particulier. 22/04/1995 Adoption de la «Charte de Carthage sur la tolérance en Méditerranée», à l'issue des travaux de la Conférence méditerranéenne sur la pédagogie de la tolérance. 01/06/1995 Présentation du Rapport de la Tunisie devant le Comité des Nations Unies pour les Droits de l'Enfant. Le Comité salue les réalisations accomplies en Tunisie au profit de l'enfance. 02/06/1995 La Tunisie abrite la «Deuxième rencontre des femmes méditerranéennes». Adoption de la «Déclaration de Tunis», en vue de consolider le réseau des femmes méditerranéennes, d'activer le dialogue entre elles et de renforcer leur solidarité. 08/06/1995 Discours du Président Ben Ali à l'ouverture de la Conférence de l'Organisation Internationale du Travail à Genève, dans le cadre de l'invitation qui lui avait été faite par l'Organisation en hommage à la Tunisie et aux réalisations qu'elle a accomplies dans les domaines du développement social, de l'emploi et de la protection des droits des travailleurs. 15/06/1995 A la suite d'une lettre que lui avait adressée la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l'Homme, le Président Ben Ali charge une commission spéciale d'enquêter sur les conditions de traitement de certains détenus. A la fin de ses travaux, la Commission présente au Chef de l'Etat un rapport dans lequel elle note que «les conditions dans les prisons tunisiennes répondent aux normes de détention fixées par les instruments internationaux et adoptées par la législation tunisienne». 19/06/1995 Promulgation de la loi portant autorisation de l'adhésion de la Tunisie à la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, en vue de garantir le droit du citoyen à un environnement sain. 28/06/1995 Promulgation de la loi portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, dans le cadre de la consolidation des droits sociaux des fonctionnaires et des travailleurs. 03/07/1995 Promulgation de la loi portant amendement de certains articles du Code du travail maritime, dans le but de consolider les droits sociaux des travailleurs maritimes. 10/07/1995 Promulgation de la loi portant ratification de la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, interdisant ainsi l'exploitation économique des enfants. 10/07/1995 Promulgation de la loi portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination, dans le cadre de la consécration du droit à un environnement sain. 24/07/1995 Promulgation de la loi organique modifant et complétant la loi organique des communes, dans le but de renforcer la démocratie à l'échelle locale. 24/07/1995 Promulgation de la loi organique modifiant et complétant la loi n° 88-1 de 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite, en vue de consacrer le droit du citoyen à une information variée. 24/07/1995 Promulgation de la loi portant création d'une Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral, et ce, dans le cadre de la protection de l'environnement. 04/09/1995 Participation de la Tunisie à la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes, à Pékin. Cette manifestation a permis de mettre en exergue les acquis réalisés en faveur de la femme tunisienne, acquis qui renforcent ses droits et son rôle au sein de la famille et de la société. 06/09/1995 Participation de la Tunisie à la XVIIIème session de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, tenue en République du Cap-Vert et présentation du deuxième rapport périodique de la Tunisie. La Commission félicite la Tunisie pour les réalisations accomplies dans le domaine des droits de l'Homme. 10/09/1995 L'Union internationale des magistrats choisit la Tunisie pour tenir son 38ème Congrès eu égard «à la place de choix qu'occupe le pays au sein de l'Union et du climat de sécurité et de stabilité qui y prévaut». 19/09/1995 Présentation au Président Ben Ali du rapport annuel du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. 14/10/1995 La Tunisie abrite une conférence arabe et internationale sur «la peine de mort dans le droit international et la législation arabe». 30/10/1995 Le Président Ben Ali reçoit le rapport général relatif à la "Consultation nationale sur la Tunisie du XXIème siècle", qui a groupé plus de 1600 participants entre cadres et hautes compétences à l'échelle nationale et régionale. 04/11/1995 Promulgation du décret de grâce présidentielle réhabilitant dans leurs droits un nombre important de détenus. 06/11/1995 Promulgation de la loi constitutionnelle incluant le Conseil Constitutionnel dans le texte de la Constitution et élargissant ses prérogatives, en vue de confirmer la primauté de la Constitution et de l'Etat de droit. 07/11/1995 Le Président Ben Ali annonce que des amendements devront être prochainement introduits dans le Code électoral et ayant trait aux élections municipales, de manière à offrir aux partis de l'opposition davantage d'opportunités de remporter des sièges dans les conseils municipaux, et la poursuite de l'assistance de l'Etat aux partis représentés à la Chambre des Députés afin d'en stimuler l'activité et d'en conforter la contribution à la vie nationale. 07/11/1995 Le Président Ben Ali annonce l'introduction d'importantes réformes du système de la justice administrative, destinées à consolider les droits de la défense à travers l'instauration du droit de recours à deux degrés auprès du Tribunal administratif, de rapprocher la justice administrative du citoyen par l'organisation de séances périodiques dans les régions, la mise en place, de manière graduelle, de chambres régionales du tribunal administratif et l'institution d'un Conseil d'arbitrage et de recours entre la magistrature administrative et la magistrature judiciaire. 07/11/1995 Début des émissions de la Radio de la Jeunesse dont la création avait été annoncée par le Président Ben Ali le 20 mars 1995. 09/11/1995 Le Président Ben Ali signe la loi portant promulgation du Code de Protection de l'Enfant. Ce Code vise à consacrer l'intérêt suprême de l'enfant, à renforcer la prévention des mineurs contre la délinquance et à promouvoir la juridiction des enfants. 09/11/1995 Promulgation de la loi modifiant et complétant certains articles du Code Pénal, dans le but de renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. 27/11/1995 Promulgation de la loi portant amendement de la loi du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. 08/12/1995 Le Président Ben Ali préside un Conseil des Ministres consacré aux programmes et projets du Fonds de Solidarité Nationale (26-26). 09/12/1995 Célébration de la Journée de la Solidarité Nationale. 09/12/1995 Célébration de l'anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali qui remet le "Prix du Président de la République pour les droits de l'Homme", au titre de l'année 1995, à M. Rachid Driss, Président du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. 11/12/1995 Célébration de la Journée Nationale de la Famille. 11/12/1995 Publication du Décret portant Statut des centres de rééducation des délinquants mineurs. 14/12/1995 Le Parlement Européen ratifie l'Accord euro-méditerranéen instituant un partenariat entre la République Tunisienne, l'Union Européenne et ses Etats membres.