Droits de l'Homme en Tunisie: Choix et Réalisations

La Constitution de la République Tunisienne garantit la liberté de fonder des associations (Art.8).

La loi du 7 novembre 1959, organise les conditions d'exercice de ce droit.

4-1 Plusieurs amendements, introduits sur cette loi, ont réalisé une évolution certaine du régime juridique régissant les activités des associations en Tunisie.

La loi du 2 août 1988, a ainsi substitué le régime déclaratif au régime de l'autorisation. La dissolution des associations relève, désormais, de la compétence judiciaire, pour des motifs graves prévus par la loi. Le 2 avril 1992, de nouveaux amendements ont précisé davantage les conditions de création des associations, en vue de consolider leur rôle dans la société civile et d'encourager la participation d'un plus grand nombre de citoyens à l'activité associative.

4-2 Le nombre sans cesse croissant des associations témoigne de la volonté de renforcer leur rôle au sein de la société : environ 2000 associations en 1987 ; en 1998, leur nombre dépasse les 7000 associations, dont un nombre croissant défend les droits de la femme, de l’enfant, des handicapés et des personnes âgées.

4-3 Le 23 avril de chaque année est proclamé «Journée Nationale des Associations».

4-4 Dans le souci de consolider davantage les mécanismes propices à la concrétisation des valeurs d'entraide et de solidarité, le Chef de l'Etat annonce, dans son discours du 20 mars 1999, sa décision d’instituer un nouveau système de micro-crédits, de manière à permettre aux associations de développement d’aider les personnes de condition modeste à lancer des activités individuelles ou familiales productives.

4-5 Le Chef de l'Etat décide, le 23 avril 1999, un train de mesures visant à consolider davantage le tissu associatif et à en renforcer le rôle dans la société civile. Ces mesures consistent à :

• créer un centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur les associations (CREDIAS), ayant pour mission d'aider les associations dans l'accomplissement de leurs tâches et d'en promouvoir l'action à travers l'organisation de séminaires de formation au profit de leurs adhérents et de leurs agents, tout en leur permettant de tirer profit des réseaux d'information;

• œuvrer à l'élargissement de l'implantation géographique des associations et à la diversification du tissu associatif, en particulier dans les domaines en relation avec l'action de développement, l'environnement, les sciences et la protection sociale;

• réserver une ligne de financement auprès de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), qui sera mise à la disposition des associations de développement, lesquelles se chargeront d'octroyer des micro-crédits et d’aider les demandeurs de condition modeste à créer des activités individuelles ou familiales productives.

4-6 Publication de deux lois, la première n° 99-67 du 15 juillet 1999, fixe les conditions et modalités d’octroi de “micro-crédits” par les associations ; et la deuxième n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux disposition fiscales applicables à ce type de crédits. Ces dispositions ont, principalement, pour objet d'exonérer, d'une part, les commissions et intérêts afférents aux micro-crédits accordés par les associations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, d'autre part, d’exonérer les contrats portant sur ces crédits des droits d'enregistrement et de timbre. Les associations concernées ne sont pas soumises aux impôts directs.

4-7 Publication du décret n° 2000-688 du 5 avril 2000 portant création du centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations et fixant les modalités de son fonctionnement.

4-8 Le 22 avril 2000 et à l’occasion de la célébration de la «Journée nationale des associations», et de «l’Année mondiale de la culture de la paix», le Président Zine El Abidine Ben Ali réaffirme l’adhésion permanente de la Tunisie à l’effort international en faveur de l’instauration des valeurs de paix, de dialogue, de tolérance et de solidarité, soulignant que la diffusion de la culture de la paix constitue une fonction éducative tout aussi importante que l’ancrage des valeurs de coopération et de solidarité, ce que la Tunisie s’emploie à concrétiser, depuis le Changement, par l’émergence d’une société civile fondée sur la citoyenneté, la participation, l’initiative et le compter sur soi.

Droits civils et politiques

4 - Du droit d'association

Chapitre 1		Les Droits de l'homme en Tunisie: Choix et réalisations



	Sommaire Déclaration du 7 novembre 1987 Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI		Droits civils et politiques 4 - Du droit d'association La Constitution de la République Tunisienne garantit la liberté de fonder des associations (Art.8). La loi du 7 novembre 1959, organise les conditions d'exercice de ce droit. 4-1 Plusieurs amendements, introduits sur cette loi, ont réalisé une évolution certaine du régime juridique régissant les activités des associations en Tunisie. La loi du 2 août 1988, a ainsi substitué le régime déclaratif au régime de l'autorisation. La dissolution des associations relève, désormais, de la compétence judiciaire, pour des motifs graves prévus par la loi. Le 2 avril 1992, de nouveaux amendements ont précisé davantage les conditions de création des associations, en vue de consolider leur rôle dans la société civile et d'encourager la participation d'un plus grand nombre de citoyens à l'activité associative. 4-2 Le nombre sans cesse croissant des associations témoigne de la volonté de renforcer leur rôle au sein de la société : environ 2000 associations en 1987 ; en 1998, leur nombre dépasse les 7000 associations, dont un nombre croissant défend les droits de la femme, de l’enfant, des handicapés et des personnes âgées. 4-3 Le 23 avril de chaque année est proclamé «Journée Nationale des Associations». 4-4 Dans le souci de consolider davantage les mécanismes propices à la concrétisation des valeurs d'entraide et de solidarité, le Chef de l'Etat annonce, dans son discours du 20 mars 1999, sa décision d’instituer un nouveau système de micro-crédits, de manière à permettre aux associations de développement d’aider les personnes de condition modeste à lancer des activités individuelles ou familiales productives. 4-5 Le Chef de l'Etat décide, le 23 avril 1999, un train de mesures visant à consolider davantage le tissu associatif et à en renforcer le rôle dans la société civile. Ces mesures consistent à : • créer un centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur les associations (CREDIAS), ayant pour mission d'aider les associations dans l'accomplissement de leurs tâches et d'en promouvoir l'action à travers l'organisation de séminaires de formation au profit de leurs adhérents et de leurs agents, tout en leur permettant de tirer profit des réseaux d'information; • œuvrer à l'élargissement de l'implantation géographique des associations et à la diversification du tissu associatif, en particulier dans les domaines en relation avec l'action de développement, l'environnement, les sciences et la protection sociale; • réserver une ligne de financement auprès de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), qui sera mise à la disposition des associations de développement, lesquelles se chargeront d'octroyer des micro-crédits et d’aider les demandeurs de condition modeste à créer des activités individuelles ou familiales productives. 4-6 Publication de deux lois, la première n° 99-67 du 15 juillet 1999, fixe les conditions et modalités d’octroi de “micro-crédits” par les associations ; et la deuxième n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux disposition fiscales applicables à ce type de crédits. Ces dispositions ont, principalement, pour objet d'exonérer, d'une part, les commissions et intérêts afférents aux micro-crédits accordés par les associations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, d'autre part, d’exonérer les contrats portant sur ces crédits des droits d'enregistrement et de timbre. Les associations concernées ne sont pas soumises aux impôts directs. 4-7 Publication du décret n° 2000-688 du 5 avril 2000 portant création du centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations et fixant les modalités de son fonctionnement. 4-8 Le 22 avril 2000 et à l’occasion de la célébration de la «Journée nationale des associations», et de «l’Année mondiale de la culture de la paix», le Président Zine El Abidine Ben Ali réaffirme l’adhésion permanente de la Tunisie à l’effort international en faveur de l’instauration des valeurs de paix, de dialogue, de tolérance et de solidarité, soulignant que la diffusion de la culture de la paix constitue une fonction éducative tout aussi importante que l’ancrage des valeurs de coopération et de solidarité, ce que la Tunisie s’emploie à concrétiser, depuis le Changement, par l’émergence d’une société civile fondée sur la citoyenneté, la participation, l’initiative et le compter sur soi.