Consécration du droit au logement en Tunisie

Chapitre II
La Consécration du droit au logement en Tunisie

Sommaire

Chapitre I

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

puis dans la création par la loi n°73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, des agences foncières spécialisées, en l'occurrence: l'Agence Foncière d'Habitation (AFH), l'Agence Foncière Industrielle (AFI) et l'Agence Foncière Touristique (AFT) puis par la mise sur pied en vertu de la loi n°81-69 du 1er Août 1981 de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine (ARRU);
plus tard dans la Caisse Nationale d'Epargne Logement (CNEL)⁽²⁾ créée par la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant le régime d'épargne logement.⁽³⁾

ensuite la mise en place par la loi n°74-100 du 25 décembre 1974 de l'Office de la Topographie et de la Cartographie (O.T.C.);
mais aussi dans la mise en œuvre de différents programmes de développement urbain et rural, souvent de rattrapage, intégrant une composante réservée pour le logement;
et dans l'effort de mobilisation de ressources complémentaires par la création de fonds spéciaux tel que le Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat (FNAH), crée à l'aube de l'indépendance par le Décret du 23 Août 1956⁽¹⁾.

Mais toutes ces structures n'ont pas été en mesure d'affronter les besoins sans cesse croissants ni de répondre aux besoins des couches sociales les moins favorisées; elles n'étaient plus à même de produire des logements adaptés aux besoins et moyens réels de la population et approchés non pas comme "un abri pour la vie" uniquement, mais surtout comme cellules faisant partie intégrante d'un ensemble urbain conçu pour garantir un milieu sain pour l'épanouissement des habitants et équipé de toutes les infrastructures couvrant les besoins de la population et préservant le milieu naturel de toute atteinte et le cadre de vie de toute dégradation .

II. 1. a. Evolution de la construction des logements :

Les réalisations en matière de logement enregistrées depuis l'indépendance jusqu'à 1987 ont représenté 700.000 unités, ayant mobilisé des investissements d'un montant global estimé à 4000 millions de Dinars.

Toutefois, il est à signaler que même si ces réalisations n'ont pu couvrir que près des 2/3 seulement des besoins, elles ont été à même de créer une dynamique ascensionnelle qui a porté le taux de construction de logements de 2 unités pour 1000 habitants par an au cours des années 1960 à 7 unités pour 1000 habitants par an à la fin des années 1980.

Chapitre II		La Consécration du droit au logement en Tunisie



	Sommaire Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI		puis dans la création par la loi n°73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, des agences foncières spécialisées, en l'occurrence: l'Agence Foncière d'Habitation (AFH), l'Agence Foncière Industrielle (AFI) et l'Agence Foncière Touristique (AFT) puis par la mise sur pied en vertu de la loi n°81-69 du 1er Août 1981 de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine (ARRU); plus tard dans la Caisse Nationale d'Epargne Logement (CNEL)⁽²⁾ créée par la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant le régime d'épargne logement.⁽³⁾ ensuite la mise en place par la loi n°74-100 du 25 décembre 1974 de l'Office de la Topographie et de la Cartographie (O.T.C.); mais aussi dans la mise en œuvre de différents programmes de développement urbain et rural, souvent de rattrapage, intégrant une composante réservée pour le logement; et dans l'effort de mobilisation de ressources complémentaires par la création de fonds spéciaux tel que le Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat (FNAH), crée à l'aube de l'indépendance par le Décret du 23 Août 1956⁽¹⁾. Mais toutes ces structures n'ont pas été en mesure d'affronter les besoins sans cesse croissants ni de répondre aux besoins des couches sociales les moins favorisées; elles n'étaient plus à même de produire des logements adaptés aux besoins et moyens réels de la population et approchés non pas comme "un abri pour la vie" uniquement, mais surtout comme cellules faisant partie intégrante d'un ensemble urbain conçu pour garantir un milieu sain pour l'épanouissement des habitants et équipé de toutes les infrastructures couvrant les besoins de la population et préservant le milieu naturel de toute atteinte et le cadre de vie de toute dégradation . II. 1. a. Evolution de la construction des logements : Les réalisations en matière de logement enregistrées depuis l'indépendance jusqu'à 1987 ont représenté 700.000 unités, ayant mobilisé des investissements d'un montant global estimé à 4000 millions de Dinars. Toutefois, il est à signaler que même si ces réalisations n'ont pu couvrir que près des 2/3 seulement des besoins, elles ont été à même de créer une dynamique ascensionnelle qui a porté le taux de construction de logements de 2 unités pour 1000 habitants par an au cours des années 1960 à 7 unités pour 1000 habitants par an à la fin des années 1980.