La volonté politique de consacrer l'Etat de droit
a conduit a la promulgation d'un ensemble de textes de loi garantissant les libertés publiques et leur exercice
et traduisant la conviction que "les droits de l'homme ne sont pas un slogan qu'on agite mais bien une
pratique quotidienne" (1) qu'il s'agit de promouvoir et de consolider en faveur du citoyen.
La Tunisie a ainsi ratifié la quasi-totalité
des pactes et conventions internationaux que la Constitution place, après leur ratification, au sommet de
la hiérarchie des lois.
Il importe, également, de souligner que la Tunisie,
depuis 1988, a complété son adhésion aux normes internationales dans ce domaine notamment
par :
* la ratification, en novembre 1988, de la Convention
des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sans
réserve aucune, avec les déclarations prévues par les articles 21 et 22 de la Convention,
* l'adhésion, en avril 1993, à l'article
41 du Pacte international sur les droits civils et politiques et la reconnaissance de la compétence de la
commission des droits de l'homme qui en est issue,
* la ratification de la Convention relative aux droits
de l'Enfant (novembre 1991),
* la ratification de la Convention N°138 concernant
l'âge minimum d'admission à l'emploi, interdisant l'exploitation économique des enfants.
Au niveau national, l'ère nouvelle a procédé,
à deux reprises et dès les premiers jours du changement, à l'amendement du Code de procédure
pénale dans le sens d'une réglementation de la garde à vue et de la détention préventive.
Elle a, de même, procédé à
la promulgation de lois portant abolition de la peine de travaux forcés, abrogation du travail rééducatif
et du service civil et istitution du statut particulier des prisons en conformité avec les normes internationales
et garantissant un traitement humain des détenus.
Confirmant, en outre, la vision profondément humaniste
du projet de société qu'il préfigure, le Changement a promulgué un code de protection
de l'Enfant, allant au-delà des standards minima consacrés par la Convention internationale, ainsi
que des lois visant à assurer la protection des personnes âgées ; outre l'amendement à
plusieurs reprises, du Code du Statut Personnel dans le sens du renforcement du principe de l'égalité
entre les deux sexes et de la protection de la famille.
Dans le cadre de la consolidation des libertés,
la Tunisie du changement, sous l'impulsion de son Président, a connu deux révisions importantes du
Code de la Presse destinées à garantir et à promouvoir la liberté d'expression et d'opinion.
L'une des finalités de cette action est de faire
en sorte qu'en Tunisie "il n'existe nulle exclusive idéologique ou politique ni le moindre tabou
sur quelque sujet que ce soit à l'intérieur de l'espace médiatique" (2),
que le pays accède à "une presse libre et impartiale, au choix et au contenu de laquelle
s'associeraient toutes les énergies nationales" (3) et que le citoyen ne soit, désormais,
jugé que pour un acte répréhensible aux yeux de la loi et non pour ses opinions.
Partant de la conviction que le peuple tunisien a atteint
un niveau de responsabilité à même de lui permettre d'apporter une contribution constructive
à la gestion de ses affaires et que la vraie légitimité de tout pouvoir s'appuie sur la souveraineté
du peuple exprimée par l'élection libre et directe de ses dirigeants, il a été procédé,
d'une part, à la promulgation de la loi portant organisation des partis politiques et, d'autre part, à
plusieurs amendements du Code électoral faisant du pluralisme une réalité juridique et politique.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent aussi la consolidation
du pluralisme au niveau du Conseil Supérieur de la Communication et dans les médias officiels, le
soutien financier accordé à chaque liste pour sa campagne électorale et la promulgation de
la loi sur le financement public des partis, qui sont autant d'éléments confirmant l'option démocratique
de l'ère nouvelle et la garantie d'une présence des différentes sensibilités politiques
dans les instances de représentation en fonction de leur audience populaire.(4)
C'est pour consolider davantage la représentation
de ces instances et le principe d'égalité entre les deux sexes que s'inscrivent, également,
les mesures consistant à abaisser de 25 à 23 ans l'âge minimum de candidature à la députation
et de faire bénéficier du droit à cette candidature tout citoyen de père tunisien ou
de mère tunisienne.
Conformément à sa volonté de consacrer
davantage la pratique démocratique dans le réel quotidien du citoyen tunisien et de renforcer le
tissu associatif en tant qu'espace fécond d'activité et d'expression de la société
civile, la Tunisie a amendé par deux fois la loi sur les associations afin que celles-ci puissent assumer
pleinement leur mission et participer à la réussite du projet de société auquel elles
ont adhéré.
Pour favoriser l'exercice des libertés individuelles
et collectives et promouvoir les droits de l'Homme, il a été procédé :
* à la création de la fonction de Conseiller
principal pour les droits de l'homme auprès du Président de la République qui constitue un
nouveau témoignage de l'intérêt que le Chef de l'Etat porte à ces droits et à
leur consolidation,
* à la création d'un Comité Supérieur
des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, instance consultative, chargé d'assister le
Président de la République dans la consolidation et la promotion de ces droits et de ces libertés
et d'élaborer un rapport annuel sur leur situation. Pour s'assurer de l'application des règlements
organisant les prisons et l'hébergement ou l'observation des mineurs et prendre connaissance des programmes
de réhabilitation et de réinsertion sociale des détenus, le président de ce Comité
a été habilité à effectuer des visites inopinées et sans autorisation préalable
aux prisons et aux maisons d'arrêt et d'hébergement ou d'observation des mineurs.
* à la création de cellules des droits
de l'homme au sein de certains départements ministériels qui ont pour mission d'assurer le suivi
de la promotion de ces droits dans les domaines relevant de la compétence du département, à
recevoir les plaintes, à réaliser les études qui s'y rapportent et cela en coopération
avec le Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Ces cellules ont été créées
au sein des Ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Affaires Etrangères et des Affaires
Sociales.
Ces réformes et mesures procédaient de
la volonté de faire de la réconciliation un des fondements du projet de société annoncé
par la déclaration du 7 Novembre 1987 et mis en œuvre depuis cette date.
Il s'agit d'un consensus qui est illustré par
la signature du Pacte National, lequel constitue un engagement de toutes les sensibilités politiques en
faveur d'une approche constructive plaçant l'intérêt national au dessus de toute autre considération
et faisant du droit légitime à la différence un support de la diversification et de l'enrichissement
du débat d'idées et non un vecteur de sédition et de déchirement.
La participation, quant à elle, vise à
susciter l'intérêt du citoyen envers la "chose publique", à créer les conditions
favorables à sa mobilisation et à son adhésion, à aiguiser son sens de la responsabilité
envers la société et à développer en lui le sentiment de la communauté de destinée.
La nature consensuelle et participative de la pratique
démocratique dans la Tunisie de l'ère nouvelle trouve sa pleine expression et application dans la
démarche adoptée pour préparer le VIIIème et le IXème Plan (5), couvrant
respectivement les périodes 1992-1996 et 1997-2001.
En effet, le Plan, qui constitue un moment fort de la
réflexion portant sur le devenir du pays, donne lieu, ainsi que le stipulent les textes fixant organisation
de sa préparation, à une consultation qui "doit être aussi large que possible et être
conçue au sens politique du terme".
Cette consultation s'inscrit, ainsi, dans le cadre du
droit ouvert à tout un chacun de participer à la détermination des choix fondamentaux, à
la définition des objectifs qui en découlent et à l'identification des instruments devant
les concrétiser.
Pour ce faire, la démarche retenue pour mettre
en œuvre cette consultation consiste à associer tous les acteurs, les structures de représentation,
les partis politiques, les organisations nationales et professionnelles, les élites et toutes les compétences
du pays aux différentes étapes de la préparation du Plan, à savoir l'évaluation
rétrospective, l'identification des axes de développement et l'élaboration du contenu du Plan
en termes de politiques et de programmes.
Cette démarche permet, également, que la
consultation ait lieu aussi bien au niveau national que régional reflétant la volonté d'être
à l'écoute de la région, de prendre davantage en considération ses préoccupations
et ses spécificités et d'en faire un véritable acteur de développement.
Les différentes phases de la consultation, venant
couronner et enrichir les travaux techniques de chaque étape de la préparation du Plan, s'organisent
au sein des Commissions Nationales de Consultation (6) et du Conseil Supérieur du Plan.(7)
Le document du Plan est proposé au Conseil Economique
et Social (8) avant d'être soumis par le Gouvernement à la Chambre des députés
pour approbation, ce qui donne au Plan toute sa légitimité et lui confère son caractère
exécutoire.
La finalité d'un tel processus, reposant sur la
consultation et la concertation et s'appuyant sur une dynamique d'interactions entre différents acteurs
et niveaux, est de faire de telle sorte que le Plan soit l'objet d'un consensus dans ses dimensions politique,
économique, sociale et culturelle, et qu'il génère une adhésion et une mobilisation
de tous les citoyens autour de ses choix et de ses objectifs à même de garantir les conditions nécessaires
à sa mise en œuvre et à sa réussite.
(1) Discours du Président de la République,
Dakar, le 30 juin 1992.
(2) Discours du Président de la République, Carthage, le 7 novembre 1992
(3) Discours du Président de la République, Carthage, le 7 novembre 1992
(4) Entrée, pour la première foisde l'histoire de la Tunisie, des artis de l'oppsition à la
chambre des députés
(5) Les deux plans dont la préparation a été effectuée sous l'ère nouvelle
(6) Les Commissions nationales de consultation traitent les thèmes majeurs touchant aux domaines d'intérêt
général et aux travaux desquelles participent également les organisations nationales et professionnelles,
les partis politiques, l'Administration et des personnes choisies en raison de leur compétence dans les
domaines étudiés.
(7) Le Conseil Supérieur du Plan constitue l'instance de consultation hiérarchiquement la plus élevée
de par sa composition puisqu'il regroupe, en plus des membres du Gouvernement, les représentants des Organisations
Nationales et Professionnelles et des Partis Politiques et des Conseils Régionaux et de par ses attributions
dans la mesure où le Conseil Supérieur du Plan est "consulté sur les objectifs à
atteindre, les priorités à retenir et les mesures à mettre en œuvre pour orienter et promouvoir
le développement économique et social".
(8) Le Conseil Economique et Social constitue une instance
de consultation par excellence; la réorganisation dont il a fait l'objet depuis le Changement du 7 Novembre
et qui s'est traduite notamment par l'association des différentes sensibilités politiques et des
représentants d'organisations nationales et de conseils régionaux en a fait une structure privilégiée
de dialogue et de concertation.
