La Constitution de la République Tunisienne dispose, dans son article 5, que : “la République
Tunisienne garantit l’inviolabilité de la personne humaine”, comme elle dispose, dans son article 9, que:
“l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis” ; l’article 12 proclame, par
ailleurs, que: “Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de
sa culpabilité à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à
sa défense”. L’article 13 dispose, enfin, que “la peine est personnelle et ne peut être prononcée
qu’en vertu d’une loi antérieure au fait punissable”. Depuis le 7 novembre 1987, plusieurs législations
ont été promulguées, comme ont été institués plusieurs mécanismes
tendant à consacrer et renforcer davantage ces principes ; nous en citerons ce qui suit:
6-1 Publication du décret réglementant l'organisation des prisons, en conformité
avec les normes internationales garantissant le traitement humain des détenus (1988).
6-2 Le 24 juillet 1996, le Président Zine El Abidine Ben Ali a effectué une visite inopinée
à la prison civile de Tunis et a pris connaissance des conditions d'application des normes de traitement
des détenus, ainsi que des programmes de formation, visant à faciliter leur réinsertion dans
la société.
Il a, en outre, habilité le Président du Comité Supérieur des droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales, à effectuer des visites inopinées, sans autorisation
préalable, dans les prisons. Le Président du Comité soumet un rapport circonstancié
au Président de la République, après chaque visite.
6-3 Création de “l’Ecole de Formation des Agents des Services Pénitentiaires et des
Centres de Rééducation” (1996), dans le cadre de la consécration des orientations humanistes
et civilisationnelles de la politique du Changement. Le Président de la République souligne, à
cet égard, la nécessité de continuer à veiller à la réussite du plan
national de protection, de réhabilitation et de rééducation des délinquants mineurs
et à la réalisation des différents objectifs assignés au programme de formation des
détenus, pour favoriser leur réinsertion dans le circuit économique et dans la vie sociale.
6-4 Le 7 novembre 1996, le Président Zine El Abidine Ben Ali déclare, dans un discours
à la Nation : “C’est le respect que nous vouons à l’être humain qui nous a incité, depuis
que nous avons accédé à la Présidence de la République, à ne pas entériner,
avec les pouvoirs dont nous sommes investis, l’exécution des condmnations à la peine capitale, sauf
en de très rares circonstances. Dans certains autres cas, nous avons commué ces peines en détention
à perpétuité. Nous continuerons d’agir selon ce principe et de le consacrer, tant nous avons
foi en le droit imprescriptible à la vie.”
6-5 Outre les mécanismes prévus par le droit tunisien, et chaque fois qu’il a été
allégué que des abus seraient commis, les enquêtes et investigations appropriées ont
été ordonnées par le Président de la République, afin de procéder aux
vérifications et rétablir, le cas échéant, la norme légale.
6-6 Création, en 1998, du Service d'écoute, de prévention et de traitement "L'Espoir",
qui a pour mission d'aider les personnes condamnées pour usage de drogue, en leur dispensant les soins nécessaires
et en favorisant leur réinsertion dans la société. Cette initiative procède d'une approche
humaniste de ce phénomène, visant à concilier les impératifs de sauvegarde de l'ordre
public social avec les droits de la personne humaine.
— Promulgation de la loi n° 99-89 du 2 août 1999 modifiant et complétant certaines
dispositions du Code pénal.(1) et de la loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du Code
de procédure pénale.(2)
— Publication par le décret n° 99-99 du 11 janvier 1999, de la Convention sur le marquage
des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars
1991 et ce afin de renforcer la prévention contre les attentats touchant à l’intégrité
physique et les actes terroristes.
— Dans le cadre de la célébration du 43ème anniversaire de l’Armée Nationale,
a été donné le coup d’envoi, le 30 juin 1999, de la destruction des mines antipersonnels,
conformément à la Convention de l’ONU relative à l’utilisation, au stockage et au transport
des mines antipersonnels et à leur destruction, signée par la Tunisie le 4 décembre 1997 et
ratifiée le 2 novembre 1998.
— Promulgation de la loi 2000-43 du 17 avril 2000 amendant et complétant certains articles
du Code de procédure pénale et institutant le système de double degré de juridiction
en matière pénale.
— Promulgation de la loi 2000-53 du 22 mai 2000, amendant et complétant certains articles du
Code de protection de l’Enfant, pour étendre le système de double degré de juridiction en
matière pénale aux crimes commis par des enfants.
— Promulgation de la loi 2000-77 du 31 juillet 2000 amendant et complétant certains articles
du Code de procédure pénale, portant création de la fonction de juge d’application des peines,
dans le but de consolider les garanties offertes aux condamnés et en concrétisation des orientations
humanistes de l’Etat.
