Chapitre IV

La Consécration du droit au logement en Tunisie

   

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      réalisation des marchés publics et modifié par le Décret n°93-2443 du 13 Décembre 1993(3) et ensuite, la mise en placed'un plan approprié pour la mise à niveau du secteur dans son ensemble;
    • L'assistance consentie aux entreprises en difficulté et l'assainissement au lendemain du 7 Novembre 1987 de près de 1500 dossiers de règlements qui étaient en souffrance depuis plusieurs années;
    • La réforme de la fiscalité locale, entrée en vigueur en 1997, et les mesures qu'elle a introduit pour encourager la construction neuve et notamment sur les terrains urbains non bâtis, etc.
    • la diversification des canaux de financement de l'habitat en général, et de l'habitat social en particulier .

Cette diversification est illustrée par le tableau suivant qui présente les différents types de crédits-logement existant actuellement et accordés pour :

Type

Montant
max. en D.

Taux d'intérêt en %

Durée de rembour-
sement en années

Conditions

P.N.R.L.R.
- Rural

1.100 (+700 Subv.)

0

15

--
- Urbain

2.000 (+500 Subv.)

7

15

--
Trames assainies

80 à 90% du coût du logement y compri le terrain

7 et 8,25

15

Ménages dont les revenus sont inférieurs à:
- 2 fois le SMIG
- Revenu médian
Caisse de sécurité sociale

10.000

8,25

20

--
FOPROLOS
- Acquisition ou construction
1-2 fois SMIG

18.500

5

25

Revenus ne dépasant pas 2 fois le SMIG Logement ne dépassant pas 50m2 indiv. et 65m2 collectif.
- Acquisition collectif

25.500

8,25

25

2 à 3 fois SMIG
Epargne-logement

2.800 - 12.600

8,25

13-20

Logement ne dépassant pas 75m2
Crédits complémentaires

12.600

TMM + 0,5

13-20

Epargnant
Crédits directs
Social

16.000

TMM + 2

20

jusqu'à une année apès le crédit Ep. logement
- Economique

24.000

TMM + 2,5

20

Revenu inf. à 3 SMIG
- Standing

30.000

TMM + 3,5

20

Revenu inf. à 5 SMIG
- Standing

+ 30.000

fixé par le Comité de crédit

20

Revenu inf. à 6 SMIG

   

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