2-1
Amendement de la Constitution (1988) : suppression de la présidence à vie et de la succession automatique
à la Présidence de la République, dans le sens de la réaffirmation de la souveraineté
populaire.
2-2
Promulgation de la loi définissant le statut juridique des partis politiques (1988).
2-3
Signature du Pacte National qui a réuni l'ensemble des partis et les diverses sensibilités politiques
et civiles autour des valeurs de nationalisme, d'authenticité, d'ouverture et de tolérance
(1988).
2-4
Amendement de la loi organique des communes, dans le but de renforcer la démocratie à l'échelle
locale (1995).
2-5
Amendement du Code électoral, à trois reprises en 1988, 1990 et 1993, ce qui a permis de concrétiser,
pour la première fois, le pluralisme au sein de la Chambre des Députés, à la suite
des élections législatives de 1994. Ce choix politique irréversible s’est consolidé
par la promulgation de la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines
dispositions du Code électoral. Les partis d'opposition disposent d'environ 20% au moins du nombre total
des sièges à la Chambre des Députés suite aux élections législatives
d’octobre 1999.
2-6
Promulgation de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, en
vue de consolider leurs ressources et de garantir l'accomplissement de leur rôle politique. Cette loi vient
renforcer les mesures déjà prévues par le Code électoral quant au financement de la
campagne électorale des candidats à la Présidence de la République, à la Chambre
des Députés et aux Conseils Municipaux. Ce financement prend la forme soit d'avances, de remboursement,
ou de la prise en charge par l'Etat de l'impression des bulletins de vote (Code électoral).
2-7
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997, portant amendement de certains articles
de la Constitution et complétant certaines de ses dispositions. Les amendements portent consécration
constitutionnelle des partis politiques, et par là même du multipartisme, en précisant le rôle
des partis, les conditions de leur création et les principes démocratiques devant régir leurs
activités. Ils portent également sur l'élargissement du domaine du référendum,
mécanisme de manifestation directe de la souveraineté populaire, l'abaissement de l'âge minimum
de candidature à la Chambre des Députés, qui est ramené à 23 ans, et sur le
droit de candidature à la Chambre des Députés de tout citoyen de mère tunisienne, consacrant
ainsi l'égalité entre l'homme et la femme, la candidature étant réservée, jusque-là,
aux seuls Tunisiens dont le père est tunisien.
2-8
Publication du décret n° 98-479 du 19 février 1998, fixant les formes et modalités de
répartition des subventions attribuées aux partis politiques.
2-9
Promulgation de la loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative
au financement public des partis politiques. Aux termes de la nouvelle loi, il est attribué aux partis politiques
une prime annuelle à titre de contribution à la couverture du coût du papier et de l'impression
de leurs organes de presse.
Cette
loi a été suivie par la publication du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant la subvention
annuelle au titre du soutien à la presse des partis politiques et les procédures et modalités
de son octroi.
2-10
Promulgation la loi constitutionnelle n° 99-52 du 30 juin 1999, portant dispositions dérogatoires au
3ème alinéa de l'article 40 de la Constitution. Cette loi permet aux premiers responsables des partis
de l'opposition (président ou secrétaire général) de se porter candidats à la
présidence de la République, à titre exceptionnel pour l'élection présidentielle
de 1999, au cas où la condition de présentation du candidat, prévue par l'article sus-indiqué
de la Constitution, ne peut être remplie. Toutefois, le candidat doit assurer, le jour du dépôt
de sa candidature, ses fonctions depuis au moins cinq années consécutives et son parti ayant un député
ou plus à la Chambre des Députés.
2-11
Publication des décrets relatifs à l’organisation des élections présidentielles et
législatives du 24 octobre 1999 :
*
Le décret n° 99-1541 du 10 juillet 1999, portant convocation du corps électoral pour l’élection
du Président de la République et des membres de la Chambre des députés, et déterminant les délais de dépôt de candidature
pour les élections présidentielles et législatives ainsi que les primes octroyées au
titre d’aide au financement de la campagne électorale.
*
Le décret n° 99-1542 du 10 juillet 1999, fixant les circonscriptions électorales, le nombre des
membres de la Chambre des députés et la répartition des sièges par circonscription.
*
Le décret n° 99-1543 du 10 juillet 1999, relatif à la délimitation des circonscriptions
des centres de scrutin à l’étranger et des conditions de leur fonctionnement
2-12
A l’occasion des élections présidentielles et législatives devant se tenir le 24 octobre 1999,
le Président Zine El Abidine Ben Ali déclare, dans son discours du 31 août 1999, sa décision
de créer un “Observatoire National des Elections”, réunissant des personnalités nationales
indépendantes et chargé de suivre le déroulement des opérations électorales,
dans toutes leurs étapes, dans l’indépendance et la non allégeance partisane, et d’établir
un rapport d’évaluation à transmettre au Président de la République.
Le
14 septembre 1999, le Chef de l’Etat charge le Président du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales, de diriger l’ “Observatoire National des Elections”.
2-13
Le Président Zine El Abidine Ben Ali donne, le 10 octobre 1999, le coup d’envoi de la campagne des élections
présidentielle et législatives et annonce son programme électoral qui comporte les points
suivants
: L’emploi : ma priorité - L’école pour tous : chacun y a une chance - Investir dans le savoir -
Une jeunesse apte à affronter un avenir en mutation - Perspectives renouvelées devant la femme -
Une compétitivité plus élevée et une économie plus diversifiée - Pouvoir
d’achat et bien-être pour le citoyen - Développement durable - Les Tunisiens à l’étranger
au cœur de la patrie - Des horizons plus larges pour les régions - Une administration
au diapason du rythme du Changement - Une société libre et pluraliste - Présence dans l’espace
mondialisé de la communication et rayonnement de notre culture - Un partenariat international efficient, diversifié et global - une culture de liberté,
de tolérance et de solidarité.
2-14
Les premières élections présidentielles pluralistes dans l’histoire de la Tunisie se déroulent
le 24 octobre 1999. Le Président Zine El Abidine Ben Ali est élu pour un nouveau mandat. Les élections
législatives tenues le même jour consacrent l’option pluraliste. La présence de l’Opposition
à la Chambre des députés s’est, en effet, renforcée en totalisant 34 sièges.
2-15
Le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce, le 7 novembre 2000, sa décision d’augmenter le financement
public des partis politiques, ainsi que des subventions accordées à leur organe de presse.
2-16
En concrétisation des décisions et mesures annoncées par le Chef de l’Etat à cette
occasion, et en consolidation du pluralisme politique et de la participation des régions, le Conseil des
ministres tenu le 15 novembre 2000 examine un projet de loi relatif aux conseils régionaux. Ce texte est
venu consolider les attributs de la démocratie locale par l’adjonction de membres élus à choisir
parmi les conseillers municipaux ou les membres des conseils ruraux, et ce, aux côtés des membres
existants, de sorte que les membres élus représentent le tiers des membres du conseil régional.
2-17
Ces réformes sont venues consolider la démocratie et consacrer le pluralisme politique en Tunisie
qui est devenu, depuis le 7 novembre 1987, un processus irréversible et une réalité concrète,
et l'opposition qui siège, depuis les élections de 1994, à la Chambre des Députés,
est representée au sein de ses commissions.
Un
processus de consultation est instauré avec les partis politiques et les organisations nationales représentatives
de diverses catégories sociales.
Les
dirigeants des partis politiques sont reçus régulièrement par le Chef de l'Etat et leurs partis
participent activement aux différentes consultations nationales, organisées autour des grandes réformes
entreprises, depuis le Changement du 7 Novembre 1987.
Ils
participent, également, aux travaux du Conseil Economique et Social, organe consultatif institué
par la Constitution, du Conseil Supérieur de Développement, instance qui détermine les grandes
orientations et stratégies de la politique du développement économique et social du pays et
du Conseil Supérieur de la Communication qui a pour mission, entre autres, de donner avis pour assurer une
information libre, pluraliste et crédible.
