Consécration du droit au logement en Tunisie

Chapitre III
La Consécration du droit au logement en Tunisie

Sommaire

Chapitre I

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI
-- la mobilisation des ressources financières existantes pour la production du logement social à travers un système institutionnel de financement viable (transformation de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement (CNEL) en une Banque de l'Habitat) .
Cette institution sera engagée d'une part à sauvegarder le régime de l'épargne-logement social, à prendre en charge les engagements de la CNEL en vue de jouer un rôle primordial dans le financement du logement (acquisition de terrains, acquisition de logements neufs ou anciens, auto-promotion, extension ou amélioration) et d'autre part à développer un marché hypothécaire;
-- la mobilisation de la contribution du budget FOPROLOS (Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés) à travers la Banque de l'Habitat pour le soutien du régime épargne-logement social.
-- l'encouragement des Fonds sociaux des entreprises à venir en aide à leurs adhérents en matière de construction et d'acquisition de logement et la redynamisation des lignes de crédits destinées à la construction ouvertes aux affiliés des Caisses de Sécurité sociale.

* l'instauration de la coordination et l'assouplissement des procédures administratives, à travers :

-- la création d'un Conseil de l'Aménagement et de l'Habitat, structure de planification et de coordination visant à garantir la cohérence et la synchronisation des programmes d'intervention des divers opérateurs;
-- le réaménagement de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et la révision des procédures d'approbation.

* la continuation du Programme National de Résorption des Logements Rudimentaires (PNRLR), par l'accélération des rythmes de mobilisation des ressources et de réalisation et l'introduction des modifications et améliorations nécessaires qui se dégagent de l'évaluation de la partie du programme déjà réalisée.

(1) L'arrêté du ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre 1995, paru au JORT n° 87 du 31 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception, s'inscrit dans cette optique tendant à rendre plus économiques les travaux de viabilité.
(1) JORT n° 9 du 1^er février 1994, page 187 et suivantes
(2) JORT n° 16 du 3 mars 1989, page 340 et suivantes
(3) JORT n° 61 du 17 août 1993, page 1262 et suivantes
(4) Paru au JORT n° 14 du 19 février 1991, pages 301 et suivantes;
(1) Paru au JORT du 20 février 1976, page 520 et suivanrtes;
(2) Paru au JORT n° 99 du 28 décembre 1993, pages 2183 et suivantes;
(3) paru au JORT n° 87 du 31 octobre 1997, page 1168;
(4) paru au JORT n° 26 du 1er avril 1997, pages 534 et suivantes;
(5) Le FOPROLOS a été créé par la loi du 3 Août 1977 et son Décret d'application du 24 Novembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le Décret du 2 Mai 1995. Il finance, avec de grandes facilités de paiement, les projets de logements sociaux en faveur des citoyens aux salaires limités.

Chapitre III		La Consécration du droit au logement en Tunisie



	Sommaire Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI		-- la mobilisation des ressources financières existantes pour la production du logement social à travers un système institutionnel de financement viable (transformation de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement (CNEL) en une Banque de l'Habitat) . Cette institution sera engagée d'une part à sauvegarder le régime de l'épargne-logement social, à prendre en charge les engagements de la CNEL en vue de jouer un rôle primordial dans le financement du logement (acquisition de terrains, acquisition de logements neufs ou anciens, auto-promotion, extension ou amélioration) et d'autre part à développer un marché hypothécaire; -- la mobilisation de la contribution du budget FOPROLOS (Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés) à travers la Banque de l'Habitat pour le soutien du régime épargne-logement social. -- l'encouragement des Fonds sociaux des entreprises à venir en aide à leurs adhérents en matière de construction et d'acquisition de logement et la redynamisation des lignes de crédits destinées à la construction ouvertes aux affiliés des Caisses de Sécurité sociale. * l'instauration de la coordination et l'assouplissement des procédures administratives, à travers : -- la création d'un Conseil de l'Aménagement et de l'Habitat, structure de planification et de coordination visant à garantir la cohérence et la synchronisation des programmes d'intervention des divers opérateurs; -- le réaménagement de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et la révision des procédures d'approbation. * la continuation du Programme National de Résorption des Logements Rudimentaires (PNRLR), par l'accélération des rythmes de mobilisation des ressources et de réalisation et l'introduction des modifications et améliorations nécessaires qui se dégagent de l'évaluation de la partie du programme déjà réalisée. (1) L'arrêté du ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre 1995, paru au JORT n° 87 du 31 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception, s'inscrit dans cette optique tendant à rendre plus économiques les travaux de viabilité. (1) JORT n° 9 du 1^er février 1994, page 187 et suivantes (2) JORT n° 16 du 3 mars 1989, page 340 et suivantes (3) JORT n° 61 du 17 août 1993, page 1262 et suivantes (4) Paru au JORT n° 14 du 19 février 1991, pages 301 et suivantes; (1) Paru au JORT du 20 février 1976, page 520 et suivanrtes; (2) Paru au JORT n° 99 du 28 décembre 1993, pages 2183 et suivantes; (3) paru au JORT n° 87 du 31 octobre 1997, page 1168; (4) paru au JORT n° 26 du 1er avril 1997, pages 534 et suivantes; (5) Le FOPROLOS a été créé par la loi du 3 Août 1977 et son Décret d'application du 24 Novembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le Décret du 2 Mai 1995. Il finance, avec de grandes facilités de paiement, les projets de logements sociaux en faveur des citoyens aux salaires limités.