La liberté d'opinion et d'expression est garantie par la Constitution (Art.8). Depuis le 7
novembre 1987, une série de mesures a été mise en œuvre afin de garantir la jouissance effective
de ces libertés :
3-1 Création du Conseil Supérieur de la Communication (1989), chargé notamment
d'examiner et de proposer toutes mesures de nature à contribuer à l'élaboration d'une politique
de communication, visant essentiellement à permettre au citoyen d'accéder à une information
libre et pluraliste et de participer à l'évolution de la législation dans ce domaine.
Dans son discours à l'occasion du XIème anniversaire du Changement, le 7 novembre 1998,
le Président de la République annonce sa décision d'élargir les attributions du Conseil
Supérieur de la Communication (CSC), afin qu'il assume, outre ses tâches initiales, le rôle
d'observatoire national de l'information, pour aider à suivre la marche de ce secteur et présenter
un rapport annuel qui sera diffusé, outre les rapports conjoncturels qu'il est tenu d'élaborer, le
cas échéant, concernant les principaux développements qui surviennent dans le secteur.
3-2 — Amendements du Code de la Presse en 1988 et en 1993, portant sur les dispositions relatives
au dépôt légal, réduisant le nombre des infractions et instaurant le principe de la
preuve du fait diffamatoire dans tous les cas. La suspension des périodiques est devenue, désormais, du ressort
exclusif de la justice. Le dispositif légal et réglementaire mis en place permet, ainsi, aux journalistes
d'exercer pleinement leur rôle, afin d'offrir aux Tunisiens une information pluraliste, transparente et crédible.
— Suppression du Secrétariat d’Etat à l’Information (9 octobre 1997)
— Dans son discours à l’occasion du Xème anniversaire du Changement, le 7 novembre 1997,
le Président de la République exhorte les responsables des entreprises de presse à faire le
pari de la qualité, à la faveur des garanties juridiques fournies par l’Etat à cet effet.
Il les invite à «hisser le discours médiatique à un niveau remarquable, et à
aborder les divers sujets avec impartialité, audace et sérieux, car les professionnels du secteur
n’ont plus aucun prétexte pour se dérober à leurs responsabilités ou recourir aux solutions
de facilité en usant d’autocensure».
3-3 A l’occasion de la célébration, le 3 mai 2000, de la Journée mondiale de
la liberté de la presse et dans le cadre du suivi des préoccupations des professionnels du secteur,
le Président Zine El Abidine Ben Ali rencontre les premiers responsables de l’Association des Journalistes
Tunisiens et de l’Association tunisienne des directeurs des journaux, ainsi que plusieurs directeurs de quotidiens
et hebdomadaires du secteur privé. Le Chef de l’Etat souligne, à cette occasion, que la liberté
de la presse figure parmi les choix constants et orientations de la Tunisie depuis le Changement, compte tenu du
rôle de l’information pour ce qui est d’éclairer l’opinion publique et de combattre les rumeurs tendancieuses,
en faisant preuve d’objectivité, conformément aux règles et à la déontologie
de la profession. Le Président Ben Ali décide, également, la création d’une commission
groupant les participants à cette rencontre, et chargée d’étudier les préoccupations
du secteur et de présenter des suggestions à ce sujet au Président de la République.
Il décide aussi la création d’une seconde commission chargée de la révision du Code
de la presse.
La commission de révision du Code de la presse et celle de l’information, de la publicité
et de la formation ont entamé leurs réunions le 13 mai 2000.
3-4 Par ailleurs, et à l’occasion du XIIIème anniversaire du Changement, le Président
Zine El Abidine Ben Ali annonce, le 7 novembre 2000, une série de décisions au profit du secteur
:
* Octroi aux journalistes de réductions tarifaires en matière de connexion à
Internet.
* Transmission à la Chambre des députés, dans un délai proche, d’un projet
d’amendement du Code de la presse prévoyant la suppression des peines corporelles mentionnées dans
certains articles de la loi en vigueur et la décriminalisation de la «diffamation de l’ordre public»,
compte-tenu du fait que ce concept est trop vague et donne lieu à des interprétations diverses. Il
est prévu aussi d’abroger les articles dont le maintien dans le Code de la presse ne se justifie plus.
* Création d’un guichet unique de dépôt légal auprès du ministère
en charge de la communication, et ce, dans le but de faciliter les formalités de dépôt légal
qui sont jusque-là effectuées auprès de diverses parties.
* Relèvement, du tiers à la moitié, de la proportion de journalistes professionnels
et de diplômés au sein de l’équipe permanente de rédaction de chaque publication et
périodique d’information générale.
* Le Chef de l’Etat appelle également les journalistes tunisiens à fixer des règles
d’éthique professionnelle de manière à prémunir la profession des dérapages
et des abus et à contribuer à accroître le prestige de la presse nationale.
* Création d’une instance paritaire groupant des représentants de l’Association des
Journalistes Tunisiens et de l’Association des Directeurs de journaux afin de veiller à l’éthique de la profession et chargée de statuer sur les litiges
éventuels entre les entreprises de presse ou entre elles et les journalistes.
* Améliorer le niveau professionnel dans le secteur, à travers la promotion des programmes
d’enseignement et de recyclage de l’Institut de Presse et des Sciences de l’Information (IPSI)
* Promouvoir l’information régionale, par la création, dans une première étape,
de bureaux d’information et de documentation dans les régions où se trouvent des radios régionales.
3-5 Le Conseil des ministres tenu, le 15 novembre 2000, sous la présidence du Chef de l’Etat,
examine plusieurs projets de loi, dont un portant amendement du Code de la presse dans le sens de la consolidation
de la liberté de la presse, et ce, par l’assouplissement de certaines procédures et la réduction,
voire la suppression des peines prévues. L’amendement supprime notamment le crime de «diffamation
de l’ordre public» et les peines corporelles prévues par certains articles du Code. Seules les amendes
seront maintenues concernant d’autres infractions. Il y est aussi question de la modification des dispositions
relatives au dépôt légal, par le biais de la création du guichet unique.
Le projet prévoit, d’autre part, le retrait de certains articles du Code de la presse dont
le maintien ne se justifie plus.
3-6 L'espace médiatique tunisien est un espace ouvert et pluraliste :
* Plus de 210 publications et périodiques nationaux, environ 700 publications et journaux étrangers,
et 70 correspondants étrangers sont accrédités. Des centaines de journalistes de tous horizons
et de toutes tendances visitent, chaque année, la Tunisie.
* Cinq Radios régionales couvrent toutes les régions du pays et deux chaînes,
l'une de radio, l'autre de télévision sont destinées aux jeunes.
* La chaîne de télévision tunisienne "Canal 7" est diffusée par
satellite, établissant, ainsi, un trait d'union entre la Tunisie et la colonie tunisienne installée
à l'étranger et participant, aussi, au rayonnement extérieur de la Tunisie.
* La chaîne publique italienne "RAI UNO" est diffusée sur le réseau
hertzien national.
* Ouverture sur les nouvelles technologies de l'information par la mise en œuvre, sous l’impulsion
du Président Zine El Abidine Ben Ali, d’une politique volontariste évoluée dont l’objectif
est de permettre à tous, individus et entreprises, d’avoir accès au réseau mondial Internet.
Cette politique s’est concrétisée par la mise en place d’un ensemble de dispositions et mesures pratiques
comme la réalisation de la connexion des établissements d’enseignement et centres de recherches,
l’encouragement de la création de centres publics d’Internet, le développement de l’infrastructure
de télécommunications, le soutien accordé aux fournisseurs d’accès privés et
les réductions successives des tarifs de connexion. Dans ce sens, la loi des finances pour 2001 prévoit
la réduction de la TVA sur les services Internet.
