| Introduction |
Les droits des handicapés en Tunisie |
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IntroductionLes droits des handicapés, en tant que composante des droits de l'Homme ont retenu l'attention des Nations Unies et des Organisations Internationales qui ont fait valoir, dans leurs différentes déclarations, chartes et conventions relatives aux droits de l'Homme, la nécessité de reconnaître et garantir aux personnes handicapées les mêmes droits qu'aux autres personnes. Ainsi des instruments internationaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'Égard des Femmes et, plus récemment, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ont-ils proclamé que les droits qui y sont énoncés doivent être garantis à tous dans l'égalité et interdit toute discrimination pour quelque cause que ce soit. Certains ont également affirmé la nécessité de prendre des mesures appropriées pour la protection des droits des personnes atteintes d'incapacité. Ces mesures avaient à l'origine et pendant longtemps un caractère purement médical et de subsistance. Ce n'est qu'au terme d'une longue évolution qu'une conception nouvelle du handicap a commencé à prendre forme. Cette nouvelle conception se base sur la clarification par l'OMS des concepts de "déficience" - perte ou anomalie d'une structure ou d'une fonction psychologique, physiologique ou anatomique,- "d'invalidité" toute réduction ou absence, due à une déficience, de la capacité d'exécuter une activité de la manière ou dans la plénitude considérées comme normales pour un être humain et de "handicap"- désavantage résultant pour un individu d'une déficience ou d'une invalidité, qui limite l'individu concerné dans l'exercice d'un rôle normal pour lui compte tenu de son âge, de son sexe et de facteurs sociaux et culturels ou l'empêche d'exercer ce rôle. Le handicap est donc fonction des rapports des personnes handicapées avec leur environnement . Il réside dans l'incapacité pour les personnes handicapées à accéder aux divers systèmes et services qui sont à la portée des autres citoyens en raison de différents obstacles matériels, culturels ou sociaux qu'elles rencontrent. A la faveur de ces définitions, sont apparues les notions de prévention de l'incapacité, de réadaptation, d'égalité des chances et d'intégration des handicapés, notions qui ont rendu impérative l'adoption par les Nations Unies et certaines Organisations Internationales d'instruments spécifiques et de programmes particuliers. Ces instruments proclament le droit des handicapés à l'égalité des chances et à la pleine participation à la vie sociale et invitent les Etats Membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales visant la réalisation de ces objectifs. Les principaux instruments sont :
Ces instruments énoncent tous les droits reconnus aux personnes handicapées et définissent les grandes lignes pour la mise en œuvre d'une action globale sur le plan international et des stratégies nationales dont l'objectif est de prévenir le handicap et de donner aux personnes handicapées les moyens d'une insertion pleine et entière dans la vie sociale. Pour donner à ces instruments une valeur pratique et concrète, l'Assemblée Générale des Nations Unies a proclamé la période 1983-1992 «Décennie des Nations Unies pour les Personnes Handicapées» et a adopté le 20 décembre 1993 «des Règles pour l'Égalisation des Chances des Handicapés». Ces règles consacrent les principes d'accessibilité des personnes handicapées aux divers systèmes de la société, aux activités et aux services, de maintien des handicapés dans leurs familles et d'intégration dans les milieux ordinaires d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi et de loisirs. Elles comprennent également les mesures à prendre afin d'aider les handicapés à faire face à leurs responsabilités de membres à part entière de la collectivité et consacrent le principe de la participation active des handicapés, de leurs familles et des organismes qui les représentent à la planification et à l'application de toute mesure ayant des incidences sur leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En Tunisie, les handicapés, en particulier les aveugles, et leurs familles ont été les premiers à prendre conscience des droits des handicapés à l'égalité des chances et à œuvrer, en dehors de toute intervention de l'Etat, pour l'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'emploi et pour l'amélioration de leurs conditions de vie. En effet, dès l'Indépendance du pays en 1956, l'Union Nationale des Aveugles Tunisiens, pionnière dans la défense des droits des déficients visuels, a été créée et s'est attelée au développement d'une importante action de promotion de cette catégorie de handicapés basée sur la reconnaissance des droits des aveugles et malvoyants à une vie sociale normale. Cette action a été couronnée par la promulgation, le 8 mars 1968, de la loi relative aux aveugles et faibles de vue (1) qui a institué des mesures particulières facilitant l'insertion socio-économique des aveugles et malvoyants. S'inspirant de cette expérience, les parents de handicapés mentaux se sont regroupés en une association nationale "l'Union Tunisienne d'Aide aux Insuffisants Mentaux (UTAIM") crée en 1967. Le mouvement des parents de toutes les catégories de handicapés s'est étendu, soit par la constitution d'associations nouvelles telles que l'Association Tunisienne d'Aide aux Sourds (ATAS) en 1970 , l'Association de Soutien aux Déficients Auditifs (ASDA) en 1976 et l'Association Générale des Insuffisants Moteurs (AGIM) en 1977, soit par la création de sections de ces associations nationales dans certaines régions du pays. L'objectif de ces associations était d'offrir aux enfants handicapés des services d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle adaptés à leurs besoins spécifiques. C'est pourquoi la création d'une association ou d'une section d'association s'est toujours accompagnée par la création d'un centre spécialisé. Malgré l'ampleur des efforts et des moyens déployés pour la généralisation de l'enseignement, l'Etat ne s'était pas à l'époque impliqué directement dans cette action d'éducation. Les associations ont néanmoins bénéficié d'un appui de l'Etat consistant en la mise à la disposition des centres spécialisés du personnel éducatif et technique (notamment para-médical) nécessaire à leur fonctionnement. Parallèlement, les associations se sont mises à pied d'œuvre pour sensibiliser les Pouvoirs Publics et susciter des mesures tendant à donner à leur action un caractère officiel. La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 (2) relative à la protection et à la promotion des handicapés, promulguée à l'occasion de la célébration de l'Année Internationale des Personnes Handicapées, est venue couronner ces efforts et instituer le cadre général de la prise en charge des handicapés en Tunisie. Cette loi a érigé en responsabilité nationale «la prévention des handicaps et le dépistage, ainsi que les soins, l'éducation, la formation professionnelle, l'emploi, et l'intégration socio-économique des handicapés». Néanmoins, conscient de l'importance des moyens que l'application d'une politique de réadaptation et d'intégration des handicapés aurait nécessité, le législateur de l'époque a inséré très peu de dispositions susceptibles de traduire l'engagement de l'Etat à mettre en œuvre une telle politique La loi de 1981 (3) était, certes, claire sur les droits proclamés et les objectifs visés ; elle était toutefois laconique et brève sur les moyens à mettre en œuvre pour permettre la réalisation de ces objectifs et l'exercice de ces droits. Ainsi, au terme de quelques années d'application, la loi du 29 mai 1981 (4) s'est-elle révélée comme étant plus "une charte des droits des handicapés en Tunisie" qu'un texte législatif instituant une action effective pour la promotion de cette catégorie de la population. Avec l'avènement du 7 Novembre 1987 et dans le cadre de l'édification d'une société équilibrée, évoluée et où il n'y a aucune place à l'exclusion, préconisée par la Tunisie du Changement, les handicapés ont acquis droit de cité. Le Président Ben Ali l'a clairement exprimé dans son discours du 2 novembre 1992 à l'ouverture de la Conférence Régionale Africaine des Droits de l'Homme : «Nous avons accordé tout l'intérêt requis à l'ensemble des catégories vulnérables de la société afin que nul ne soit exclu ou marginalisé, parce que convaincu que chaque membre de la société, quel qu'il soit, est avant tout un citoyen à part entière qui a des droits et des devoirs». En effet, les handicapés bénéficient d'une sollicitude particulière de la part du Chef de l'Etat, sollicitude qui procède de l'attachement du Président à la cause des droits de l'Homme, à la justice sociale, et de sa foi en la valeur de la personne humaine. Elle réside dans sa conviction que le projet de société auquel la Tunisie aspire ne saurait se concrétiser sans la garantie d'une vie digne et décente à tous les citoyens et leur pleine participation aux efforts et fruits du développement. C'est dans cette optique que la législation relative à la protection et la promotion des handicapés a été révisée et complétée, et qu'ont été mis en place les mécanismes, institutions et programmes susceptibles d'assurer une promotion effective de cette catégorie de la population et de faciliter son insertion sociale. Le dispositif juridique a été actualisé et renforcé pour donner plus de vigueur à la législation interne et l'harmoniser davantage avec les dispositions et normes du droit international. A cet effet, la Tunisie a ratifié les Conventions Internationales du Travail n°142, concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines, et 159, relative à la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, respectivement par les lois n° 88-70 du 27 juin 1988 (5) et n° 89-22 du 22 février 1989 (6). Par ailleurs, la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 (7) modifiant et complétant celle n° 81-46 du 29 mai 1981 (8) a été promulguée dans le but notamment de renforcer les opportunités d'emploi des personnes handicapées. En outre, et compte tenu du fait qu'une politique, quelles que soient l'ambition et la cohérence de ses objectifs, n'est réalisable que si lui sont affectés les moyens financiers nécessaires, un compte spécial pour la promotion des handicapés a été institué par la loi n°88-145 du 31 décembre 1988(5) portant loi de finances pour la gestion 1989. Ce compte, alimenté par des taxes prélevées sur les produits monopolisés de l'Etat et les correspondances postales, est destiné à financer les programmes spécifiques d'éducation spéciale, de formation professionnelle, de création de sources de revenus et d'assistance aux handicapés. Au niveau institutionnel, un Conseil National des Handicapés a été créé en 1988. Présidé par le ministre des Affaires Sociales, ce Conseil constitue l'instance de réflexion, de conception et de suivi de l'action en faveur des handicapés. Composé de représentants des différents départements ministériels concernés, et de cinq membres représentants des associations, le Conseil est le lieu de concertation et de coordination entre tous les intervenants et consacre ainsi le principe de «responsabilité nationale». Par ailleurs, conformément au principe d'intégration des handicapés à tous les niveaux de la vie socio-économique et culturelle de leur communauté, des dispositions particulières aux handicapés sont insérées dans les lois portant réformes de certains secteurs, telles que :
La Tunisie a également ratifié la convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant (loi n° 91-92 du du 29 novembre 1991) (12) et promulgué "un Code de la Protection de l'Enfant" (loi n° 95-92 du 9 novembre 1995) (13). Force est de constater qu'en Tunisie la barre des objectifs à atteindre a été placée très haut et les droits proclamés au profit des handicapés sont devenus une réalité. Les efforts déployés, les mesures et moyens mis en œuvre dans ce domaine ont permis l'exercice par les handicapés de leurs droits à la santé, aux soins, à la réadaptation, à une couverture sociale appropriée, à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'emploi ainsi que de leurs droits culturels et aux loisirs. Cette politique se caractérise par un engagement important et réel de l'Etat notamment au niveau de la planification de l'action et la mobilisation des ressources nécessaires à son financement. Ainsi pour donner effet à cet engagement, le VIIIème Plan (1992-1996) et le IXème Plan de développement (1997-2001) ont chacun précisé, dans le cadre de leurs orientations, les objectifs et les actions à programmer pour la promotion des handicapés. Planifier pour assurer aux handicapés toutes les conditions favorables à leur participation et intégration sociale constitue donc désormais une constante et figure parmi les priorités de la politique de développement. Un autre trait caractéristique de la politique tunisienne dans le domaine des handicapés est l'importance du rôle des organisations non gouvernementales et, à travers elles, les handicapés et leurs familles, dans la prise de décision, l'application et le suivi de toute stratégie ou mesure relative à l'un des divers aspects de la prévention du handicap et de la prise en charge des handicapés. Ainsi, la politique mise en œuvre après le Changement pour la protection des handicapés et leur intégration, les mesures et stratégies adoptées pour sa concrétisation et les moyens qui lui ont été réservés ont-ils permis d'insuffler une dynamique nouvelle à l'action, à travers laquelle se perçoit l'évolution d'une reconnaissance de droits à la jouissance de droits, d'une action bénévole , informelle laissée à la bonne volonté et la motivation de certains sympathisants, familles et associations et à leurs moyens souvent limités, à une politique nationale, globale et planifiée et au service de laquelle ont été affectés les moyens financiers et techniques nécessaires en veillant néanmoins à préserver des acquis de volontariat et à renforcer l'esprit d'initiative et la participation de la société civile à cette action conformément aux principales orientations de la politique sociale en Tunisie. Dans ce contexte, la Journée Nationale des Handicapés, instituée en 1989 et célébrée le 29 mai de chaque année, offre l'occasion d'évaluer périodiquement la mise en œuvre des programmes au profit des handicapés, de les renforcer et d'y apporter les ajustements nécessaires. Chaque année, à l'occasion de la célébration de la journée nationale des handicapés et de la journée internationale des handicapés, des décisions présidentielles viennent conforter les acquis réalisés, par de nouvelles mesures prises au profit de cette catégorie de citoyens. A travers les nombreuses réformes et stratégies adoptées et appliquées, la politique tunisienne en faveur des handicapés est parvenue à s'insérer dans le contexte international et à consacrer les «règles pour l'égalisation des chances des handicapés» adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies en1993. Ces règles ont été divisées en trois groupes :
Il est à noter que dans les développements qui suivent, l'accent sera mis sur les règles dont la mise en œuvre a nécessité l'adoption de mesures particulières compte tenu de la spécificité des besoins des personnes handicapées telles que celles relatives à l'accessibilité, l'éducation, l'insertion professionnelle et l'emploi ainsi que la protection sociale et qui constitueront les principales parties de ce travail. Une autre partie non moins importante sera consacrée à une composante fondamentale de toute politique relative au domaine des droits de l'Homme, à savoir la prévention du handicap. Avant d'entreprendre ces développements, il y a lieu de souligner que, selon le recensement général de la population et de l'habitat réalisé en 1994, le nombre des handicapés en Tunisie est de 107.282 dont 65.839 de sexe masculin (61,4 %) et 41.443 de sexe féminin (38,6 %). Cet effectif représente 1,2 % de la population totale du pays. Le taux de prévalence du handicap évolue en fonction de l'âge (0-4 ans : 0,3%, 5 - 9 ans : 0,7%, 75 - 79 ans : 4,2 %, 80 ans et plus : 5,3 %), ce qui pourrait traduire l'importance et les résultats des efforts déployés en matière de prévention notamment dans le domaine de la santé. La population handicapée est répartie, selon le type du handicap, comme suit :
Il est à signaler que l'effectif total et la répartition
des handicapés suivant le type de handicap concordent globalement avec le nombre et la répartition
des handicapés titulaires des cartes octroyées par les Commissions Régionales des Handicapés. |
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