La Tunisie réserve à l'enfance une place privilégiée dans sa stratégie
de développement des ressources humaines. Il s’agit de préparer l’enfant à une vie libre et
responsable, dans une société civile alliant l’attachement aux droits à la conscience des
devoirs.
1 – L'amendement du Code de Statut Personnel du 12 juillet 1993 a amélioré l'arsenal
juridique de protection des enfants par l'introduction de mécanismes favorisant l'autorité parentale
conjointe (Art. 6, 23 et 67), le bénéfice des aliments pendant toute la scolarité (Art. 46),
l'adaptation des procédures du divorce des parents à l'intérêt supérieur des
enfants (Art. 32).
Cet amendement a également introduit le mécanisme du “Fonds de garantie de la pension
alimentaire et de la rente du divorce”, pour les divorcées et leurs enfants en cas de poursuites pénales
engagées contre le père récalcitrant pour abandon de famille (Art. 53 bis).
2 – Parmi les autres mesures visant à préserver les droits de l’enfant, il y a lieu
de relever l’institution, en 1995, du Prix du Président de la République des Droits de l’Enfant et
l’adoption, également en 1995, du Code de Protection de l’Enfant.
2-1 Ce Code vise à consacrer l'intérêt suprême de l'enfant, en garantissant
ses droits:
• A une identité dès sa naissance et au respect de sa vie privée.
• A la santé, avant et après sa naissance, à un environnement sain et à
des conditions de vie favorables.
• A l’éducation et à l’animation éducative et socio-culturelle, favorisant l'épanouissement
de ses facultés mentales, motrices et affectives.
• A exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération, dans toutes
les mesures concernant sa situation.
• A la protection contre toute forme d’exploitation, de violence, de préjudice ou atteinte
physique et psychique ou sexuelle ou d’abandon ou de négligence.
• A l’action préventive au sein de la famille pour sauvegarder le rôle de la famille
et consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou à ceux qui en ont la charge.
A cet égard, la création d’un corps de délégués à la protection
de l’enfance (dont le Statut a été fixé par le décret du 17 juin 1996) constitue un
des mécanismes spécialisés dans le suivi et le traitement de difficultés auxquelles
peuvent faire face les enfants. En décembre 1999, ce corps a été généralisé
à toutes les régions.
2-2 Le Code de Protection de l’Enfant consacre aussi :
• Le droit de l’enfant séparé de ses parents, de rester en contact, de façon
régulière, avec ses deux parents.
• Le droit de l’enfant accusé d’un délit ou un crime, à toutes les garanties
de défense et à bénéficier d’un traitement qui protège son honneur et sa personne
(réorganisation des juridictions spécialisées pour enfants et création d’un tribunal
pour enfants).
• Le droit de l’enfant placé dans une institution éducative de protection ou de rééducation
ou mis dans un lieu de détention, à la protection sanitaire, physique et morale, et à l’assistance
sociale et éducative.
• Le droit de l’enfant handicapé mental ou physique à la protection et aux soins médicaux
ainsi qu’à un degré d’enseignement et de formation, qui consolide son auto-prise en charge et facilite
sa participation active à la vie sociale.
3 – La Tunisie ratifie (1995) la convention n° 138, relative à l’âge minimum du travail,
interdisant l’exploitation économique de l’enfant.
4 – La présentation au Conseil des ministres, au mois de janvier de chaque année depuis
1995 et à l'occasion de la célébration de la fête nationale de l'enfance (le 11 janvier),
d'un rapport annuel sur la situation des enfants en Tunisie. Il s'agit d'un instrument permettant le diagnostic,
l'analyse, l'évaluation et le suivi de la situation des enfants, afin de promouvoir et de consolider leur
condition.
5 – Le prix du Président de la République des droits de l'enfant pour l'année
1997 est remis à l'Association "SOS villages d'enfants", et celui de 1998 au Laboratoire de Biochimie
de l’Hôpital de Bab Saâdoun et ce en considération pour les efforts que la première déploie en vue de protéger
l'enfance démunie et sans soutien familial et sa volonté d'étendre le réseau de ses
établissements en Tunisie et pour les réalisations du second en matière de recherches et de
découvertes scientifiques de dimension mondiale dans le domaine. Ce prix a été remis, pour
l’année 1999, à l’Union tunisienne d’aide aux insuffisants mentaux, en considération aux efforts
qu’elle déploie en faveur de cette catégorie des handicapés. En l’an 2000, ce prix a été
remis à l’Association des parents et amis des handicapés tunisiens pour ses efforts en faveur de
l’intégration scolaire, économique et sociale des handicapés.
6 – Promulgation de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom
patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, et ce, aux fins de coordonner la législation
nationale en la matière, dont le Code de la protection de l'enfant dispose dans son article 5 que "chaque
enfant a droit à une identité dès sa naissance. L'identité est constituée du
prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité".
Cette loi institue, pour la première fois en droit tunisien, la possibilité pour l'enfant
naturel ou abandonné, d'intenter une action en recherche de paternité.
Une fois la paternité établie, entre autres par le biais de l'analyse génétique,
l'enfant aura droit au nom patronymique et aux aliments à l'égard de son géniteur.
7 – Organisation d’une journée parlementaire annuelle qui constitue une occasion pour informer
et sensibiliser sur le rôle des institutions constitutionnelles, leur organisation et leurs modes d’action
selon les principes et les valeurs républicains (janvier 1999).
8 – Promulgation de la loi 2000-1 du 24 janvier 2000 portant ratification de la Convention internationale du Travail n° 182 sur les pires formes de
travail des enfants après son adoption par la Conférence générale de l’OIT en juin
1999, ce qui confirme à nouveau la place privilégiée accordée par la Tunisie aux principes
et aux normes établis par l’Organisation Internationale du Travail et de son adhésion totale à
tous les instruments internationaux ayant trait aux droits de l’Homme et de son attachement à la consolidation
et à la promotion des droits de l’enfant.
9 – Publication du décret 915 du 2 mai 2000 portant publication de la Convention internationale
du travail n° 182 relative aux pires formes de travail des enfants.
10 – Promulgation de la loi 2000/53 du 22 mai 2000 amendant et complétant certains articles
du Code de protection de l’enfant. Ce texte institue le système de double degré de juridiction en
matière pénale pour connaître des crimes commis par des enfants.
11 – Dans le cadre de l’intérêt qu’il porte au travail rééducatif au profit
de l’enfant délinquant, le Chef de l’Etat et son épouse effectuent, le 4 mars 2000, une visite inopinée
au «Centre de rééducation des enfants délinquants», à Gammarth, au cours
de laquelle le Président de la République prend connaissance des conditions de séjour au centre
et des prestations fournies aux pensionnaires en matière d’assistance psychologique, sanitaire, éducative
et de formation professionnelle.
12 – A l’occasion du XIIIème anniversaire du Changement, le 7 novembre 2000, le Chef de l’Etat
décide la création d’un Observatoire national des droits de l’enfant, chargé du suivi de l’application
du Code de protection de l’enfant, en coordination avec les ministères et les différents organismes
concernés.
