Dimension sociale du droit au développement :
Préservation des droits fondamentaux, solidarité
et cohésion sociale
3.5 Le Droit à la protection sociale
"Convaincu de l'efficience de la sécurité
sociale qui concrétise la dimension de solidarité, aussi bien entre les diverses catégories
sociales qu'entre les générations, l'Etat n'a pas cessé d'oeuvrer au renforcement de la couverture
sociale en améliorant le taux effectif dans le secteur privé, et à l'adaptation de la loi
sur la sécurité sociale à l'évolution économique et démographique, de
même qu'il s'est soucié d'améliorer les prestations fournies aux affiliés, tout en préservant
l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, afin qu'ils puissent honorer
leurs engagements à l'égard des générations successives d'assurés"
(1).
C'est dans le cadre de cette vision globale que la sécurité
sociale a connu ces dernières années un développement rapide reflétant l'intérêt
accordé à ce secteur en tant qu'instrument de couverture des assurés sociaux et de leurs ayant
droit, de la concrétisation des objectifs de la stratégie de développement dans les domaines
de l'emploi, de l'investissement, de la redistribution des revenus, de l'action sociale...etc.
En conséquence, la couverture sociale légale a été
étendue à la quasi-totalité de la population active occupée et assujettie aux différents
régimes de sécurité sociale et le taux de couverture effective se situe actuellement à
77% contre 52% en 1986.
Le montant des prestations servies durant la décennie a atteint
5.580 MD évoluant de 295.1 MD en 1987 à plus de 910 MD en 1996 et la population couverte est passée
de 980 000 affiliés en 1986 à environ 1.871.000 affiliés en 1996.
Les réformes engagées ont été, faut-il
le souligner, d'une ampleur telle que presque tous les régimes ont été concernés. En
effet, le régime de la couverture maladie a été aménagé, le bénéfice
des allocations familiales a été étendu aux salariés du secteur agricole organisé
et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des
maladies professionnelles a fait l'objet d'une refonte globale en vue d'améliorer ses prestations, de simplifier
les procédures d'indemnisation et d'inciter les entreprises à s'intéresser davantage à
la prévention contre les risques professionnels.(2)
De même, les régimes de pensions ont fait l'objet d'une
série de réformes ayant trait notamment :
* à l'amélioration du régime de retraite des
indépendants agricoles et non agricoles,
* à l'institution d'un système unique de validation
des services dans les secteurs public et privé,
* à l'institution d'un système de coordination des
droits à la retraite.
En vue de garantir la pérennité du système
de sécurité sociale, le IXème Plan a préconisé une stratégie de réforme
qui a pour finalité d'assurer une plus grande effectivité aux différents régimes par
le relèvement du taux de couverture réelle qui devra se situer à 90% en 2001.
Cet objectif est d'autant plus réalisable qu'il sera accompagné
par un effort d'amélioration des prestations et de leur harmonisation, particulièrement au niveau
des régimes de retraite et d'assurance-maladie.
C'est dans cette perspective qu'il est envisagé, au cours
de la période à venir, d'approfondir la réflexion sur l'éventualité de tendre
vers l'institution d'un système de base harmonieux et obligatoire de couverture maladie qui sera suppléée
par des régimes complémentaires.
Il en est de même pour ce qui est des régimes de retraite
dont le programme de réformes portera à moyen terme sur leur harmonisation notamment à travers
la rationalisation des systèmes de bonification et de révision des pensions, le rapprochement des
méthodes et des bases de calcul des pensions ainsi que des périodes de stage et la limitation des
départs à la retraite avant l'âge légal.
Au-delà des prestations octroyées dans le cadre des
différents régimes de la Sécurité Sociale, en tant que composante de la stratégie
de développement social, une panoplie d'instruments a été mise en place pour étendre
le filet de protection sociale aux populations à besoins spécifiques et aux catégories vulnérables.
C'est dans cette optique que, s'appuyant sur une volonté
politique résolue et un dispositif juridique renforcé, toute une politique de promotion et d'assistance
sociale en faveur des personnes handicapées a été conçue et mise en oeuvre.
Cette politique, érigeant l'intérêt porté
à cette catégorie de la population en "responsabilité nationale", comporte trois
volets :
* la prévention, notamment par le renforcement des structures
sanitaires, la promotion du diagnostic prénatal et l'institution d'un système national d'observation
et de suivi,
* l'insertion, par la création de centres d'éducation
spécialisées et d'unités de réhabilitation et de rééducation fonctionnelle
et par la mise à la disposition des handicapés des commodités nécessaires (suppression
des obstacles architecturaux, transport...) à même de faciliter leur mobilité et leur insertion
dans la vie quotidienne et publique.
* Il est à souligner que dans le domaine de l'insertion professionnelle,
la Tunisie a, outre la ratification de la convention internationale du travail n°159 relative à la réadaptation
professionnelle et à l'emploi des handicapés, oeuvré dans le sens du renforcement de la législation
nationale par l'introduction de dispositions favorables au recrutement des handicapés (levée des
obstacles juridiques à leur accès à la fonction publique, institution de quotas, exonération
des employeurs de charges sociales sur chaque handicapé recruté) et par la mise en place de mécanismes
de financement de projets initiés par les handicapés.
* l'assistance, par la fourniture gratuite d'appareillages pour
handicapés, la prise en charge des frais de soins dans les structures hospitalières, l'octroi d'aides
financières, la gratuité du transport et d'accès aux différents loisirs, le maintien
des allocations familiales et des pensions et ce même après le décès du tuteur de la
personne handicapée...etc.
Par ailleurs, il a été procédé à
la création d'un fonds spécial pour les handicapés, d'un Conseil Supérieur des Handicapés,
chargé notamment de la définition des stratégies, du choix des programmes et des modalités
de leur exécution ainsi que de leur évaluation et à celle d'un Institut de Protection des
Handicapés.
En matière de protection des personnes âgées,
l'attention particulière dont elles ont bénéficié depuis le changement s'illustre notamment
à travers :
* la promulgation pour la première fois en Tunisie d'un texte
de loi relatif à la protection des personnes âgées ayant pour objet de renforcer la solidarité
familiale au profit de ces personnes, d'améliorer l'assistance institutionnelle en leur faveur et de leur
fournir la protection sanitaire indispensable,
* le doublement, suite à une décision présidentielle,
du nombre de bénéficiaires d'aides financières spécifiques et ce en plus des interventions
du PNAFN (3) qui touchent environ 60.000 personnes âgées,
* la mise en place d'unités mobiles d'aide et d'assistance
médicale et sociale à domicile pour les personnes âgées ,
* la construction de 11 centres d'accueil qui regroupent actuellement
près de 725 personnes âgées.
En ce qui concerne la protection de l'Enfance, la Tunisie
de l'ère nouvelle a accordé une place privilégiée à cette catégorie de
la population en optant pour une stratégie à deux niveaux.
Le premier, s'adressant à l'enfance d'une manière
générale, comprend toutes les actions et mesures introduites en matière d'éducation
(développement du système préscolaire, institution de l'école de base, réforme
de la formation professionnelle...), de santé (renforcement des centres de santé de base, des programmes
de vaccination, de la médecine scolaire...) et de la famille (consolidation de la cellule familiale, réforme
de la législation dans le sens de la préservation de l'intérêt de l'enfant...).
Ce niveau comprend, également, la promulgation d'un code
pour la protection de l'enfance (4), l'élaboration d'un programme national d'action pour l'application
de la déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant
et la confection d'un rapport annuel rendant compte et évaluant la situation de l'enfant en Tunisie.
Toujours dans ce cadre, concernant le droit du travail et conformément
aux normes internationales, dans le registre de la protection de l'enfant contre l'exploitation et les travaux
nuisibles à sa santé, des mesures légales et réglementaires ont été prises
relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'organisation matérielle
du travail des enfants.
Le second niveau de cette stratégie a pour cible l'enfance
en difficulté et celle ne bénéficiant d'aucun soutien. A cet effet, plusieurs mesures ont
été décidées pour permettre à cette frange de l'enfance tunisienne d'accéder
à un encadrement approprié et à une protection rapprochée de nature à faciliter
sa réintégration et sa réinsertion dans le tissu social. Parmi ces mesures, il est à
citer :
* la réforme du code des procédures pénales
par un amendement de certains de ses articles qui stipule que les enfants âgés de 13 à 18 ans
auxquels sont imputées des infractions pénales ne sont pas déférés devant les
juridictions de droit commun mais sont justiciables du juge des mineurs ou de la cour criminelle des mineurs,
* l'institution de la fonction de juge pour enfants et la création
d'un corps de délégués pour la protection de l'enfance,
* la création de centres de défense et d'intégration
sociale ayant pour mission de prémunir les enfants contre toute forme de délinquance en prenant en
charge tous les besoins de l'enfant qu'ils relèvent de l'éducation, de l'alimentation ou de l'insertion
dans la vie professionnelle,
* la mise en place de cellules d'action sociale dans le milieu scolaire,
* la réorganisation de l'Institut National de l'Enfance pour
lui permettre de jouer un rôle plus actif dans la prise en charge des enfants nés hors mariage et
abandonnés et ce par l'amélioration continue des conditions d'adoption, de tutelle et de placement
et par le relèvement de la capacité d'accueil de cet institut.
Tout en prenant en considération les attentes et les aspirations
des catégories à besoins spécifiques, la stratégie de développement social comporte,
également, dans son registre d'actions et d'interventions, des programmes en direction des zones à
besoins spécifiques.
Dans ce cadre s'intègrent tous les programmes régionaux
(PDUI, PDRI, PDR...) et plus particulièrement le "Fonds de Solidarité Nationale vers lequel
sont drainées les contributions volontaires des citoyens et des entreprises, et qui a pour vocation de mettre
en oeuvre des programmes propres à promouvoir les zones et espaces ne pouvant bénéficier directement
de l'oeuvre de réforme économique à un niveau de vie qui permettra à leurs habitants
de disposer des équipements collectifs de base, tels que le logement décent, l'infrastructure sanitaire
et éducative les voies de communication, l'électricité et l'eau potable".(5)
Ce Fonds est rapidement devenu, de par son mode de financement et
l'efficacité de ses interventions, une réalisation à portée civilisationnelle, un symbole
édifiant de la cohésion et de la solidarité de la société tunisienne et une
référence internationale en la matière comme l'atteste le vif intérêt qu'il a
suscité lors du Sommet Mondial sur le Développement Social à Copenhague.
Ayant déjà bénéficié à
570 localités et à environ 21.500 bénéficiaires, les interventions de ce Fonds se renforceront
au cours de la période du IXème Plan pour couvrir 580 localités à travers l'exécution
de 1900 projets d'infrastructure, qui profiteront à 81.200 familles, et les actions d'encouragement à
la création des sources de revenu devant concerner plus de 35 600 bénéficiaires.
(1) Discours du Président de la République, Tunis, le 6 Mars 1994.
(2) Discours du Président de la République, Carthage, le 1er Mai 1992.
(3) La gestion de ce régime a été confiée à la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale.
(4) Programme National d'Assistance aux Familles nécessiteuses.
(5) La loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du Codee de la Protection de
l'Enfant
(6) Discours du Président de la République, Carthage, le 12 Mars 1995
