Consécration du droit au logement en Tunisie

Annexe 2
La Consécration du droit au logement en Tunisie

Sommaire

Chapitre I

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Principales réformes législatives touchant au secteur
de l'habitat depuis le 7 Novembre 1987

Loi relative aux Conseils Régionaux = Février 1989 .
Loi portant refonte de la législation relative à la promotion Immobilière = 1990.
Loi relative à la lutte contre les lotissements clandestins = février 1990 et août 1991.
Code des Investissements = 1993.
Loi régissant les rapports entre propriétaires et locataires = décembre 1993.
Loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction = janvier 1994.
Loi relative à l'Assurance en matière de construction = janvier 1994.
Loi relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels = février 1994.
Loi portant refonte de la législation relative à la protection des terres agricoles = avril 1990 et novembre 1996.
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme = 1994 (et les différents textes y afférents)

Annexe 2		La Consécration du droit au logement en Tunisie



	Sommaire Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI		Principales réformes législatives touchant au secteur de l'habitat depuis le 7 Novembre 1987 Loi relative aux Conseils Régionaux = Février 1989 . Loi portant refonte de la législation relative à la promotion Immobilière = 1990. Loi relative à la lutte contre les lotissements clandestins = février 1990 et août 1991. Code des Investissements = 1993. Loi régissant les rapports entre propriétaires et locataires = décembre 1993. Loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction = janvier 1994. Loi relative à l'Assurance en matière de construction = janvier 1994. Loi relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels = février 1994. Loi portant refonte de la législation relative à la protection des terres agricoles = avril 1990 et novembre 1996. Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme = 1994 (et les différents textes y afférents)