Consécration du droit au logement en Tunisie

Chapitre IV
La Consécration du droit au logement en Tunisie

Sommaire

Chapitre I

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 Octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements⁽²⁾.

Dans ce cadre il est à noter que la période 1987-1997 a connu:

l'élaboration ou l'actualisation de 198 plans d'urbanisme sur 224 plans opérationnels (et ce pour un nombre total de communes s'élevant à 257),
l'actualisation de 130 cartes de villes et la réalisation de 86 autres;
l'établissement de cartes topographiques pour 245 agglomérations rurales;
la réalisation de cartes par télédétection pour 5 grandes régions urbaines dont le District de Tunis et de photographies aériennes pour 7 grandes régions urbaines;
la réduction des délais d'approbation des lotissements à 6 mois au maximum et l'approbation de près de 60% des dossiers présentés;

le développement important de la profession de promoteur immobilier, et ce suite à l'entrée en vigueur de la loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière⁽³⁾, complétée d'ailleurs par la loi n°91-76 du 2 Août 1996⁽⁴⁾ et des différents textes et mesures qui l'ont suivie et dont nous citerons en particulier :

le décret n°90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière⁽¹⁾
le décret n°91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière⁽²⁾
l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 novembre 1991 récisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers⁽³⁾
l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire⁽⁴⁾.

Ces textes ont permis à cet effet :

d'élargir le domaine de la promotion à l'aménagement des terrains et à la réalisation des complexes immobiliers intégrés;
de libérer ainsi davantage le secteur;
d'équilibrer les rapports entre promoteurs et acquéreurs;
de drainer des capitaux vers le secteur de l'habitat, secteur porteur pour l'économie;
de donner la possibilité aux non-résidents d'investir dans cette activité.

Chapitre IV		La Consécration du droit au logement en Tunisie



	Sommaire Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI		l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 Octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements⁽²⁾. Dans ce cadre il est à noter que la période 1987-1997 a connu: l'élaboration ou l'actualisation de 198 plans d'urbanisme sur 224 plans opérationnels (et ce pour un nombre total de communes s'élevant à 257), l'actualisation de 130 cartes de villes et la réalisation de 86 autres; l'établissement de cartes topographiques pour 245 agglomérations rurales; la réalisation de cartes par télédétection pour 5 grandes régions urbaines dont le District de Tunis et de photographies aériennes pour 7 grandes régions urbaines; la réduction des délais d'approbation des lotissements à 6 mois au maximum et l'approbation de près de 60% des dossiers présentés; le développement important de la profession de promoteur immobilier, et ce suite à l'entrée en vigueur de la loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière⁽³⁾, complétée d'ailleurs par la loi n°91-76 du 2 Août 1996⁽⁴⁾ et des différents textes et mesures qui l'ont suivie et dont nous citerons en particulier : le décret n°90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière⁽¹⁾ le décret n°91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière⁽²⁾ l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 novembre 1991 récisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers⁽³⁾ l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire⁽⁴⁾. Ces textes ont permis à cet effet : d'élargir le domaine de la promotion à l'aménagement des terrains et à la réalisation des complexes immobiliers intégrés; de libérer ainsi davantage le secteur; d'équilibrer les rapports entre promoteurs et acquéreurs; de drainer des capitaux vers le secteur de l'habitat, secteur porteur pour l'économie; de donner la possibilité aux non-résidents d'investir dans cette activité.