Droits de l'Homme et protection de l'environnement

Chapitre I
Droits de l'Homme et protection de l'environnement

Sommaire

Introduction

Chapitre I

Chapitre II

Conclusion

Lois et décrets

La consolidation d'une protection environnementale sauvegardant les droits de l'Homme

1 - La sauvegarde de droits de l'Homme enracinés dans le passé

Un environnement sain, dans le sens de sa salubrité, de son hygiène, de l'évacuation des divers et multiples facteurs polluants ou nuisibles, est un droit fondamental et ancien de la personne humaine. Le bruit, quelque soit sa provenance, est une agression physique par le biais de l'atteinte auditive qu'il provoque; les pollutions, atmosphériques ou autres, sont causes de maladies, entre autres respiratoires.

La Tunisie a traditionnellement cherché à limiter ces nuisances au moyen de diverses actions ponctuelles, n'ayant pas de cohérence d'ensemble: il s'agissait, notamment, de la police municipale à travers ses diverses actions locales. Ces actions étaient d'envergure limitée; leurs effets étaient réduits. Il fallait, pour optimiser la protection de l'environnement et pouvoir réellement parler d'une sauvegarde des droits de l'homme, adopter une ligne d'action plus ferme et plus harmonieuse en la matière.

Ceci est actuellement le cas, que ce soit en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances, ou encore en ce qui concerne la salubrité et l'hygiène du milieu.

1.1. Les politiques de luttes contre les pollutions et les nuisances

1.1.1. La pollution industrielle

Au cours de la dernière décennie, la Tunisie a connu une croissance économique stable grâce, notamment, au développement constant de l'industrialisation de certaines branches d'activités: agro-alimentaire, métallurgie, industries mécaniques et électriques, textile, habillement et tannerie, mines, chimie...

Or, en termes environnementaux, cette industrialisation a un tribut à payer : c'est l'atteinte qu'elle fait subir à l'homme : agressions de toutes sortes, pollutions diverses, sont parmi les maux les plus banals et les plus fréquemment cités. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'activité industrielle tunisienne se situe principalement autour des grands centres urbains et le long des côtes où se trouve concentrée près de 80% de la population. Le risque d'une pollution industrielle, aux effets néfastes sur la santé et le bien-être de cette population, est donc bien certain⁽¹⁾.

Afin de pallier à cet état de fait ou, à tout le moins, de le réduire, de multiples actions ont récemment été mises en place par le gouvernement tunisien, qui viennent compléter ou remodeler les actions passées soit, essentiellement, la police des établissements classés. En effet, traditionnellement et depuis 1966⁽²⁾, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont classés en trois catégories selon les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation, que ces dangers touchent à la santé des travailleurs, à la santé publique ou à l'agriculture. Cette police des établissements classés n'est plus, désormais, qu'une des composantes de la politique nationale de lutte contre la pollution industrielle, reflétée dans le Programme du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire portant le même intitulé.

C'est dans ce cadre qu'il faut aussi situer le tout nouveau Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis, mis en place en 1996⁽³⁾. Concrétisation par la Tunisie des engagements qu'elle avait pris au Sommet de Rio pour favoriser le développement des industries de l'environnement et le transfert international des "technologies propres", le C.I.T.E.T. doit être considéré comme un opérateur à part entière aux fins d'aider les industriels à assurer leur mise à niveau technologique, notamment par la réduction des diverses pollutions. Ne lit-on pas en son article 2 qu'il a "pour mission d'acquérir, d'adapter et de développer les nouvelles techniques, de promouvoir les éco-technologies et leur production, de renforcer les capacités nationales et de développer les connaissances scientifiques nécessaires à l'élaboration et à la mise au point de techniques environnementales appropriées aux besoins nationaux et régionaux spécifiques, dans la perspective d'un développement durable". Le meilleur terrain d'illustration de ce transfert de technologie étant l'encouragement à l'utilisation de technologies protectrices de la couche d'ozone stratosphérique, en réduisant ou anéantissant leurs émissions de composés chimiques nocifs.

Cette stratégie nouvelle passe d'abord par la prévention des maux que l'industrie peut causer à la population et au pays.

Désormais, toute demande d'ouverture d'un établissement dit classé (industriel, agricole, commercial, touristique...) doit, pour obtenir l'autorisation expresse d'ouverture du ministère de l'Economie Nationale, avoir obtenu, de la part de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, une approbation de son étude d'impact. Cette procédure nouvelle, introduite en Tunisie en 1991⁽⁴⁾, certes contraignante pour les entrepreneurs, se révèle néanmoins être indispensable au point de vue prévisionnel, puisqu'elle envisage l'entreprise comme l'élément d'un tout sociologique et naturel, dont elle ne doit pas perturber, outre mesure, l'équilibre. Elle tend, sinon à éliminer les nuisances futures, du moins à les limiter.

Il semblerait que les entrepreneurs l'aient parfaitement intégré dans leurs comportements puisque 63% des 1165 dossiers d'études d'impact traités par l'ANPE au cours de l'année 1996, ont reçu avis favorable⁽⁵⁾.

Cette stratégie passe ensuite par le contrôle et la sanction. Ainsi, l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement dispose de ses propres corps de contrôle effectuant, soit des contrôles systématiques, soit des contrôles ponctuels en cas d'accident ou de plainte. Ces contrôles sont d'ailleurs très largement utilisés pour ce qui concerne, notamment, les rejets dans le milieu récepteur⁽⁶⁾. D'une manière plus générale, l'on ne dénombre pas moins de 6117 opérations de contrôles menées par l'ANPE au cours de l'année 1996, ayant abouti à l'établissement de 604 procès-verbaux. Des sanctions pénales existent même, dans certains cas, pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 1000 dinars d'amende⁽⁷⁾, et pouvant être doublées en cas de récidive et se cumuler avec l'obligation de paiement des frais de réparation des dégâts causés au domaine public.

Enfin, et toujours en ce qui concerne le dommage causé au milieu par les rejets industriels, la loi créant l'ANPE impose à tout établissement industriel, agricole ou commercial, l'obligation de procéder à l'élimination ou à la réduction des rejets et déchets solides, liquides, gazeux ou autres, ayant endommagé le milieu et peut même, dans certains cas, les obliger à récupérer les matières rejetées. C'est la mise en oeuvre du principe dit du pollueur-payeur (PPP).

L'on semble donc s'acheminer, en Tunisie, vers l'établissement d'un véritable droit pénal de l'environnement, étant donné la multitude des textes établissant des incriminations en cas d'atteinte au milieu⁽⁸⁾. Le juge répressif peut, dans ce cadre, être saisi par le ministère public -- sur la base de procès-verbaux dressés par les agents des différents corps de contrôle et d'inspection environnementale -- pour réprimer des comportements prohibés par la loi. Il peut être également saisi par des personnes victimes d'un dommage causé par un comportement délictueux, qui se constituent alors parties civiles au pénal⁽⁹⁾. Il peut, dans ce cadre, prononcer des sanctions pécuniaires et des sanctions privatives de liberté à l'encontre des contrevenants⁽¹⁰⁾. Ce dernier point est d'ailleurs révélateur d'une volonté certaine des pouvoirs publics à protéger l'homme des agressions industrielles qui l'entourent et dont il n'a pas à devenir la victime. L'industrialisation ne doit pas avoir un coût trop élevé au regard de la salubrité et de l'hygiène du milieu environnant.

Il faut, par ailleurs, relever l'originalité de la stratégie de financement mise en place par les pouvoirs publics en matière de dépollution. C'est une stratégie volontariste, c'est-à-dire basée sur l'appel à la volonté des éventuels pollueurs: elle se décompose en trois grands types d'instruments financiers.

Il s'agit d'abord d'accorder des avantages fiscaux, consistant en une réduction des droits de douane et de la TVA, pour les organismes et entreprises investissant dans le domaine de la dépollution⁽¹¹⁾: abaissement ou exonération du recouvrement de certains prélèvements indirects liés à l'achat d'équipements spécifiques, exonération des droits de douane, suspension de la TVA et des droits de consommation au titre des équipements importés... dans le cadre d'un contrat-programme conclu avec l'ANPE.

Il s'agit ensuite de subventionner, au moyen d'aides financières publiques, les investissements écologiques. Nous évoquerons ici le Fonds de dépollution ou FODEP⁽¹²⁾. Alimenté par des ressources d'origines diverses (dons et prêts accordés à l'Etat, contributions des entreprises polluantes, dotations du budget...), il est principalement destiné à cofinancer des projets de protection de l'environnement, à aider les entreprises à réaliser des investissements anti-pollution.

Il s'agit, enfin, d'accorder des incitations symboliques aux entreprises s'étant distinguées dans le domaine de la protection de l'environnement : nous évoquons ici le Grand Prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement⁽¹³⁾. Ainsi, seront par exemple primées, l'utilisation de nouvelles technologies non polluantes ou l'obtention de résultats probants concernant le développement de techniques de dépollution. Il est à noter que le montant de ce prix est, à notre sens, assez élevé et ne constitue donc pas un simple symbole⁽¹⁴⁾ : l'émulation entre les différents acteurs industriels (et autres) pour la sauvegarde d'un environnement sain - donc pour une sauvegarde de conditions de vie saines de leurs concitoyens - est ainsi érigée en véritable stratégie d'action des pouvoirs publics.

1.1.2. La pollution atmosphérique

Certes, la pollution atmosphérique ou "introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables, de nature à mettre en danger la santé humaine"⁽¹⁵⁾, semble résulter principalement des émissions provenant des sources fixes, soit les industries. Ceci n'est vrai que pour les émissions de certains gaz polluants et toxiques (oxyde de soufre, dioxyde de carbone, et les particules en suspension). Pour d'autres gaz, tout aussi toxiques, l'on demeure étonné d'apprendre que les principales origines de cette pollution atmosphérique, si lourde de conséquences sanitaires, surtout pour les enfants et les personnes âgées, sont les sources mobiles, c'est-à-dire les moyens de transport et, particulièrement, le transport terrestre. Car les moyens de transport terrestre engendrent pour majorité des émissions d'oxyde d'azote ou de monoxyde de carbone.

Les effets néfastes de la circulation automobile deviendraient-ils un prix à payer, au regard de la santé de ses habitants, par toute ville d'un certain niveau de développement? A l'heure où les capitales européennes se mettent à interdire, selon certaines modalités, la circulation automobile en leur sein, la Tunisie réagit également en installant, à l'initiative du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, un réseau national de surveillance de la qualité de l'air. Ce réseau, constitué par des stations fixes, mesure la concentration de plusieurs polluants atmosphériques, gazeux et solides et sert ainsi à prévoir et prévenir les situations les plus critiques. Dans un second temps, l'objectif sera beaucoup plus prospectif puisque ce réseau sera appelé à contribuer à la définition de procédures d'alerte et d'intervention, véritables aides à la décision.

Actuellement, deux cabines de surveillances de la qualité de l'air ont été installées, la première à Tunis et la seconde à Sfax. Deux autres sont en cours d'installation à Gabès, et encore deux autres doivent être installées à Ben Arous et à Bizerte. Une dizaine d'autres stations doivent être installées au cours de la période du IXème Plan de développement.

Cette réaction louable en vue du maintien de la pollution atmosphérique urbaine à un niveau non dangereux pour la santé de l'individu est complétée par diverses autres interdictions et réglementations ponctuelles s'appliquant aux véhicules automobiles, parmi lesquels nous citerons celui réglementant la limitation et le contrôle de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement des véhicules automobiles au régime du ralenti, ou encore celui réglementant les émissions de fumée de ces mêmes véhicules automobiles⁽¹⁶⁾.

De cette manière attentive et rationnelle, l'homme citadin risque moins de devenir l'ennemi, au regard des méfaits polluants que son véhicule automobile engendre, de son concitoyen.
------------------------------------

(1) Les principales sources de pollution étant les rejets des eaux résiduaires industrielles, les déchets et les rejets atmosphériques.
(2) Loi 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, articles 293 à 324, mis en oeuvre par le décret 68-88 du 28 mars 1968.
(3) Par la loi 96-25 du 25 mars 1996.
(4) Décret 91-362 du 13 mars 1991 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement, pris en application de l'article 5 de la loi 88-91 créant l'ANPE.
(5) Source : L'état de l'environnement 1996, p.110.
(6) Ces rejets sont, entre autres, interdits par le décret 85-56 du 2 janvier 1985.
(7) Article 158 du code des eaux.
(8) Pour ce qui concerne seulement la pollution émanant des industries, nous citerons, à titre d'exemples, le décret 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des déchets dans le milieu récepteur (article 26), la loi 88-91 du 2 août 1988 créant l'ANPE (articles 8 à 12), la loi 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières (articles 30 à 38), la loi 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie (articles 18 à 21) ou encore la loi 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchet, au contrôle de leur gestion et de leur élimination (articles 45 à 50).
(9) Cette possibilité est même étendue aux personnes morales puisque l'article 13 nouveau de la loi 88-91 du 2 août 1988 créant l'ANPE dispose: (l'ANPE) "a la possibilité d'intenter devant les tribunaux toute action visant à obtenir la réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre". La même possibilité est également prévue par l'article 231 du code forestier pour ce qui concerne les associations de protection de la faune et de la flore sauvages.
(10) Voir les textes cités à la note 22. Il faut rappeler que la possibilité de transaction entre l'administration et le contrevenant existe parfois.
(11) Code d'incitation aux investissements, soit la loi 93-120 du 27 décembre 1993, articles 37 et 38.
(12) Le Fodep a été institué par l'article 35 de la loi de finances pour la gestion 1993. Ses conditions et modalités d'intervention sont règlementées par le décret 93-2120 du 25 octobre 1993.
(13) Voir le décret 96-1248 du 15 juillet 1996 pour les dernières modifications concernant ce prix.
(14) Le premier prix pour l'année 1996, s'élevait à 12000 dinars, le second à 8000 dinars et le troisième à 4000 dinars.
(15) Etat de l'environnement 1996, p.65.
(16) Arrêtés des ministres des Transports et Communications et de la Santé Publique du 27 août 1984.

Chapitre I		Droits de l'Homme et protection de l'environnement



	Sommaire Introduction Chapitre I Chapitre II Conclusion Lois et décrets		La consolidation d'une protection environnementale sauvegardant les droits de l'Homme 1 - La sauvegarde de droits de l'Homme enracinés dans le passé Un environnement sain, dans le sens de sa salubrité, de son hygiène, de l'évacuation des divers et multiples facteurs polluants ou nuisibles, est un droit fondamental et ancien de la personne humaine. Le bruit, quelque soit sa provenance, est une agression physique par le biais de l'atteinte auditive qu'il provoque; les pollutions, atmosphériques ou autres, sont causes de maladies, entre autres respiratoires. La Tunisie a traditionnellement cherché à limiter ces nuisances au moyen de diverses actions ponctuelles, n'ayant pas de cohérence d'ensemble: il s'agissait, notamment, de la police municipale à travers ses diverses actions locales. Ces actions étaient d'envergure limitée; leurs effets étaient réduits. Il fallait, pour optimiser la protection de l'environnement et pouvoir réellement parler d'une sauvegarde des droits de l'homme, adopter une ligne d'action plus ferme et plus harmonieuse en la matière. Ceci est actuellement le cas, que ce soit en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances, ou encore en ce qui concerne la salubrité et l'hygiène du milieu. *1.1. Les politiques de luttes contre les pollutions et les nuisances* 1.1.1. La pollution industrielle Au cours de la dernière décennie, la Tunisie a connu une croissance économique stable grâce, notamment, au développement constant de l'industrialisation de certaines branches d'activités: agro-alimentaire, métallurgie, industries mécaniques et électriques, textile, habillement et tannerie, mines, chimie... Or, en termes environnementaux, cette industrialisation a un tribut à payer : c'est l'atteinte qu'elle fait subir à l'homme : agressions de toutes sortes, pollutions diverses, sont parmi les maux les plus banals et les plus fréquemment cités. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'activité industrielle tunisienne se situe principalement autour des grands centres urbains et le long des côtes où se trouve concentrée près de 80% de la population. Le risque d'une pollution industrielle, aux effets néfastes sur la santé et le bien-être de cette population, est donc bien certain⁽¹⁾. Afin de pallier à cet état de fait ou, à tout le moins, de le réduire, de multiples actions ont récemment été mises en place par le gouvernement tunisien, qui viennent compléter ou remodeler les actions passées soit, essentiellement, la police des établissements classés. En effet, traditionnellement et depuis 1966⁽²⁾, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont classés en trois catégories selon les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation, que ces dangers touchent à la santé des travailleurs, à la santé publique ou à l'agriculture. Cette police des établissements classés n'est plus, désormais, qu'une des composantes de la politique nationale de lutte contre la pollution industrielle, reflétée dans le Programme du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire portant le même intitulé. C'est dans ce cadre qu'il faut aussi situer le tout nouveau Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis, mis en place en 1996⁽³⁾. Concrétisation par la Tunisie des engagements qu'elle avait pris au Sommet de Rio pour favoriser le développement des industries de l'environnement et le transfert international des "technologies propres", le C.I.T.E.T. doit être considéré comme un opérateur à part entière aux fins d'aider les industriels à assurer leur mise à niveau technologique, notamment par la réduction des diverses pollutions. Ne lit-on pas en son article 2 qu'il a "pour mission d'acquérir, d'adapter et de développer les nouvelles techniques, de promouvoir les éco-technologies et leur production, de renforcer les capacités nationales et de développer les connaissances scientifiques nécessaires à l'élaboration et à la mise au point de techniques environnementales appropriées aux besoins nationaux et régionaux spécifiques, dans la perspective d'un développement durable". Le meilleur terrain d'illustration de ce transfert de technologie étant l'encouragement à l'utilisation de technologies protectrices de la couche d'ozone stratosphérique, en réduisant ou anéantissant leurs émissions de composés chimiques nocifs. Cette stratégie nouvelle passe d'abord par la prévention des maux que l'industrie peut causer à la population et au pays. Désormais, toute demande d'ouverture d'un établissement dit classé (industriel, agricole, commercial, touristique...) doit, pour obtenir l'autorisation expresse d'ouverture du ministère de l'Economie Nationale, avoir obtenu, de la part de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, une approbation de son étude d'impact. Cette procédure nouvelle, introduite en Tunisie en 1991⁽⁴⁾, certes contraignante pour les entrepreneurs, se révèle néanmoins être indispensable au point de vue prévisionnel, puisqu'elle envisage l'entreprise comme l'élément d'un tout sociologique et naturel, dont elle ne doit pas perturber, outre mesure, l'équilibre. Elle tend, sinon à éliminer les nuisances futures, du moins à les limiter. Il semblerait que les entrepreneurs l'aient parfaitement intégré dans leurs comportements puisque 63% des 1165 dossiers d'études d'impact traités par l'ANPE au cours de l'année 1996, ont reçu avis favorable⁽⁵⁾. Cette stratégie passe ensuite par le contrôle et la sanction. Ainsi, l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement dispose de ses propres corps de contrôle effectuant, soit des contrôles systématiques, soit des contrôles ponctuels en cas d'accident ou de plainte. Ces contrôles sont d'ailleurs très largement utilisés pour ce qui concerne, notamment, les rejets dans le milieu récepteur⁽⁶⁾. D'une manière plus générale, l'on ne dénombre pas moins de 6117 opérations de contrôles menées par l'ANPE au cours de l'année 1996, ayant abouti à l'établissement de 604 procès-verbaux. Des sanctions pénales existent même, dans certains cas, pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 1000 dinars d'amende⁽⁷⁾, et pouvant être doublées en cas de récidive et se cumuler avec l'obligation de paiement des frais de réparation des dégâts causés au domaine public. Enfin, et toujours en ce qui concerne le dommage causé au milieu par les rejets industriels, la loi créant l'ANPE impose à tout établissement industriel, agricole ou commercial, l'obligation de procéder à l'élimination ou à la réduction des rejets et déchets solides, liquides, gazeux ou autres, ayant endommagé le milieu et peut même, dans certains cas, les obliger à récupérer les matières rejetées. C'est la mise en oeuvre du principe dit du pollueur-payeur (PPP). L'on semble donc s'acheminer, en Tunisie, vers l'établissement d'un véritable droit pénal de l'environnement, étant donné la multitude des textes établissant des incriminations en cas d'atteinte au milieu⁽⁸⁾. Le juge répressif peut, dans ce cadre, être saisi par le ministère public -- sur la base de procès-verbaux dressés par les agents des différents corps de contrôle et d'inspection environnementale -- pour réprimer des comportements prohibés par la loi. Il peut être également saisi par des personnes victimes d'un dommage causé par un comportement délictueux, qui se constituent alors parties civiles au pénal⁽⁹⁾. Il peut, dans ce cadre, prononcer des sanctions pécuniaires et des sanctions privatives de liberté à l'encontre des contrevenants⁽¹⁰⁾. Ce dernier point est d'ailleurs révélateur d'une volonté certaine des pouvoirs publics à protéger l'homme des agressions industrielles qui l'entourent et dont il n'a pas à devenir la victime. L'industrialisation ne doit pas avoir un coût trop élevé au regard de la salubrité et de l'hygiène du milieu environnant. Il faut, par ailleurs, relever l'originalité de la stratégie de financement mise en place par les pouvoirs publics en matière de dépollution. C'est une stratégie volontariste, c'est-à-dire basée sur l'appel à la volonté des éventuels pollueurs: elle se décompose en trois grands types d'instruments financiers. Il s'agit d'abord d'accorder des avantages fiscaux, consistant en une réduction des droits de douane et de la TVA, pour les organismes et entreprises investissant dans le domaine de la dépollution⁽¹¹⁾: abaissement ou exonération du recouvrement de certains prélèvements indirects liés à l'achat d'équipements spécifiques, exonération des droits de douane, suspension de la TVA et des droits de consommation au titre des équipements importés... dans le cadre d'un contrat-programme conclu avec l'ANPE. Il s'agit ensuite de subventionner, au moyen d'aides financières publiques, les investissements écologiques. Nous évoquerons ici le Fonds de dépollution ou FODEP⁽¹²⁾. Alimenté par des ressources d'origines diverses (dons et prêts accordés à l'Etat, contributions des entreprises polluantes, dotations du budget...), il est principalement destiné à cofinancer des projets de protection de l'environnement, à aider les entreprises à réaliser des investissements anti-pollution. Il s'agit, enfin, d'accorder des incitations symboliques aux entreprises s'étant distinguées dans le domaine de la protection de l'environnement : nous évoquons ici le Grand Prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement⁽¹³⁾. Ainsi, seront par exemple primées, l'utilisation de nouvelles technologies non polluantes ou l'obtention de résultats probants concernant le développement de techniques de dépollution. Il est à noter que le montant de ce prix est, à notre sens, assez élevé et ne constitue donc pas un simple symbole⁽¹⁴⁾ : l'émulation entre les différents acteurs industriels (et autres) pour la sauvegarde d'un environnement sain - donc pour une sauvegarde de conditions de vie saines de leurs concitoyens - est ainsi érigée en véritable stratégie d'action des pouvoirs publics. 1.1.2. La pollution atmosphérique Certes, la pollution atmosphérique ou "introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables, de nature à mettre en danger la santé humaine"⁽¹⁵⁾, semble résulter principalement des émissions provenant des sources fixes, soit les industries. Ceci n'est vrai que pour les émissions de certains gaz polluants et toxiques (oxyde de soufre, dioxyde de carbone, et les particules en suspension). Pour d'autres gaz, tout aussi toxiques, l'on demeure étonné d'apprendre que les principales origines de cette pollution atmosphérique, si lourde de conséquences sanitaires, surtout pour les enfants et les personnes âgées, sont les sources mobiles, c'est-à-dire les moyens de transport et, particulièrement, le transport terrestre. Car les moyens de transport terrestre engendrent pour majorité des émissions d'oxyde d'azote ou de monoxyde de carbone. Les effets néfastes de la circulation automobile deviendraient-ils un prix à payer, au regard de la santé de ses habitants, par toute ville d'un certain niveau de développement? A l'heure où les capitales européennes se mettent à interdire, selon certaines modalités, la circulation automobile en leur sein, la Tunisie réagit également en installant, à l'initiative du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, un réseau national de surveillance de la qualité de l'air. Ce réseau, constitué par des stations fixes, mesure la concentration de plusieurs polluants atmosphériques, gazeux et solides et sert ainsi à prévoir et prévenir les situations les plus critiques. Dans un second temps, l'objectif sera beaucoup plus prospectif puisque ce réseau sera appelé à contribuer à la définition de procédures d'alerte et d'intervention, véritables aides à la décision. Actuellement, deux cabines de surveillances de la qualité de l'air ont été installées, la première à Tunis et la seconde à Sfax. Deux autres sont en cours d'installation à Gabès, et encore deux autres doivent être installées à Ben Arous et à Bizerte. Une dizaine d'autres stations doivent être installées au cours de la période du IXème Plan de développement. Cette réaction louable en vue du maintien de la pollution atmosphérique urbaine à un niveau non dangereux pour la santé de l'individu est complétée par diverses autres interdictions et réglementations ponctuelles s'appliquant aux véhicules automobiles, parmi lesquels nous citerons celui réglementant la limitation et le contrôle de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement des véhicules automobiles au régime du ralenti, ou encore celui réglementant les émissions de fumée de ces mêmes véhicules automobiles⁽¹⁶⁾. De cette manière attentive et rationnelle, l'homme citadin risque moins de devenir l'ennemi, au regard des méfaits polluants que son véhicule automobile engendre, de son concitoyen. ------------------------------------ (1) Les principales sources de pollution étant les rejets des eaux résiduaires industrielles, les déchets et les rejets atmosphériques. (2) Loi 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, articles 293 à 324, mis en oeuvre par le décret 68-88 du 28 mars 1968. (3) Par la loi 96-25 du 25 mars 1996. (4) Décret 91-362 du 13 mars 1991 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement, pris en application de l'article 5 de la loi 88-91 créant l'ANPE. (5) Source : L'état de l'environnement 1996, p.110. (6) Ces rejets sont, entre autres, interdits par le décret 85-56 du 2 janvier 1985. (7) Article 158 du code des eaux. (8) Pour ce qui concerne seulement la pollution émanant des industries, nous citerons, à titre d'exemples, le décret 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des déchets dans le milieu récepteur (article 26), la loi 88-91 du 2 août 1988 créant l'ANPE (articles 8 à 12), la loi 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières (articles 30 à 38), la loi 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie (articles 18 à 21) ou encore la loi 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchet, au contrôle de leur gestion et de leur élimination (articles 45 à 50). (9) Cette possibilité est même étendue aux personnes morales puisque l'article 13 nouveau de la loi 88-91 du 2 août 1988 créant l'ANPE dispose: (l'ANPE) "a la possibilité d'intenter devant les tribunaux toute action visant à obtenir la réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre". La même possibilité est également prévue par l'article 231 du code forestier pour ce qui concerne les associations de protection de la faune et de la flore sauvages. (10) Voir les textes cités à la note 22. Il faut rappeler que la possibilité de transaction entre l'administration et le contrevenant existe parfois. (11) Code d'incitation aux investissements, soit la loi 93-120 du 27 décembre 1993, articles 37 et 38. (12) Le Fodep a été institué par l'article 35 de la loi de finances pour la gestion 1993. Ses conditions et modalités d'intervention sont règlementées par le décret 93-2120 du 25 octobre 1993. (13) Voir le décret 96-1248 du 15 juillet 1996 pour les dernières modifications concernant ce prix. (14) Le premier prix pour l'année 1996, s'élevait à 12000 dinars, le second à 8000 dinars et le troisième à 4000 dinars. (15) Etat de l'environnement 1996, p.65. (16) Arrêtés des ministres des Transports et Communications et de la Santé Publique du 27 août 1984.