Chapitre V

La Consécration du droit au logement en Tunisie

   

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  • inciter les promoteurs immobiliers à multiplier leurs projets et particulièrement ceux destinés aux foyers à revenus limités et moyens;
  • maîtriser les coûts de l'habitat social :
    • En adoptant et en encourageant la démarche de l'autoconstuction assistée et le recours aux matériaux les mieux adaptés et notamment les matériaux locaux;
    • En sensibilisant davantage les différents concepteurs à la nécessité d'oeuvrer davantage, et tous ensemble, à maîtriser les coûts;
  • et en dynamisant le marché du logement locatif.
  • Dans ce cadre le IXème Plan (1997-2001) a prévu la réalisation de près de 230.000 logements destinés à concurrence:
  • de 146.000 unités pour répondre aux besoins supplémentaires découlant de la croissance démographique;
  • de 14.500 unités pour résorber des logements rudimentaires existants;
  • de 22.000 unités pour dédensifier des logements existants et améliorer ainsi le confort des familles concernées;
  • de 47500 unités pour le remplacement de logements anciens.

Pour cela, le IXème Plan (1997-2001) a prévu :

la mobilisation de 4.200 millions de Dinars, dont les promoteurs publics et le Fonds de Solidarité Nationale apporteront plus de 650 millions de Dinars devant servir à construire près de 30.000 unités se répartissant, selon les promoteurs, comme suit :
- Société Nationale Immobilière de Tunisie - SNIT

19.789 unités

- Société de Promotion des logements sociaux - SPROLS

5.064 unités

- Fonds de Solidarité Nationale - FSN 26-26

4.564 unités

- Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine - ARRU

261 unités

Le reste des logements prévus à la construction (soit près de 87% des prévisions) sera réalisé par les promoteurs privés et les familles .

V. 2. b. Assurer une gestion rationnelle des réserves foncières

et des terrains urbanisables:
Dans le but de concrétiser cet objectif, il a été prévu d'oeuvrer à :

  • maîtriser la planification et la gestion des réserves foncières et ce pour protéger les terres agricoles dans les zones urbaines et rurales (Arrêté des Ministres de l'Agriculture et de l'Equipement et de l'Habitat du 31 octobre 1995 fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées)(1) et empêcher, ainsi, qu'elles soient envahies par la construction. Il s'agit ici de redynamiser les travaux de la commission créée par le Décret n°72-301 du 29 Septembre 1972 prévue par la loi n°72-39 du 27 Avril 1972(2) relative à la vente de terrains acquis par
   

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