Le principe de l’égalité entre l’homme et la femme est expressément garanti par
les textes constitutionnels et législatifs tunisiens.
Il est consacré dans la Constitution qui dispose que : “Tous les citoyens ont les mêmes
droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi”; La femme est électrice et éligible
(articles 20 et 21).
Le Code du Statut Personnel, promulgué le 13 août 1956, a aboli la polygamie, institué
le mariage par acte authentique, le divorce judiciaire, fixé l’âge minimum du mariage à 17
ans pour la fille, sous réserve de son consentement, et attribué à la mère, en cas
de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs.
Depuis le Changement du 7 Novembre 1987, un ensemble de mesures sont venues renforcer les acquis de
la femme tunisienne dans l'optique de l'abolition des discriminations basées sur le sexe, et afin de réaliser
un partenariat entre les époux, dans l'intérêt supérieur des enfants, et de la famille.
1 – Au niveau de la Constitution :
Le Président Zine El Abidine Ben Ali promulgue, le 27 octobre 1997, la loi constitutionnelle, portant octroi du droit à être éligible à la Chambre
des Députés à tout électeur de père ou de mère tunisiens, sur un même
pied d’égalité.
2 – Amendements du Code du Statut Personnel
(12 juillet 1993) :
* Obligation faite aux deux époux de “se traiter mutuellement avec bienveillance et de s’entraider
dans la gestion du foyer et des affaires des enfants”, en remplacement de la disposition prescrivant que la femme
doit obéissance au mari, et doit respecter ses prérogatives.
* Consentement de la mère au mariage de son enfant mineur.
* Participation de la mère à la gestion des affaires de ses enfants.
* Octroi du droit de conduire sa vie privée et ses affaires à la mariée mineure,
grâce à l'émancipation par le mariage (Art. 153 du Code du Statut Personnel).
* Création du “Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce”, au profit
de la femme divorcée et de ses enfants. Ce fonds procède au paiement de la pension alimentaire ou
de la rente de divorce, objet de jugements exécutoires rendus au profit des femmes divorcées et des
enfants issus de leur union avec les débiteurs, s’il y a des difficultés d’exécution des jugements
rendus en la matière.
3 – Amendements du Code de la Nationalité, du Code Pénal et du Code du Travail :
* La mère tunisienne mariée à un non-Tunisien peut, légalement, accorder
sa propre nationalité à son enfant, sous réserve, du consentement du père.
* Renforcement des sanctions encourues, en cas de violence conjugale, en considérant les liens
matrimoniaux comme des circonstances aggravantes.
* Non discrimination entre l’homme et la femme dans tous les aspects du travail.
4 – Mesures du 5 avril 1996 :
* Transfert des allocations familiales, de façon automatique, à la mère qui a
la garde des enfants.
* Unification des critères d’octroi des avantages en matière de couverture sociale,
entre les secteurs publics et privés, de manière à garantir l’égalité entre
les deux sexes.
* Maintien du paiement des pensions d’orphelins au bénéfice des enfants poursuivant
leurs études supérieures, et ce, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.
* Possibilité pour les deux époux de contracter un prêt pour l’achat du logement
commun.
5 – Mesures du 11 août 1997 :
* Intensifier la protection sociale au profit des femmes et des enfants de condition modeste et favoriser
l’accès aux prestations fournies par le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente du divorce.
L’obtention de l’assistance judiciaire sera facilitée à cet effet.
* Adapter les règles relatives à l’âge des enfants bénéficiant des
prestations du fonds à celles du Code de Statut Personnel ayant trait à ce sujet.
* Apporter les modifications nécessaires au Code des Obligations et des Contrats afin de le
mettre au diapason de la situation et du rôle de la femme dans le domaine économique.
6 – Plusieurs textes législatifs et d’application se rapportent à ces mesures ont été
pris, dont en particulier:
6-1 Publication du décret n°98-671 du 16 mars 1998, portant amendement du décret
du 9 août 1993, relatif aux procédures d'intervention du “Fonds de garantie de la pension alimentaire
et de la rente du divorce”.
Ce décret renforce la protection des divorcées et de leurs enfants, en leur facilitant
le bénéfice des services de ce fonds et jusqu’à un âge plus avancé. Jusqu’à
fin 1999, quelque 7306 femmes ont bénéficié des prestations de ce Fonds, dont 5975 au titre
de la pension alimentaire des enfants et 1331 femmes au titre de la pension de divorce.
6-2 Promulgation de la loi n°98-94 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté
des biens entre époux, au service des intérêts de la famille et pour la consolidation de sa
cohésion. Cette loi renforce le dispositif législatif dont dispose notre pays et confère au
concept de partenariat une dimension morale et matérielle visant aussi bien la préservation des droits
de la femme que la consolidation de la stabilité familiale.
7 – Afin de garantir les droits de la femme tunisienne mariée à un étranger,
le Code de droit international privé, promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998, dispose,
notamment, que "…lorsque l'un des époux est ressortissant d'un pays qui autorise la polygamie, l'officier
d'état civil ou les notaires ne peuvent conclure le mariage qu'au vu d'un certificat officiel attestant
que ledit époux est libre de tout autre lien conjugal" (Art 46).
8 – Promulgation de la loi 2000-17 du 7 février 2000 portant abrogation de certaines dispositions
du Code des obligations et des contrats de manière à renforcer le principe de l’égalité
entre la femme et l’homme et à être en harmonie avec les réformes législatives visant à éliminer toute forme de discrimination
contre la femme dans les domaines du travail et des transactions.
9 – Adoption d'un plan d'action national au profit de la femme rurale dont l'objectif principal est
de promouvoir l'intégration de la femme rurale dans le processus de développement et d'améliorer
ses conditions de vie (7 décembre 1998).
10 – Publication du décret 99-2467 amendant le décret 96-1273 du 22 juillet 1996 instituant
un «Prix du Président de la République pour la promotion de la famille».
11 – Réformes institutionnelles : Pour concrétiser davantage cette politique en faveur
de la femme, quatre structures ont été mises sur pied : Le Ministère de la Femme et de la
Famille; le Centre de Recherche, de Documentation et d’Information sur la Femme (CREDIF); le Conseil National de
la Femme et de la Famille, dont la structure vient d’être consolidée, sur décision présidentielle,
par la création de trois commissions chargées d’élaborer un rapport annuel sur l’application
des lois et l’égalité des chances et sur l’image de la femme dans les médias et l’Observatoire
National de la Femme.
— Renforcement de la présence féminine au sein du gouvernement et des organes juridictionnels
et consultatifs : cinq femmes sont membres du Gouvernement (deux ministres et trois Secrétaires d’Etat);
une autre femme assume les fonctions de Médiateur Administratif.
12 Principaux indicateurs :
* 99% des Tunisiennes (âgées de 6 ans) sont scolarisées.
* Dans l’enseignement secondaire, la proportion des filles atteint 50,2% en 1998.
* Dans l’enseignement supérieur, le nombre des filles atteint en 1999, 80.196, soit 48,3%
de l’effectif total des étudiants.
* Espérance de vie chez la femme : 73,4 ans en 1997.
* Accouchement assisté : 81,6% en 1998.
* L'Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) obtient le prix de l’UNESCO pour l’année 1994,
à l’occasion de l’année internationale de lutte contre l’analphabétisme.
12-1 - Participation à la vie active :
Les femmes constituent près du quart de la population active en Tunisie. Quelque 2000 femmes
sont chefs d’entreprise.
D’autre part, elles sont présentes à raison de 37,4% dans la fonction publique, 24%
dans la magistrature, 21,6% dans le Barreau, 37,9% dans la médecine, 70% pour la pharmacie et 25% dans le
journalisme.
12-2 - Au niveau du pouvoir législatif et des organes consultatifs :
Les taux de représentation féminine sont de 7% à la Chambre des Députés,
16,7% aux conseils municipaux, 11% au Conseil Économique et Social, 13,3% au Conseil Supérieur de
la Magistrature et 12% aux cabinets ministériels.
12-3— Participation de la femme à la vie associative :
Plus de 20 associations féminines ont vu le jour, depuis le 7 novembre 1987, outre l’UNFT (Union
Nationale de la Femme Tunisienne), créée en 1956, il s’agit d’associations à caractère
social, économique ou culturel.
