Dimension sociale du droit au développement :
Préservation des droits fondamentaux, solidarité
et cohésion sociale
3.2 Le Droit au travail
"L'emploi demeure en tête de nos préoccupations
en tant que défi majeur auquel fait face la communauté nationale, tant il se répercute sur
l'équilibre de la société et sur sa stabilité et traduit le degré de succès
de nos choix en matière de développement pour ce qui est de la solution des problèmes fondamentaux
de la société" (1).
Partant de cette vision , la stratégie de développement,
adoptée depuis le changement du 7 Novembre 1987, a érigé l'emploi au premier rang de ses priorités
du fait qu'il est considéré, au-delà de sa dimension strictement économique en tant
que facteur de production et source de revenu, comme un catalyseur important du sentiment d'appartenance, un levier
déterminant d'une participation agissante et un point de rencontre privilégié de l'intégration
et l'insertion sociales, la lutte contre l'exclusion et la marginalisation et la préservation de la dignité
humaine.
Dans le même registre, et tenant compte des exigences présidant
à l'instauration de l'économie de marché et d'ouverture sur l'extérieur particulièrement
en termes de redéploiement des rôles entre les secteurs public et privé, cette stratégie
considère, également, que l'emploi est la résultante de l'ensemble des comportements et des
décisions de tous les acteurs de la vie économique et sociale et qu'en tant que tel sa promotion
nécessite une mobilisation générale et un engagement soutenu et solidaire de ces acteurs.
Par ailleurs, cette stratégie, traduisant la ferme conviction
qu'il ne peut y avoir de recette miracle et de solution unique pour endiguer et absorber efficacement le chômage,
s'est employée à mettre en oeuvre une panoplie de politiques de nature à activer plusieurs
mécanismes favorables à la promotion de l'emploi
C'est dans ce cadre que s'insèrent la poursuite de politiques
macro-économiques appropriées, la libéralisation de l'investissement, des importations, des
prix, la modernisation du système financier et les autres réformes et mesures introduites pour réaliser
non seulement de la croissance économique mais aussi et surtout une croissance génératrice
du plus grand nombre d'emplois.
C'est dans cette perspective que s'intègre, également,
l'importance accordée par la stratégie de développement à une accumulation continue
du capital, à sa réorientation vers les secteurs productifs, qui ont vu leur part dans l'investissement
total passer de 53.5% au cours du VIIème Plan à 56.6% durant le VIIIème Plan, et la préférence
donnée au niveau des investissements d'infrastructure à ceux ayant l'impact le plus direct sur la
sphère productive et la création d'emplois.
C'est parce que la promotion de l'entreprise se situe au coeur même
de la dynamique de l'emploi que cette stratégie prévoit tout un système d'incitations devant
permettre, d'une part, d'encourager l'initiative économique et privée dans son ensemble et, d'autre
part, de développer les aptitudes entrepreneuriales des personnes en situation de créer leur propre
activité et leur propre emploi.
En effet, convaincus que la prolifération des initiatives
individuelles et l'accroissement du rythme de création d'entreprises demeurent les voies les plus indiquées
pour faire reculer le chômage, les pouvoirs publics ont institué divers mécanismes notamment
pour accompagner les nouveaux promoteurs, les petites entreprises et les petits métiers dans les différentes
phases de la mise en place d'un projet à savoir :
- la phase identification et conception d'un projet au cours de laquelle
cette catégorie d'entrepreneurs peut être soutenue par des agences spécialisées telles
que l'API, l'APIA ou encore au niveau régional par les Offices de Développement Régional,
- la phase financement du projet pour laquelle sont prévus
les avantages octroyés par le code des investissements,(2) en fonction de la nature du promoteur
et son domaine d'activité, sur les différents fonds crées à cet effet (FOPRODI, FONAPRA,
FOSDA...) et les interventions au plan régional des sociétés de développement de l'investissement
dans les régions (SODINO, SIDCO, SODIS).
- la phase assistance technique et mise à niveau de l'entreprise
en recourant aux services des centres techniques spécialisés (CETIME, CMCCV, CETTEX...).
Considérant que l'amélioration des compétences
et des qualifications des citoyens et des citoyennes, particulièrement dans le contexte d'une économie
en transition où les entreprises sont constamment en quête d'une meilleure compétitivité,
est désormais incontournable pour leur permettre d'accéder à un emploi et de le préserver,
la stratégie de renforcement du capital humain s'est articulée autour de deux axes :
- le développement du système éducatif et ses
différents ordres d'enseignement dont la mission principale est de concourir à relever le niveau
général d'instruction de la population et de doter l'économie, particulièrement sur
les moyen et long termes, des compétences et des profils pointus afin de permettre au pays d'être
au diapason des exigences de la nouvelle étape et des mutations technologiques qui s'opèrent à
l'échelle internationale,
- la valorisation de la formation professionnelle pour qu'elle ne
soit plus considérée et perçue comme une alternative de second ordre au système éducatif
et pour profiter davantage de sa capacité, en termes de possibilités et de délais de réaction,
à satisfaire à la fois aux besoins de plus en plus diversifiés de l'entreprise et aux aspirations
des demandeurs d'emploi à une formation qualifiante.
Dans le but de permettre au secteur de la formation professionnelle
de jouer convenablement le rôle central qui lui est dévolu par la stratégie de l'emploi, il
a été procédé à la restructuration du dispositif existant par la création
d'un département ministériel chargé de la formation professionnelle et de l'emploi et à
la dissolution de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi dont les attributions ont été
réparties sur quatre nouvelles structures à savoir : l'ATFP, le CNFCPP, le CNFFIF et l'ATE (3).
Une loi d'orientation pour ce secteur a été également
promulguée ayant notamment pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la formation professionnelle
initiale, l'organisation de l'apprentissage, les conditions de la formation en alternance et celles de l'homologation
des diplômes et certificats délivrés par les structures de formation professionnelle.
De même, et afin d'offrir aux bénéficiaires
une formation appropriée et de qualité de nature à leur permettre de postuler aux divers emplois
et de saisir au mieux les opportunités qui se présentent sur le marché de travail, une action
intense a été menée pour réviser et adapter le contenu des programmes dispensés,
pour former et recycler les formateurs et pour ouvrir le système de formation sur le monde de l'entreprise.
Cette ouverture, introduite d'une manière progressive mais
résolue, vise à assurer davantage d'efficacité et une meilleure adéquation entre le
dispositif de formation et les besoins de l'appareil productif et ce non seulement en associant pleinement la profession
dans la conception, l'évaluation et le suivi des programmes et le choix des filières et des spécialités
à développer mais aussi et surtout en érigeant l'entreprise en véritable espace de
formation pour activer la formation en alternance.
C'est dans cette optique qu'il a été décidé
de revoir les critères et les modalités d'octroi de la ristourne sur la Taxe de Formation Professionnelle
(TFP) et d'introduire une nouvelle disposition relative à la prise en charge par l'Etat des dépenses
effectuées par les petites et moyennes entreprises, employant moins de 100 personnes, au titre de la formation
continue.
Sur un autre plan, des mécanismes variés d'insertion
et de réinsertion ont été institués pour répondre à des demandes spécifiques
de formation tels que le CEF, (4) s'adressant aux jeunes ayant abandonné l'enseignement secondaire,
le SIVP I, (5) offrant une année de stage de travail / formation aux diplômés de
l'enseignement supérieur, le SIVP II, réservant le même service aux jeunes ayant abandonné
l'enseignement supérieur et le FIAP(6) comprenant plusieurs interventions dont la formation avant
emploi, le perfectionnement et le recyclage.
Par ailleurs, considérant que "conférer au
travail l'efficacité qu'impose le développement intégral durable n'est pas tant tributaire
de l'acquisition des connaissances et du savoir-faire que de l'existence d'un climat social caractérisé
par un esprit de dialogue constructif, de coopération fructueuse et d'entente sincère"(7),
la Tunisie de l'ère nouvelle a beaucoup investi dans le sens d'une consolidation des relations professionnelles
et d'une promotion du dialogue social comme vecteurs de renforcement et de préservation de la paix et de
la cohésion sociales.
C'est dans cette logique que les deux aménagements du code
de travail (8), portant sur des thèmes aussi importants que les contrats du travail, l'organisation
et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, le règlement des conflits collectifs, le statut de l'inspection
de travail et les sanctions, le système de rémunération, la santé et la sécurité
de travail et l'emploi, ont fait l'objet d'une large concertation, organisée en plusieurs rounds, entre
les partenaires sociaux.
Pour faire du dialogue et de la concertation une pratique dans le
vécu quotidien de l'entreprise et ancrer dans les faits le principe que le devenir de l'entreprise, et par
conséquent de l'emploi, est une responsabilité partagée entre l'employeur et l'employé,
la révision de la législation du travail a prévu la création d'une "commission
consultative d'entreprise".
Cette commission, composée de façon paritaire, est
appelée dans le cadre de l'accomplissement de ses missions à tenir compte des intérêts
économiques et sociaux de l'entreprise et est consultée sur les questions ayant trait aussi bien
à la gestion du personnel qu'à l'organisation du travail en vue d'améliorer, entre autres,
la production et la productivité.
C'est, également, dans un climat de concertation et de consultation,
dans un esprit constructif prenant en considération l'intérêt national et la nécessité
de concilier entre l'économique et le social dont l'un des enjeux est tout autant l'amélioration
du pouvoir d'achat que la préservation de l'emploi, que deux accords cadres ont été signés
respectivement en Février 1993 et en Avril 1996.
Ces accords ont abouti à la révision de la convention
collective cadre et de toutes les conventions collectives sectorielles ainsi qu'à l'augmentation des salaires
dans tous les secteurs sous forme de deux programmes triennaux prolongeant celle accordée sur la période
1990-1993.
Aussi, les salaires minimums ont été régulièrement
revalorisés au même titre que les salaires servis dans des secteurs qui ne sont pas régis par
les conventions collectives.
Dans le registre de l'amélioration des conditions de travail
et de la prévention des risques professionnels, une nouvelle loi a été promulguée(9)
apportant d'importantes améliorations au niveau des prestations, des modalités et procédures
de réparations des préjudices et du renforcement de la prévention contre les risques professionnels.
De même, cette attention portée à la santé
et à la sécurité du travailleur s'est matérialisée par la restructuration de
la direction de la médecine du travail et son rattachement au Ministère des Affaires Sociales, par
la création d'un Conseil National de la Prévention des Risques Professionnels et celle de l'Institut
de Santé et de Sécurité au Travail.
C'est cette stratégie globale, sollicitant plusieurs leviers
et les articulant autour d'un dispositif cohérent, qui a permis à la Tunisie de l'ère nouvelle
de créer un volume d'emplois sans cesse croissant comme en témoigne le passage du rythme annuel de
création de 40.000 emplois au cours du VIIème Plan à 56.000 lors du VIIIème Plan.
Cet effort sera poursuivi durant le IXème Plan qui prévoit
un rythme de création annuelle de l'ordre de 64.000 emplois, soit une création de 320.000 sur la
quinquennie 1997-2001 pour couvrir près de 92% de la demande additionnelle.
La concrétisation de cet objectif sera autorisée par
une série de mesures et programmes dont :
- l'accélération du rythme annuel de la croissance
économique qui se situera au niveau de 6% et l'orientation des investissements vers les secteurs productifs
à concurrence de 58% du total des investissements,
- la mise à niveau du système de formation professionnelle
notamment à travers une participation accrue de la profession, une diversification des filières,
l'amélioration de la qualité de la formation, le renforcement des programmes de reconversion, de
requalification et de formation continue, la mobilisation des crédits nécessaires(10)
pour accroître la capacité du système de formation professionnelle afin de lui permettre de
former 48 500 personnes en 2001 et 60 000 en 2002,
- la consolidation des programmes d'emploi en vue de permettre à
33 500 personnes de bénéficier de leurs interventions,
- la réduction de deux points des charges sociales et l'encouragement
à la création des petites et moyennes entreprises, entre autres, par l'amélioration des systèmes
de financement et de crédits comme l'attestent, à titre d'exemple, la création d'une Banque
spécialisée, la Banque Tunisienne de Solidarité, et le relèvement du plafond des investissements
bénéficiant des interventions du FONAPRA de 30 000 à 50 000 dinars.
Finalement, il importe d'insister sur le fait que cet engagement
pris pour promouvoir l'emploi et son élévation au rang de priorité des priorités procède
de la conviction profonde que le travail est "la condition fondamentale de l'humanité de l'homme,
le ciment de la cohésion sociale, la base essentielle de dignité de l'individu et la condition sine
qua non de la citoyenneté" (11).
(1) Discours du Président de la République, Carthage, le 7 Novembre 1991.
(2) Avantages octroyés par le code des investissements
aux projets crées par des nouveaux promoteurs :
- Primes d'investissement de 6% du coût du projet et
une prime d'étude de 1% du coût du projet avec un plafond de 5000 D. Ces deux primes sont accordées
au projet dont le coût ne dépasse pas 300.000D.
- Prise en charge par l'Etat pendant 5 ans de la cotisation
patronale à la CNSS.
- Dotation remboursable sur 12 ans avec un taux d'intérêt
de 3% représentant 70% du capital requis pour les projets industriels dont le coût ne dépasse
pas 1.0 MD.
- Dotation remboursable représentant 20% du coût
avec un plafond de 250 000D pour certains projets d'hébergement touristique
- Avantages octroyés par le code des investissements
aux projets créés par les petites entreprises et les petits métiers :
- Dotation de consolidation de l'autofinancement remboursable
sur une période moyenne de 11 ans sans intérêt avec un délai de grâce de 5 ans.
- Subvention d'investissement dans les limites de 6% du coût
du projet.
- Exonération des droits et taxes sur les équipements
importés pour l'artisanat et de la TVA sur les équipements similaires produits localement.
- Prise en charge de 90% par le Fonds National de Garantie
des montants irrécouvrables des crédits à moyen terme.
- Prise en charge par le Fonds National de Garantie de 10%
des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des créances.
(3) ATFP : Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle.
CNFCPP: Centre National de la Formation Continue et de Promotion
Professionnelle.
CNFFIF : Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie
de Formation.
ATE : Agence Tunisienne de l'Emploi.
(4) Contrat Emploi Formation
(5) Stage d'Initiation à la Vie Professionnelle
(6) Fonds d'Insertion et d'Adaptation Professionnelle.
(7) Discours du Président de la République,
Tunis, le 1 Mai 1996.
(8) La loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant
modification de certaines dispositions du Code de travail et la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification
de certaines dispositions du Code de travail.
(9) La loi 94 - 28 du 21-2-94 abrogeant la loi de 1957 relative
à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles.
(10) L'investissement alloué au secteur de la Formation Professionnelle et de l'Emploi a été
multiplié par trois et à prix constants pour la période du IXème Plan par rapport à
celui qui lui était consacré durant le VIIIème Plan.
(11) Discours du Président de la République, Genève, le 8 Juin 1995.
