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IV. 2. f. Impact des réformes
accomplies :
Pour ce qui est de l'impact des réformes législatives
diverses et autres actions accomplies au cours du VIIIème Plan (1992-1996), il y a lieu de citer surtout
:
- les retombées positives du Code de l'Aménagement
du Territoire et de l'Urbanisme. Celui-ci a permis en effet, et entre autres, d'homogénéiser toutes
les procédures réglementant l'aménagement et l'urbanisme et a, notamment, introduit des mesures
permettant de :
- réorganiser les procédures d'approbation
des lotissements;
- rendre plus justes et plus équitables mais également
plus efficaces, les procédés de maîtrise foncière,
- introduire de nouveaux mécanismes facilitant
les opérations de lotissement, de réhabilitation des centres anciens et de maintenance du parc de
logements existants (partenariat entre les opérateurs et les ayant-droits, syndics d'immeubles, etc...),
- mettre l'accent, d'une part sur les dimensions d'environnement
et ce en application du Décret 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact(1),
et d'autre part les dimensions d'esthétique dans les opérations d'urbanisation (plans d'ensemble,
espaces verts, préservation des sites naturels, culturels (code du patrimoine archéologique, historique
et des arts traditionnels promulgué par la loi n°94-35 du 24 février 1994)(2) et du
littoral (loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime)(3) etc...).
La parution du Code de l'Aménagement du Territoire
et de l'Urbanisme a été suivie aussi de plusieurs textes d'application qui ont rendu plus transparentes,
plus efficaces et plus rapides des procédures telles que celles relatives à l'élaboration
des plans d'urbanisme, et à l'approbation des lotissements, ou des permis de bâtir . Parmi ces textes,
nous citerons en particulier :
- le décret n°96-1655 du 18 septembre 1996
fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement
du Territoire(4);
- le décret n°96-2260 du 25 Novembre 1996,
fixant la composition, et les modalités de fonctionnement du conseil consultatif de l'urbanisme et de l'architecture(5);
- l'arrêté du Ministre de l'Equipement et
de l'Habitat du 3 octobre 1995 portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement
urbain(6);
- l'arrêté du Ministre de l'Equipement et
de l'Habitat du 19 Octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions
techniques des permis de bâtir(1),
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