Le droit au travail
Pleine participation
Programme de création de sources de revenus
Bien qu'aucune discrimination légale n'existe à l'encontre
des handicapés concernant le bénéfice du droit aux prêts, crédits et projets
accordés aux citoyens dans le cadre des programmes nationaux de promotion de l'emploi, un programme spécifique
de création de sources de revenus a été lancé en 1987. Ce programme vise à élargir
la gamme des possibilités d'emploi pour les handicapés, à renforcer les opportunités
d'insertion professionnelle qui s'offrent à eux et ce dans le but d'une égalisation des chances et
compte tenu des difficultés supplémentaires auxquelles peuvent être confrontés les handicapés
sur un marché de l'emploi marqué déjà, par des problèmes d'embauche pour les
autres citoyens.
Le programme de création de sources de revenus au profit
des handicapés capables de travailler consiste en l'octroi de dons aux personnes qui répondent aux
critères du programme pour le financement de projets correspondant à leurs aptitudes physiques, mentales
et professionnelles dans divers secteurs de production : petits metiers, agriculture, artisanat, services...
Les crédits nécessaires à la réalisation
de ce programme ont enregistré avec la création du compte spécial pour la promotion des handicapés
en 1989 une augmentation égale à 499 % par rapport à 1987 et le nombre de bénéficiaires
un accroissement de 356 %.
L'évolution moyenne annuelle des crédits enregistrée
durant la période 1987-1997 est égale à 55 % et celle des bénéficiaires est
de l'ordre de 31 %.
Les dons octroyés aux bénéficiaires sont utilisés
suivant la nature du projet, pour l'achat des équipements et matières premières, l'aménagement
du local et la réalisation de toute autre composante du projet.
Outre, la garantie au bénéficiaire et à sa
famille de ressources permanentes et suffisantes, ce programme vise surtout à offrir au handicapé
les moyens d'insertion socio-économique, de le responsabiliser et de consolider chez lui l'esprit de participation
et du "compter sur soi".
C'est pourquoi, l'accent est mis dans la mise en oeuvre du programme
sur l'aptitude au travail et la compétence professionnelle de la personne handicapée qui doit elle
même entreprendre l'activité de production.
De même, la participation du bénéficiaire au
financement et/ou à la mise en place du projet est suscitée dans tous les cas où elle est
possible.
L'évaluation du programme effectuée en 1994 et qui
a touché 3172 projets réalisés de 1987 à 1992 a démontré que la participation
du bénéficiaire (en nature ou en espèce) même minime au financement du projet est l'un
des facteurs déterminants de sa réussite, à côté d'autres facteurs tels que l'aptitude
physique, l'adéquation de la nature du projet avec la qualification professionnelle du bénéficiaire
ainsi que ses capacités de gestion.
Projets au profit des handicapés dans le cadre du Programme Régional
de Développement
La volonté politique en faveur de l'insertion économique
des handicapés s'est illustrée par d'autres mesures et programmes spécifiques. Ainsi en est-il
de la décision du conseil interministériel du 11 décembre 1995 réservé à
l'emploi des handicapés, relative à l'affectation de crédits spécifiques pour le financement
de projets au profit des handicapés dans le cadre du Programme Régional de Développement (PRD).
Ces crédits ont permis la réalisation en 1996 de 315 projets notamment dans le secteur des petits
métiers.
Les montants octroyés aux bénéficiaires dans
le cadre de ce programme comportent une partie "don" et une partie "prêt" remboursable
sans intérêt sur cinq ans avec une année de grâce. Une participation de 20 % au coût
du projet est exigée du bénéficiaire.
Cette décision est de nature à confirmer davantage
la politique d'intégration appliquée dans ce domaine et à renforcer l'esprit d'auto-prise
en charge chez les personnes handicapées.
Emploi des handicapés en milieu protégé
Dans le domaine de l'emploi protégé, la Tunisie a
opté pour une démarche prudente et ce pour plusieurs raisons dont notamment:
-- L'évolution du secteur de l'emploi qui a fait apparaître
d'autres formules d'insertion professionnelle plus adaptées aux besoins spécifiques des handicapés
et à la politique d'intégration du pays.
-- Le coût très élevé de la création
et surtout de fonctionnement des ateliers protégés.
-- L'expérience vécue dans d'autres pays qui a mis
en relief le caractère marginalisant des ateliers protégés. En effet la difficulté
de créer des ateliers protégés dans chaque localité où le besoin se fait sentir,
a eu pour corollaire le développement du système de prise en charge en internat des travailleurs
en milieu protégé et donc l'éloignement du handicapé de son milieu familial.
En outre, à long terme, ces pays se sont trouvés face
à un problème d'inadéquation entre la répartition géographique des ateliers
protégés et celle de la population cible de ces institutions.
En Tunisie, l'emploi en milieu protégé est entrepris
généralement dans le cadre des activités des ateliers de formation- production. Les bénéficiaires
sont des handicapés, visuels ou mentaux, pour la plupart, dont les possibilités d'emploi en milieu
ordinaire sont limitées. Ces unités de formation-production sont gérées par les associations
de handicapés qui bénéficient, à ce titre, d'un appui de l'Etat matériel et
en personnel d'encadrement.
Il existe actuellement près de 30 unités où
sont employés plus de 500 handicapés.
Pour renforcer les ressources propres des ateliers de production,
et garantir aux travailleurs un revenu permanent et suffisant, la circulaire du Premier Ministre n°6 en date
du 3 février 1994 a obligé les administrations et entreprises publiques à accorder la priorité
dans leurs acquisitions aux unités de production qui fabriquent les produits objet du marché, à
condition que le prix de vente de ces produits ne dépassent pas 20 % des prix offerts par les autres concurrents
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