Chapitre 6  

Les Droits de l'homme en Tunisie: Choix et réalisations

 
     

       
   

Droits des personnes âgées et des personnes handicapées

1 - Protection des droits des personnes âgées

1 – Promulgation de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, portant amendement de certains articles du Code de Statut Personnel, dont l'article 43 qui étend le bénéfice de la pension alimentaire aux grands-parents du côté maternel dans le cadre du premier degré d'ascendance.

2 – Promulgation de la loi n°94-114 du 31 octobre 1994, relative  à la protection des personnes âgées. Cette loi constitue un véritable code des droits des personnes âgées et a pour objectif de renforcer la solidarité familiale et le maintien à domicile de ces personnes pour leur plus grand bien, d'améliorer l’assistance institutionnelle en leur faveur et de leur fournir la protection sanitaire indispensable.

3 – Couverture sociale assurée par les Caisses de Sécurité Sociale.

4 – Institution d’une aide matérielle permanente, au profit des personnes âgées nécessiteuses, à domicile, dont le nombre atteignait 3100 bénéficiaires en 1999.

5 – Institution d’une aide matérielle pour les familles d’accueil des personnes âgées nécessiteuses et sans soutien familial.

6 – Aide aux personnes âgées dans le cadre du Programme national d'assistance aux familles nécessiteuses.

7 – Création d’équipes mobiles, multidisciplinaires, pour assurer les prestations médicales au profit des personnes âgées, à domicile. 10 équipes étaient à pied d’œuvre en 1999.

8 – Mise en œuvre d’un programme d’amélioration des conditions de prise en charge et de protection des personnes âgées, dans les centres d’accueil (11 centres), dont le nombre atteignait 720 bénéficiaires en 1999.

9 – Gratuité des soins et d’hospitalisation dans les établissements sanitaires publics pour toutes les personnes âgées nécessiteuses.

10 – Organisation des conditions de création et de fonctionnement des établissements privés de protection de personnes âgées.

11 – Institution d’un certificat de Gériatrie à la Faculté de Médecine de Sfax (1995).