1993		Droits de l'Homme en Tunisie : 1987-2000

	1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000		09/01/1993 Célébration, pour la première fois, de "la Journée du Pacte National". 11/01/1993 A l'occasion de la Journée nationale de l'enfance, le Président Ben Ali donne ses instructions en vue de la révision des jugements prononcés par les tribunaux à l'encontre de mineurs. 16/02/1993 Tunis abrite la conférence arabe sur "l'éducation en matière de droits de l'Homme". 08/03/1993 A l'occasion de la célébration de la Journée Mondiale de la Femme, le Président Ben Ali décide d'accorder, la grâce à un groupe de femmes détenues. 23/04/1993 Célébration, pour la première fois, de la Journée nationale des associations, en reconnaissance de leur rôle dans la consolidation de la société civile et la consécration de l'esprit de patriotisme. 23/04/1993 Le Président Ben Ali annonce que la Tunisie a décidé d'adhérer aux dispositions de l'article 41 du Pacte international sur les droits civils et politiques et de reconnaître la compétence du comité des droits de l'Homme qui en est issu. 17/05/1993 Confirmation du principe de gratuité de l'action en justice par la suppression des droits d'enregistrement au niveau des tribunaux judiciaires et des droits de plaidoirie auxquels est substitué un timbre d'avocat pour assurer la couverture sociale au profit des membres de ce corps. 02/06/1993 La Tunisie participe à la Conférence mondiale sur les droits de l'Homme organisée par l'ONU à Vienne. 03/06/1993 Le Président Ben Ali reçoit de M. Rachid Driss, président du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, le rapport national sur les droits de l'Homme. 23/06/1993 Promulgation de la loi relative à l'amendement du Code de la nationalité (article 12) en instituant le droit des enfants nés à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père non tunisien, d'acquérir la nationalité tunisienne, sur simple demande des parents. 26/06/1993 Publication de la circulaire du ministère de la Justice organisant le programme d'enseignement des Droits de l'Homme à l'Institut Supérieur de la Magistrature. 05/07/1993 Amendement du Code du travail consacrant la non discrimination entre les deux sexes dans le domaine du travail. 05/07/1993 Promulgation de la loi portant création du Fonds de garantie de la pension et de la rente de divorce. 06/07/1993 Adoption par la Chambre des Députés de l'amendement de 14 articles du Code du Statut Personnel. 12/07/1993 Promulgation de la loi portant amendement du Code du statut personnel et visant le renforcement du principe d'égalité entre les époux et la consécration de l'intérêt primordial de l'enfant, et ce, par la suppression de toutes les formes de discrimination contre les femmes et la révision des procédures relatives au divorce. Trois tentatives de conciliation sont ainsi rendues nécessaires avant de prononcer le divorce, en cas d'existence d'enfants mineurs. La tutelle est accordée, par la force de la loi, à la mère qui a la garde des enfants, en ce qui concerne l'éducation de ceux-ci, leur voyage et la gestion de leurs comptes financiers et, par jugement du magistrat, pour les autres questions. 12/07/1993 Promulgation de la loi portant amendement du Code pénal par l'abrogation de l'article 207 qui accordait à l'époux ayant commis un meurtre sur sa femme et son complice, pour raison d'adultère, les conditions de clémence. Institution du principe de la conciliation entre les époux, dans les actes de violence et les voies de fait. 12/07/1993 Amendement du Code de procédure pénale en vue de la promotion de la législation relative aux mineurs et de la création du régime d'observation des mineurs. 17/07/1993 Le Président Ben Ali ordonne l'élaboration d'un projet de loi portant abolition du travail rééducatif. 23/07/1993 La Chambre des Députés adopte le projet de loi organique portant amendement du Code de la presse. 26/07/1993 Promulgation de la loi organique relative au régime juridique de l'installation des organisations non gouvernementales étrangères en Tunisie. 09/08/1993 Promulgation du décret réglementant les procédures d'intervention du Fonds de garantie de la pension et de la rente de divorce. 01/09/1993 Le Conseil des ministres examine un projet de loi organique portant amendement de certaines dispo-sitions du Code électoral, et ce, en vue de concrétiser le nouveau mode de scrutin pour les élections législatives. 17/10/1993 La Tunisie célèbre avec les Nations Unies, pour la première fois, la Journée Mondiale de la Lutte contre la Pauvreté . 04/11/1993 Le Rassemblement Constitutionnel Démocratique organise un symposium international sur "les droits de l'Homme et l'avenir de la coopération et de la sécurité en Méditerranée". 12/11/1993 Installation du Conseil national de défense du consommateur. 16/11/1993 La Chambre des Députés adopte une loi amendant et complétant certains articles du Code de procédure pénale concernant notamment la réduction de la durée de la détention préventive qui a été ainsi ramenée à six mois au maximum, avec possibilité de la proroger une seule fois dans le cas de délit et deux fois dans le cas de crime. 22/11/1993 Promulgation de la loi portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale concernant l'allègement de la durée de la détention préventive et la création du poste de juge unique. 01/12/1993 Promulgation du décret instituant le "Prix du Président de la République pour les droits de l'Homme" décerné aux "personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués par d'éminents services dans le domaine des droits de l'Homme, leur consolidation, leur développement et la diffusion de leur culture sur les plans national, régional ou mondial". 10/12/1993 Organisation de la première session du séminaire de formation des magistrats dans le domaine des droits de l'Homme 10/12/1993 Célébration par la Tunisie, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, de l'anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et remise du "Prix du Président de la République pour les droits de l'Homme», au titre de l'année 1993, à M. Hassib Ben Ammar, Président de l'Institut Arabe des Droits de l'Homme. 13/12/1993 La Tunisie accueille la réunion internationale des institutions nationales chargées de la protection et de la promotion des droits de l'Homme. 22/12/1993 Amendement, pour la troisième fois, du Code électoral dans le but d'adopter un nouveau mode de scrutin pour les législatives afin de concrétiser le pluralisme politique au sein de la Chambre des Députés. 27/12/1993 Le Président Ben Ali signe la loi portant amendement du Code électoral.