1992		Droits de l'Homme en Tunisie : 1987-2000

	1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000		23/01/1992 Le Président Ben Ali décide la création du Centre d'études juridiques et judiciaires au ministère de la Justice. 28/01/1992 La Tunisie élue vice-président de la Commission des droits de l'Homme au sein de l'ONU, et ce, à l'occasion de la 48ème session tenue à Genève. 02/03/1992 La Tunisie accueille la 11ème session de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples. 20/03/1992 Ratification du Pacte national par de nouvelles instances et organisations nationales. 02/04/1992 Amendement de la loi relative aux associations en vue de promouvoir davantage la pratique de la démocratie et d'encourager la participation d'un plus grand nombre de citoyens à l'activité associative. 18/05/1992 Promulgation de la loi sur les stupéfiants. 28/05/1992 Publication de la circulaire portant création d'une cellule des droits de l'Homme au sein du ministère de l'Intérieur, dans le sens du renforcement des mécanismes nationaux de protection et de promotion des droits de l'Homme. 20/07/1992 Promulgation du décret portant organisation du ministère de la Justice et création de la cellule des droits de l'Homme au sein du cabinet du ministre de la Justice. 13/08/1992 Le Président Ben Ali préside les cérémonies marquant la célébration de la Fête de la femme et de la famille. Dans son discours, il annonce un train de mesures tendant à consolider les droits de la femme et à assurer la sauvegarde de la famille. 17/09/1992 Décision relative à la participation de représentants des partis de l'opposition légale aux dossiers télévisés et radiodiffusés, dans le sens du renforcement du pluralisme intellectuel et de la consécration de la liberté d'opinion et d'expression. 17/09/1992 Décision de couvrir les activités des partis de l'opposition légale et des organisations nationales par les médias officiels, notamment en ce qui concerne les grands dossiers et événements nationaux et internationaux. 17/09/1992 Consolidation du Conseil supérieur de la communication par l'apport de nouvelles compétences, reflétant les diverses sensibilités intellectuelles et politiques. 16/10/1992 Le Président Ben Ali préside un conseil ministériel restreint consacré à l'examen d'un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de procédure pénale, et ce, dans le cadre de l'enracinement des droits de l'Homme et du renforcement des garanties y afférentes. 23/10/1992 Le Président Ben Ali préside un conseil ministériel restreint consacré à l'examen d'un ensemble de projets de lois visant à concrétiser les mesures annoncées par le Chef de l'Etat le 13 août 1992 et relatives au renforcement des acquis de la femme et de la famille. 26/10/1992 Création du Centre pilote pour le placement des mineurs en observation, en vue du renforcement de l'attention accordée aux enfants délinquants. 31/10/1992 La Tunisie abrite un colloque sur «le journaliste et les droits de l'Homme en Afrique». 02/11/1992 La Tunisie abrite la réunion régionale pour l'Afrique en prélude à la conférence mondiale sur les droits de l'Homme (prévue à Vienne en juin 1993). 04/11/1992 Le Président Ben Ali préside une réunion du Conseil des Ministres qui examine un projet de loi complétant et modifiant divers articles du Code de procédure pénale (réduction de la durée de la détention préventive aussi bien en matière de délits que de crimes; détermination de la période au terme de laquelle la justice doit se prononcer sur les affaires concernant des détenus; réhabilitation automatique des condamnés dans leurs droits après une période déterminée). 04/11/1992 Le Conseil des Ministres examine un projet de loi portant amendement du Code de la presse (modifications fondamentales au niveau de la plupart des articles du Code de la presse ayant un rapport direct avec la liberté d'opinion et d'expression - nombreuses dispositions visant à faire évoluer le régime du dépôt légal, à réduire le nombre d'infractions et à instaurer le principe de la preuve du fait diffamatoire dans tous les cas). 08/11/1992 Ouverture du premier forum international sur "l'éducation pour la démocratie" organisé par l'UNESCO, à l'initiative de la Tunisie. 08/11/1992 M. Federico Mayor, Directeur général de l'UNESCO, remet le prix de l'UNESCO pour l'enseignement des droits de l'Homme, au titre de l'année 1992, à l'Institut arabe des droits de l'Homme, représenté en la personne de son président, M. Hassib Ben Ammar. 10/12/1992 Création du poste de "Médiateur administratif" dont les prérogatives consistent en la médiation entre l'administration et le citoyen. 10/12/1992 Le Président Ben Ali signe un Décret élargissant les compétences du Comité Supérieur des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et ce, par l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que par l'habilitation de son Président à effectuer, avec mandat spécial du Chef de l'Etat, des visites aux prisons, aux maisons d'arrêt et d'hébergement ou d'observation des mineurs, pour vérifier le degré de respect des lois et règlements organisant la garde-à-vue, la détention, les prisons et l'hébergement ou l'observation des mineurs. 27/12/1992 Le Président Ben Ali annonce, à la clôture des débats budgétaires, la tenue des élections présidentielle et législatives en 1994 et l'amendement du Code électoral dans le sens de la consécration du pluralisme politique au sein de la Chambre des Députés.