L'accessibilité de l'environnement
Un préalable à l'intégration
L'accès de la personne handicapée à tous les niveaux de la vie socio-culturelle de sa
communauté et aux institutions et services qui s'offrent à elle constitue un préalable à
l'insertion sociale et un facteur déterminant de l'intégration de la personne handicapée dans
la société.
La première priorité dans ce domaine est de favoriser
autant que faire se peut la mobilité, l'autonomie et la communication du handicapé avec son milieu.
L'appareillage
Pour permettre aux personnes handicapées, quelles que soient
leurs ressources et situations sociales, de disposer de l'appareillage nécessaire, la législation
tunisienne a institué la gratuité des appareillages orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles,
prothèses auditives et visuelles pour les handicapés nécessiteux (des crédits sont
réservés à cet effet dans le compte spécial pour la promotion des handicapés)
et la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais d'appareillage des assurés
sociaux.
Avantages au profit des handicapés dans l'utilisation
des moyens de transport public
Une autre mesure non moins importante pour faciliter la mobilité
des personnes handicapées consiste en l'octroi d'avantages au profit des handicapés dans l'utilisation
des moyens de transport public.
L'arrêté conjoint des Ministres du Transport et des
Affaires Sociales du 6 mai 1993(1) fixant les conditions d'accès des personnes handicapées
aux moyens de transport public collectif de personnes exploités par les entreprises publiques du transport
terrestre a précisé ces avantages comme suit :
- La gratuité totale sur toutes les lignes (bus, trains, métro-léger)
ne dépassant pas les limites du District de Tunis (Gouvernorats de Tunis, Ariana, Ben Arous), sur la ligne
du métro du Sahel (reliant les villes de Sousse, Monastir et Mahdia) et sur toutes les lignes urbaines exploitées
par les sociétés régionales de transport.
- Le demi-tarif sur toutes les autres lignes inter-urbaines et suburbaines
à l'exception de celles citées plus haut.
La personne qui accompagne un handicapé titulaire de la «carte
de handicapé prioritaire avec accompagnant» bénéficie des mêmes avantages
Encouragements au transport collectif privé des handicapés
Dans la même optique, le transport des handicapés effectué
par les associations est exonéré de la TVA. Les bus acquis par les associations pour le transport
des handicapés bénéficient de la suspension des droits de douanes à l'importation et
de l'exonération de la TVA à l'importation, la fabrication et la vente.
Les associations sont également exonérées de
la taxe unique de compensation du transport routier sur les bus destinés au transport des handicapés.
Suppression des barrières architecturales
En ce qui concerne l'accessibilité au milieu physique, il
importe de signaler qu'un arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat en date du 8 octobre
1991(2) a fixé les normes techniques d'accessibilité des handicapés aux bâtiments
civils relatives notamment :
- aux cheminements : pentes, paliers de repos, ressauts, portes situées
sur les cheminements ...
- aux ascenseurs qui doivent être utilisables par une personne
en fauteuil roulant; temps d'ouverture, type des portes, largeur de la porte...
- aux escaliers : largeur minimale, hauteur des marches , main courante...
- aux parcs de stationnement automobile qui doivent comporter une
place aménagée au moins par tranches de 50 places ou fractions de 50 places.
Cet arrêté fixe également les normes auxquelles
doivent répondre les blocs sanitaires, le téléphone et les équipements (tables, écritoires,
guichets...)
Les installations accessibles et les cheminements praticables doivent
être signalés.
Bien que n'étant d'application obligatoire que pour les bâtiments civils, le respect de ces normes
est devenu pratique courante. Il est perceptible dans l'architecture des nouvelles constructions notamment les
bâtiments ouverts au public (commerce, complexes touristiques, équipements collectifs et de loisirs...)
L'aménagement de passages pour les handicapés en fauteuils
roulants dans les centres urbains est également entré dans les traditions architecturales des municipalités.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'infrastructure sportive, l'article
18 de la loi du 3 août 1994(3) portant organisation et développement de l'éducation
physique et des activités sportives a rendu obligatoire pour «tout promoteur d'infrastructures sportives
de base, terrains, piscines ou autres», de les adapter aux besoins spécifiques des handicapés
afin de leur permettre de suivre les activités sportives. Celui-ci doit également réserver
les installations nécessaires à la pratique de ces activités.
Autres avantages favorisant la mobilité des handicapés
L'intérêt accordé à l'intégration
des handicapés dans leur environnement s'est traduit par d'autres mesures instituant des avantages spécifiques
au profit de cette catégorie de la population :
- Octroi d'avantages fiscaux à l'importation ou à l'acquisition
des véhicules spécialement aménagés pour les handicapés physiques(4)
;
- Obtention de prêts véhicules des caisses de sécurité
sociale à des conditions avantageuses et à un taux d'intérêt réduit :
- Accès prioritaire aux guichets des administrations et services
publics, aux lieux de loisirs et de distraction et aux moyens de transport public,
- Réservation de places aux handicapés dans les moyens
de transports publics et privés.
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(1) JORT n° 37 du 18 mai 1993
(2) JORT n° 71 du 22-25 octobre 1991
(3) Op. Cit.. p. 13.
(4) Décret n° 97-2510 du 29 décembre 1997. JORT n° 1 du 2 janvier 1998.
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